1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Engrais
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Engrais
Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture
| Date de signature : | 18/09/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/10/2026 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 2 octobre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2027 |
Arrêté du 18 septembre 2026 fixant les valeurs et modalités d'appréciation des critères d'innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture
NOR : AGRG2525001A
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Article 1er
Les matières fertilisantes et supports de culture de la catégorie A1 telle que définie à l’article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques et chlore, composants inertes et impuretés, composés traces organiques et micro-organismes pathogènes mentionnées à l’annexe I.
Pour s’en assurer, le responsable de la mise sur le marché met en œuvre les analyses prévues au I de l’article R. 255-32 du même code de tous les contaminants, sauf dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture exemptés de certaines analyses conformément à l’annexe IV.
Article 2
Les matières fertilisantes et supports de culture de la catégorie A2 telle que définie à l’article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques et chlore, composants inertes et impuretés, composés traces organiques et micro-organismes pathogènes mentionnées à l’annexe II, sans préjudice des teneurs maximales en micro-organismes pathogènes ou des indicateurs de traitement pour les matières fertilisantes à base de boues d’épuration ou de sous-produits animaux portées dans les normes rendues d’application obligatoire ou aux règlements (CE) n°1069/2009 et n°142/2011 susvisés.
Pour s’en assurer, le responsable de la mise sur le marché met en œuvre les analyses prévues au I de l’article R. 255-32 du même code de tous les contaminants sauf dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture exemptés de certaines analyses conformément à l’annexe IV.
Article 3
Les matières fertilisantes de la catégorie B2 telle que définie à l’article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques, composants inertes et impuretés et composés traces organiques mentionnées à l’annexe III.
Pour s’en assurer, le producteur met en œuvre les analyses prévues au II de l’article R. 255-32 du code rural et de la pêche maritime de tous les contaminants sauf dans le cas des matières fertilisantes exemptées de certaines analyses conformément à l’annexe IV.
Article 4
A compter du 1er janvier 2030, dans le tableau 1 de l’annexe III relative aux teneurs maximales en contaminants pour les matières fertilisantes de la catégorie B2, la teneur maximale en cadmium est abaissée à 5 milligrammes par kilogramme de matière sèche.
Article 5
Les critères de sortie du statut de déchet pour une matière fertilisante ou un support de culture conforme à une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 et fabriqué à partir de déchets sont les suivants :
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 7
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2026.
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
ANNIE GENEVARD
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
ANNEXES
ANNEXE I
TENEURS MAXIMALES EN CONTAMINANTS POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE DE LA CATÉGORIE A1
Tableau 1. – Teneurs maximales en éléments traces métalliques et en chlore (en mg/kg de matière sèche)
(1) Si P2O5 < 5 % en masse brute. Sinon 60 exprimé en mg/kg de P2O5.
(2) Ces teneurs ne s’appliquent pas lorsque le Cu ou le Zn a été ajouté intentionnellement en tant qu’oligoéléments déclarés.
(3) Ces teneurs sont exprimées en mg par rapport à la teneur totale en oligo-éléments exprimée en kg [mg/kg de la teneur totale en oligo-éléments, à savoir bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn)].
(4) L’analyse de l’arsenic inorganique n’est pas obligatoire si la teneur en arsenic total respecte la teneur maximale de l’arsenic inorganique. L’analyse de l’arsenic total est facultative si la teneur maximale en arsenic inorganique est respectée.
(5) L’analyse du chrome VI n’est pas obligatoire si la teneur en chrome total respecte la teneur maximale du chrome VI. A l’exception des dénominations cendres ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés et matières de grande pureté valorisées, l’analyse du chrome total est facultative si la teneur maximale en chrome VI est respectée.
(6) Les teneurs maximales en chrome total, en thallium, en vanadium et en chlore sont à respecter conformément à l’annexe II, partie II, CMC13, du règlement (UE) n°2019/1009.
(7) Les teneurs maximales en thallium et en chlore sont à respecter conformément à l’annexe II, partie II, CMC14, du règlement (UE) n°2019/1009.
(8) Les teneurs maximales en chrome total et en thallium sont à respecter conformément à l’annexe II, partie II, CMC15, du règlement (UE) n°2019/1009.
Les cendres, les biochars ou les matières de grande pureté utilisés dans la fabrication d’une matière fertilisante ou d’un support de culture doivent respecter les critères du tableau 1.
En cas de mélange composé d’au moins deux dénominations, chacune d’entre elles doit respecter les exigences correspondantes du tableau 1.
Tableau 2. – Teneurs maximales en composants inertes et impuretés (en g/kg de matière sèche)
(1) A partir du 16 juillet 2026, la teneur maximale en plastique > 2 mm est de 2,5 g/kg de matière sèche pour les composts selon les modalités définies à l’annexe II, partie II, CMC 3 du règlement (UE) n°2019/1009, ainsi que pour les digestats autres qu’issu de cultures végétales selon les modalités définies à l’annexe II, partie II, CMC 5 du règlement (UE) n°2019/1009.
Tableau 3. – Teneurs maximales en composés traces organiques (en mg/kg de matière sèche)
(1) Somme des 6 congénères PCB 28, 52, 101, 138, 153, 180.
(2) L’analyse de la somme des 16 HAP est obligatoire mais le respect de la teneur maximale est facultatif si la teneur maximale en fluoranthène, benzo[b]fluoranthène et benzo[a]pyrène est respectée. L’analyse des 3 congénères est facultative si la teneur maximale de la somme des 16 HAP est respectée.
(3) Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a] anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a, h] anthracène et benzo[ghi]perylène.
(4) Somme de 2,3,7,8-TCDD, 1,2,3,7,8-PeCDD ; 1,2,3,4,7,8-HxCDD ; 1,2,3,6,7,8-HxCDD ; 1,2,3,7,8,9-HxCDD ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD ; OCDD ; 2,3,7,8-TCDF ; 1,2,3,7,8-PeCDF ; 2,3,4,7,8-PeCDF ; 1,2,3,4,7,8-HxCDF ; 1,2,3,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,7,8,9-HxCDF ; 2,3,4,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF ; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF ; et OCDF exprimé en équivalents de toxicité OMS de PCDD/F (Dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés)/kg de matière sèche.
Tableau 4.1. – Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes
Avec :
n = nombre d’échantillons à tester ;
m = valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n’excède pas m ;
M = valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant dès lors que le nombre de bactéries dans au moins un échantillon est supérieur ou égal à M ;
c = le nombre d’échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l’échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est inférieur ou égal à m.
Tableau 4.2. – Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes pour les biostimulants microbiens
(1) , sauf si le biostimulant microbien des végétaux est une bactérie aérobie.
Avec : n = nombre d’échantillons à tester ;
c = le nombre d’unités de l’échantillon présentant des valeurs supérieures à la limite définie.
ANNEXE II
TENEURS MAXIMALES EN CONTAMINANTS POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE DE LA CATÉGORIE A2
Tableau 1. – Teneurs maximales en éléments traces métalliques et en chlore (en mg/kg de matière sèche)
(1) Si la teneur en P2O5 < 5 % en masse brute. Sinon 60 exprimé en mg/kg de P2O5.
(2) L’analyse du chrome VI n’est pas obligatoire si la teneur en chrome total respecte la teneur maximale du chrome VI. L’analyse du chrome total est facultative si la teneur maximale en chrome VI est respectée.
(3) Sauf pour les dénominations spécifiques aux matières fertilisantes produites et utilisées sur l’île de la Réunion de la norme NF U 44-051 : 330 mg/kg de matière sèche.
(4) Sauf pour les dénominations de la norme NF U 44-051 spécifiques aux matières fertilisantes produites et utilisées sur l’île de la Réunion : 200 mg/kg de matière sèche.
Sauf pour les amendements minéraux basiques conformes à une autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 255-2, ou à un permis prévu aux articles L. 255-3 et L. 255-4, ou à une norme rendue d’application obligatoire ou à un cahier des charges respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 255-5 : 90 mg/kg de matière sèche.
Sauf pour les engrais minéraux et les « autres amendements » conformes à une autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 255-2, ou à un permis prévu aux articles L. 255-3 et L. 255-4, ou à une norme rendue d’application obligatoire ou à un cahier des charges respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 255-5 : 100 mg/kg de matière sèche.
Pour les supports de culture entièrement composés de constituants minéraux et proposé à des fins professionnelles dans l’horticulture, les toitures végétales ou les murs végétaux, cette valeur limite s’applique à la teneur biodisponible.
(5) L’analyse de l’arsenic inorganique n’est pas obligatoire si la teneur en arsenic total respecte la teneur maximale de l’arsenic inorganique. L’analyse de l’arsenic total est facultative si la teneur maximale en arsenic inorganique est respectée.
(6) Ces teneurs ne s’appliquent pas lorsque le Cu ou le Zn a été ajouté intentionnellement en tant qu’oligoéléments déclarés.
(7) Etiquetage spécifique pour les produits ayant des valeurs comprises entre 800 et 1500 ppm.
(8) Uniquement pour les cendres (ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés), les biochars (ou autres matières issues de la pyrolyse et de la gazéification) et les matières de grande pureté valorisées, définis à l’annexe II, partie II du règlement (UE) n°2019/1009.
(9) Uniquement pour les cendres (ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés) définies à l’annexe II, partie II du règlement (UE) n°2019/1009.
(10) Uniquement pour les cendres (ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés) et les biochars (ou autres matières issues de la pyrolyse et de la gazéification) définis à l’annexe II, partie II du règlement (UE) n°2019/1009.
Tableau 2. – Teneurs maximales en composants inertes et impuretés (en g/kg de matière sèche)
Tableau 3. – Teneurs maximales en composés traces organiques (en mg/kg de matière sèche)
(1) Somme des 6 congénères PCB 28, 52, 101, 138, 153, 180.
(2) L’analyse de la somme des 16 HAP est obligatoire mais le respect de la teneur maximale est facultatif si la teneur maximale en fluoranthène, benzo[b]fluoranthène et benzo[a]pyrène est respectée. L’analyse des 3 congénères est facultative si la teneur maximale de la somme des 16 HAP est respectée.
(3) Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a] anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a, h] anthracène et benzo[ghi]perylène.
(4) Somme de 2,3,7,8-TCDD, 1,2,3,7,8-PeCDD ; 1,2,3,4,7,8-HxCDD ; 1,2,3,6,7,8-HxCDD ; 1,2,3,7,8,9-HxCDD ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD ; OCDD ; 2,3,7,8-TCDF ; 1,2,3,7,8-PeCDF ; 2,3,4,7,8-PeCDF ; 1,2,3,4,7,8-HxCDF ; 1,2,3,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,7,8,9-HxCDF ; 2,3,4,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF ; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF ; et OCDF exprimé en équivalents de toxicité OMS de PCDD/F (Dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés)/kg de matière sèche.
Tableau 4-1. – Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes pour les matières fertilisantes ne contenant pas de boues d’épuration
Tableau 4-2. – Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes pour les matières fertilisantes contenant des boues d’épuration conformes à une norme rendue d’application obligatoire
ANNEXE III
TENEURS MAXIMALES EN CONTAMINANTS POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES DE LA CATÉGORIE B2
Tableau 1. – Teneurs maximales en éléments traces métalliques (en mg/kg de matière sèche)
(1) Le respect de la teneur maximale en chrome total est obligatoire. L’analyse du chrome VI n’est pas obligatoire si la teneur en chrome total respecte la teneur maximale du chrome VI.
(2) L’analyse de l’arsenic inorganique n’est pas obligatoire si la teneur en arsenic total respecte la teneur maximale de l’arsenic inorganique.
Tableau 2. – Teneurs maximales en composants inertes et impuretés (en g/kg de matière sèche)
Tableau 3. – Teneurs maximales en composés traces organiques (en mg/kg de matière sèche)
(1) Somme des 6 congénères PCB 28, 52, 101, 138, 153, 180.
(2) L’analyse de la somme des 16 HAP est obligatoire mais le respect de la teneur maximale est facultatif si la teneur maximale en fluoranthène, benzo[b]fluoranthène et benzo[a]pyrène est respectée. L’analyse des 3 congénères est facultative si la teneur maximale de la somme des 16 HAP est respectée.
(3) Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a] anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a, h] anthracène et benzo[ghi]perylène.
(4) Somme de 2,3,7,8-TCDD, 1,2,3,7,8-PeCDD ; 1,2,3,4,7,8-HxCDD ; 1,2,3,6,7,8-HxCDD ; 1,2,3,7,8,9-HxCDD ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD ; OCDD ; 2,3,7,8-TCDF ; 1,2,3,7,8-PeCDF ; 2,3,4,7,8-PeCDF ; 1,2,3,4,7,8-HxCDF ; 1,2,3,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,7,8,9-HxCDF ; 2,3,4,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF ; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF ; et OCDF exprimé en équivalents de toxicité OMS de PCDD/F (Dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés) /kg de matière sèche.
ANNEXE IV
CRITÈRES D’INNOCUITÉ À ANALYSER POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE EXEMPTÉS DE CERTAINES ANALYSES
Lorsqu’une matière fertilisante ou un support de culture est constitué d’une seule catégorie de matière, les critères à analyser sont ceux de la ligne correspondante. Lorsqu’une matière fertilisante ou un support de culture est constitué de plusieurs catégories de matières du tableau alors les critères à analyser sur la matière fertilisante ou le support de culture sont ceux de toutes les catégories du mélange.
(*) Non transformés au sens du règlement (CE) n°1069/2009 ou de l’arrêté du 9 avril 2018. (**) Au sens du règlement (CE) n°1069/2009 ou de l’arrêté du 9 avril 2018.
(1) Pour les catégories A1 et A2 uniquement.
(2) Sauf dioxines et PCB en dehors d’un contexte de pollution signalée.
(3) Sauf PCB en dehors d’un contexte de pollution signalée.
(4) Pour les catégories A1 uniquement.
(5) Selon les modalités définies à l’annexe II, Partie II, CMC 15 du règlement (UE) n°2019/1009.
ANNEXE V
MODÈLE D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Source Légifrance
NOR : AGRG2525001A
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
- Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
- Vu le règlement (UE) n°142/2011 de la commission portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
- Vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n°1069/2009 et (CE) n°1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n°2003/2003 ;
- Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiée relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-43, R. 211.1, R. 541-8, D. 541-12-6 et D. 514-12-11 ;
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-9-1, D. 255-1-2 et R. 255-32 ;
- Vu le décret n°80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application de l’article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
- Vu le décret n°2026-357 du 7 mai 2026 fixant les critères de qualité agronomique et d’innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture ;
- Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n°142/2011 ;
- Vu l’arrêté du 19 juin 2015 modifié relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté du 9 avril 2018 modifié fixant les dispositions techniques nationales relatives à l’utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l’utilisation du lisier ;
- Vu les avis 2020-SA-0146 du 28 janvier 2021 et 2021-AST-0120 du 2 novembre 2021 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre 2023 au 30 novembre 2023 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,
Article 1er
Les matières fertilisantes et supports de culture de la catégorie A1 telle que définie à l’article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques et chlore, composants inertes et impuretés, composés traces organiques et micro-organismes pathogènes mentionnées à l’annexe I.
Pour s’en assurer, le responsable de la mise sur le marché met en œuvre les analyses prévues au I de l’article R. 255-32 du même code de tous les contaminants, sauf dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture exemptés de certaines analyses conformément à l’annexe IV.
Article 2
Les matières fertilisantes et supports de culture de la catégorie A2 telle que définie à l’article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques et chlore, composants inertes et impuretés, composés traces organiques et micro-organismes pathogènes mentionnées à l’annexe II, sans préjudice des teneurs maximales en micro-organismes pathogènes ou des indicateurs de traitement pour les matières fertilisantes à base de boues d’épuration ou de sous-produits animaux portées dans les normes rendues d’application obligatoire ou aux règlements (CE) n°1069/2009 et n°142/2011 susvisés.
Pour s’en assurer, le responsable de la mise sur le marché met en œuvre les analyses prévues au I de l’article R. 255-32 du même code de tous les contaminants sauf dans le cas des matières fertilisantes et supports de culture exemptés de certaines analyses conformément à l’annexe IV.
Article 3
Les matières fertilisantes de la catégorie B2 telle que définie à l’article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime respectent les teneurs maximales en éléments traces métalliques, composants inertes et impuretés et composés traces organiques mentionnées à l’annexe III.
Pour s’en assurer, le producteur met en œuvre les analyses prévues au II de l’article R. 255-32 du code rural et de la pêche maritime de tous les contaminants sauf dans le cas des matières fertilisantes exemptées de certaines analyses conformément à l’annexe IV.
Article 4
A compter du 1er janvier 2030, dans le tableau 1 de l’annexe III relative aux teneurs maximales en contaminants pour les matières fertilisantes de la catégorie B2, la teneur maximale en cadmium est abaissée à 5 milligrammes par kilogramme de matière sèche.
Article 5
Les critères de sortie du statut de déchet pour une matière fertilisante ou un support de culture conforme à une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 et fabriqué à partir de déchets sont les suivants :
- a) La matière fertilisante ou le support de culture respecte les dispositions de l’article 1er ;
- b) Sa fabrication est mise en œuvre conformément à un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet tels que définis par l’arrêté du 19 juin 2015 susvisé ;
- c) Le producteur ou le metteur sur le marché de cette matière fertilisante ou support de culture établit, pour chacun des lots produits, une attestation de conformité selon le modèle prévu en annexe V et il en conserve une copie pendant au moins cinq ans. Cette attestation est transmise et conservée par toutes les personnes détenant tout ou partie dudit lot, à l’exception des utilisateurs non professionnels.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 7
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2026.
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
ANNIE GENEVARD
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
ANNEXES
ANNEXE I
TENEURS MAXIMALES EN CONTAMINANTS POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE DE LA CATÉGORIE A1
Tableau 1. – Teneurs maximales en éléments traces métalliques et en chlore (en mg/kg de matière sèche)
| Dénominations | Engrais organique | Engrais organo-minéral | Engrais minéral | Engrais à oligo-éléments | Amendement minéral basique | Amendement organique | Autres amendements | Support de culture | Bio-stimulant | Autres matières fertilisantes | Cendres ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés (*) | Biochars ou autres matières issues de la pyrolyse et de la gazéification (*) | Matières de grande pureté valorisées (*) |
| Cd | 1,5 | 3 (1) | 3 (1) | 200 (3) | 2 | 2 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |
| Cr total | / | / | / | / | / | / | / | / | / | / | 400 (6) | / | 400 (8) |
| Cr VI (5) | 2 | 2 | 2 | / | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Hg | 1 | 1 | 1 | 100 (3) | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Ni | 50 | 50 | 100 | 2 000 (3) | 90 | 50 | 100 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 | 50 |
| Pb | 120 | 120 | 120 | 600 (3) | 120 | 120 | 120 | 120 | 120 | 120 | 120 | 120 | 120 |
| As(4) : As ou As inorganique |
40 40 |
40 40 |
40 40 |
1000 (3) |
40 40 |
40 40 |
40 40 |
40 40 |
40 40 |
40 40 |
40 40 |
40 40 |
40 40 |
| Cu | 300 | 600 (2) | 600 (2) | / | 300 | 300 | 300 | 200 | 600 | 300 | 600 | 600 | 600 |
| Zn |
800 |
1 500 (2) |
1 500 (2) |
/ |
800 |
800 |
800 |
500 |
1 500 |
800 |
800 |
800 |
800 |
| Tl | / | / | / | / | / | / | / | / | / | / | 2 (6) | 2 (7) | 2 (8) |
| V | / | / | / | / | / | / | / | / | / | / | 600 (6) | / | / |
| Cl- | / | / | / | / | / | / | / | / | / | / | 30 000 (6) | 30 000 (7) | / |
(2) Ces teneurs ne s’appliquent pas lorsque le Cu ou le Zn a été ajouté intentionnellement en tant qu’oligoéléments déclarés.
(3) Ces teneurs sont exprimées en mg par rapport à la teneur totale en oligo-éléments exprimée en kg [mg/kg de la teneur totale en oligo-éléments, à savoir bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn)].
(4) L’analyse de l’arsenic inorganique n’est pas obligatoire si la teneur en arsenic total respecte la teneur maximale de l’arsenic inorganique. L’analyse de l’arsenic total est facultative si la teneur maximale en arsenic inorganique est respectée.
(5) L’analyse du chrome VI n’est pas obligatoire si la teneur en chrome total respecte la teneur maximale du chrome VI. A l’exception des dénominations cendres ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés et matières de grande pureté valorisées, l’analyse du chrome total est facultative si la teneur maximale en chrome VI est respectée.
(6) Les teneurs maximales en chrome total, en thallium, en vanadium et en chlore sont à respecter conformément à l’annexe II, partie II, CMC13, du règlement (UE) n°2019/1009.
(7) Les teneurs maximales en thallium et en chlore sont à respecter conformément à l’annexe II, partie II, CMC14, du règlement (UE) n°2019/1009.
(8) Les teneurs maximales en chrome total et en thallium sont à respecter conformément à l’annexe II, partie II, CMC15, du règlement (UE) n°2019/1009.
Les cendres, les biochars ou les matières de grande pureté utilisés dans la fabrication d’une matière fertilisante ou d’un support de culture doivent respecter les critères du tableau 1.
En cas de mélange composé d’au moins deux dénominations, chacune d’entre elles doit respecter les exigences correspondantes du tableau 1.
Tableau 2. – Teneurs maximales en composants inertes et impuretés (en g/kg de matière sèche)
| Inertes et impuretés | Teneurs maximales |
| Plastique > 2 mm | 3 (1) |
| Verre > 2 mm | 3 |
| Métaux > 2 mm | 3 |
| Plastique+ Verre+ Métaux > 2 mm | 5 |
Tableau 3. – Teneurs maximales en composés traces organiques (en mg/kg de matière sèche)
| Composés traces organiques | Teneurs maximales | |||
| PCB (1) | 0,8 | |||
| HAP (2) : | HAP16 (3) | 6 | ||
| Ou | ou | |||
| fluoranthène | 4 | |||
| benzo[b]fluoranthène | 2,5 | |||
| benzo[a]pyrène | 1,5 | |||
| Dioxines PCDD/F (ng TEQ/kg MS) (4) | 20 | |||
(2) L’analyse de la somme des 16 HAP est obligatoire mais le respect de la teneur maximale est facultatif si la teneur maximale en fluoranthène, benzo[b]fluoranthène et benzo[a]pyrène est respectée. L’analyse des 3 congénères est facultative si la teneur maximale de la somme des 16 HAP est respectée.
(3) Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a] anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a, h] anthracène et benzo[ghi]perylène.
(4) Somme de 2,3,7,8-TCDD, 1,2,3,7,8-PeCDD ; 1,2,3,4,7,8-HxCDD ; 1,2,3,6,7,8-HxCDD ; 1,2,3,7,8,9-HxCDD ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD ; OCDD ; 2,3,7,8-TCDF ; 1,2,3,7,8-PeCDF ; 2,3,4,7,8-PeCDF ; 1,2,3,4,7,8-HxCDF ; 1,2,3,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,7,8,9-HxCDF ; 2,3,4,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF ; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF ; et OCDF exprimé en équivalents de toxicité OMS de PCDD/F (Dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés)/kg de matière sèche.
Tableau 4.1. – Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes
| Micro-organismes | Limites sur la matière brute | Plan d’échantillonnage | ||
| m | M | n | c | |
| Escherichia coli ou Enteroccocaceae | 1 000 dans 1g ou l mL |
5 000 | 5 | 1 |
| Salmonella spp. | Absence dans 1 g ou 1 mL | 0 | 5 | 0 |
n = nombre d’échantillons à tester ;
m = valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n’excède pas m ;
M = valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant dès lors que le nombre de bactéries dans au moins un échantillon est supérieur ou égal à M ;
c = le nombre d’échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l’échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est inférieur ou égal à m.
Tableau 4.2. – Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes pour les biostimulants microbiens
| Plan d’échantillonnage | Limite sur la matière brute | ||
| n | c | ||
| Salmonella spp. | 5 | 0 | Absence dans 25 g ou 25 ml |
| Escherichia coli | 5 | 0 | Absence dans 1 g ou 1 ml |
| Listeria Monocytogenes | 5 | 0 | Absence dans 25 g ou 25 ml |
| Vibrio spp. | 5 | 0 | Absence dans 25 g ou 25 ml |
| Shigella spp. | 5 | 0 | Absence dans 25 g ou 25 ml |
| Staphylococcus Aureus | 5 | 0 | Absence dans 25 g ou 25 ml |
| Enterococcaceae | 5 | 2 | 10 UFC/g |
| Dénombrement sur plaque des germes anaérobies (1) | 5 | 2 | 105 UFC/g ou ml |
| Dénombrement des levures et moisissures (1) | 5 | 2 | 1 000 UFC/g ou ml |
Avec : n = nombre d’échantillons à tester ;
c = le nombre d’unités de l’échantillon présentant des valeurs supérieures à la limite définie.
ANNEXE II
TENEURS MAXIMALES EN CONTAMINANTS POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE DE LA CATÉGORIE A2
Tableau 1. – Teneurs maximales en éléments traces métalliques et en chlore (en mg/kg de matière sèche)
| Eléments traces métalliques | Teneurs maximales |
| Cd | 3 (1) |
| Cr (2) : Cr total ou Cr VI |
120 (3) 2 |
| Hg | 2 |
| Ni | 60 (4) |
| Pb | 180 |
| As (5) : As total ou As inorganique |
40 40 |
| Cu | 600 (6) |
| Zn | 1 500 (6) (7) |
| Tl (8) | 2 |
| V (9) | 600 |
| Cl- (10) | 30 000 |
(2) L’analyse du chrome VI n’est pas obligatoire si la teneur en chrome total respecte la teneur maximale du chrome VI. L’analyse du chrome total est facultative si la teneur maximale en chrome VI est respectée.
(3) Sauf pour les dénominations spécifiques aux matières fertilisantes produites et utilisées sur l’île de la Réunion de la norme NF U 44-051 : 330 mg/kg de matière sèche.
(4) Sauf pour les dénominations de la norme NF U 44-051 spécifiques aux matières fertilisantes produites et utilisées sur l’île de la Réunion : 200 mg/kg de matière sèche.
Sauf pour les amendements minéraux basiques conformes à une autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 255-2, ou à un permis prévu aux articles L. 255-3 et L. 255-4, ou à une norme rendue d’application obligatoire ou à un cahier des charges respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 255-5 : 90 mg/kg de matière sèche.
Sauf pour les engrais minéraux et les « autres amendements » conformes à une autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 255-2, ou à un permis prévu aux articles L. 255-3 et L. 255-4, ou à une norme rendue d’application obligatoire ou à un cahier des charges respectivement mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 255-5 : 100 mg/kg de matière sèche.
Pour les supports de culture entièrement composés de constituants minéraux et proposé à des fins professionnelles dans l’horticulture, les toitures végétales ou les murs végétaux, cette valeur limite s’applique à la teneur biodisponible.
(5) L’analyse de l’arsenic inorganique n’est pas obligatoire si la teneur en arsenic total respecte la teneur maximale de l’arsenic inorganique. L’analyse de l’arsenic total est facultative si la teneur maximale en arsenic inorganique est respectée.
(6) Ces teneurs ne s’appliquent pas lorsque le Cu ou le Zn a été ajouté intentionnellement en tant qu’oligoéléments déclarés.
(7) Etiquetage spécifique pour les produits ayant des valeurs comprises entre 800 et 1500 ppm.
(8) Uniquement pour les cendres (ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés), les biochars (ou autres matières issues de la pyrolyse et de la gazéification) et les matières de grande pureté valorisées, définis à l’annexe II, partie II du règlement (UE) n°2019/1009.
(9) Uniquement pour les cendres (ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés) définies à l’annexe II, partie II du règlement (UE) n°2019/1009.
(10) Uniquement pour les cendres (ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés) et les biochars (ou autres matières issues de la pyrolyse et de la gazéification) définis à l’annexe II, partie II du règlement (UE) n°2019/1009.
Tableau 2. – Teneurs maximales en composants inertes et impuretés (en g/kg de matière sèche)
| Inertes et impuretés | Teneurs maximales |
| Plastique > 2 mm | 3 |
| Verre > 2 mm | 3 |
| Métaux > 2 mm | 3 |
| Plastique+ Verre+ Métaux > 2 mm | 5 |
Tableau 3. – Teneurs maximales en composés traces organiques (en mg/kg de matière sèche)
| Composés traces organiques | Teneurs maximales |
| PCB (1) | 0,8 |
| HAP (2) : HAP16 (3) | 6 |
| Ou | ou |
| fluoranthène | 4 |
| benzo[b]fluoranthène | 2,5 |
| benzo[a]pyrène | 1,5 |
| Dioxines PCDD/F (ng TEQ/kg MS) (4) | 20 |
(2) L’analyse de la somme des 16 HAP est obligatoire mais le respect de la teneur maximale est facultatif si la teneur maximale en fluoranthène, benzo[b]fluoranthène et benzo[a]pyrène est respectée. L’analyse des 3 congénères est facultative si la teneur maximale de la somme des 16 HAP est respectée.
(3) Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a] anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a, h] anthracène et benzo[ghi]perylène.
(4) Somme de 2,3,7,8-TCDD, 1,2,3,7,8-PeCDD ; 1,2,3,4,7,8-HxCDD ; 1,2,3,6,7,8-HxCDD ; 1,2,3,7,8,9-HxCDD ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD ; OCDD ; 2,3,7,8-TCDF ; 1,2,3,7,8-PeCDF ; 2,3,4,7,8-PeCDF ; 1,2,3,4,7,8-HxCDF ; 1,2,3,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,7,8,9-HxCDF ; 2,3,4,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF ; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF ; et OCDF exprimé en équivalents de toxicité OMS de PCDD/F (Dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés)/kg de matière sèche.
Tableau 4-1. – Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes pour les matières fertilisantes ne contenant pas de boues d’épuration
| Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes sur la matière brute | |
| Oeufs d’helminthes viables | Absence dans 25 g |
| Salmonelles | Absence dans 25 g |
Tableau 4-2. – Teneurs maximales en micro-organismes pathogènes pour les matières fertilisantes contenant des boues d’épuration conformes à une norme rendue d’application obligatoire
| Micro-organismes pathogènes | Teneurs limites sur la matière brute pour toutes les cultures sauf les cultures maraichères | Teneurs limites sur la matière brute pour les cultures maraîchères |
| Oeufs d’helminthes viables | Absence dans 1 g | Absence dans 25 g |
| Listéria monocytogenes | Absence dans 1 g | Absence dans 25 g |
| Salmonelles | Absence dans 1 g | Absence dans 25 g |
ANNEXE III
TENEURS MAXIMALES EN CONTAMINANTS POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES DE LA CATÉGORIE B2
Tableau 1. – Teneurs maximales en éléments traces métalliques (en mg/kg de matière sèche)
| Eléments traces métalliques | Teneurs maximales |
| Cd | 10 |
| Cr (1) : Cr total ou Cr VI |
800 2 |
| Hg | 5 |
| Ni | 200 |
| Pb | 500 |
| As total ou As inorg (2) |
60 60 |
| Cu | 1 000 |
| Zn | 3 000 |
(2) L’analyse de l’arsenic inorganique n’est pas obligatoire si la teneur en arsenic total respecte la teneur maximale de l’arsenic inorganique.
Tableau 2. – Teneurs maximales en composants inertes et impuretés (en g/kg de matière sèche)
| Inertes et impuretés | Teneurs maximales |
| Plastique > 2 mm | 3 |
| Verre > 2 mm | 3 |
| Métaux > 2 mm | 3 |
| Plastique+ Verre+ Métaux > 2 mm | 5 |
Tableau 3. – Teneurs maximales en composés traces organiques (en mg/kg de matière sèche)
| Composés traces organiques | Teneurs maximales |
| PCB (1) | 0,8 |
| HAP (2) : HAP16 (3) |
6 |
| Ou | ou |
| fluoranthène | 4 |
| benzo[b[fluoranthène | 2,5 |
| benzo[a]pyrène | 1,5 |
| Dioxines PCDD/F (ng TEQ/kg MS) (4) | 20 |
(2) L’analyse de la somme des 16 HAP est obligatoire mais le respect de la teneur maximale est facultatif si la teneur maximale en fluoranthène, benzo[b]fluoranthène et benzo[a]pyrène est respectée. L’analyse des 3 congénères est facultative si la teneur maximale de la somme des 16 HAP est respectée.
(3) Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a] anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a, h] anthracène et benzo[ghi]perylène.
(4) Somme de 2,3,7,8-TCDD, 1,2,3,7,8-PeCDD ; 1,2,3,4,7,8-HxCDD ; 1,2,3,6,7,8-HxCDD ; 1,2,3,7,8,9-HxCDD ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD ; OCDD ; 2,3,7,8-TCDF ; 1,2,3,7,8-PeCDF ; 2,3,4,7,8-PeCDF ; 1,2,3,4,7,8-HxCDF ; 1,2,3,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,7,8,9-HxCDF ; 2,3,4,6,7,8-HxCDF ; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF ; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF ; et OCDF exprimé en équivalents de toxicité OMS de PCDD/F (Dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés) /kg de matière sèche.
ANNEXE IV
CRITÈRES D’INNOCUITÉ À ANALYSER POUR LES MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE EXEMPTÉS DE CERTAINES ANALYSES
Lorsqu’une matière fertilisante ou un support de culture est constitué d’une seule catégorie de matière, les critères à analyser sont ceux de la ligne correspondante. Lorsqu’une matière fertilisante ou un support de culture est constitué de plusieurs catégories de matières du tableau alors les critères à analyser sur la matière fertilisante ou le support de culture sont ceux de toutes les catégories du mélange.
| Catégorie de matière constitutive | Caractéristiques | Eléments traces métalliques | Composants inertes et impuretés | Composés traces organiques | Microorganismes pathogènes (1) |
| Matières inorganiques, matières vierges minérales ou organiques de synthèse | X | ||||
| Cendres ou autres matières obtenues par oxydation thermique et leurs dérivés |
X | X (3) | |||
| Biochars ou autres matières issues de la pyrolyse et de la gazéification | X | X (3) | |||
| Struvites (Ou sels de phosphate précipités et leurs dérivés) | X | X | X (2) | X | |
| Matières de grande pureté valorisées | X | X (3) | X (5) | ||
| Végétaux ou algues | Bruts, broyés, séchés | X | X | X (2) | |
| Végétaux ou algues | Extraits, tourteaux, marc | X |
X (2) | X | |
| Végétaux ou algues | Compostés, méthanisés | X | X | X (2) | X |
| Substances humiques ou assimilées (acides humiques, acides fulviques, lignosulfonates), acides aminés et protéines hydrolysées, biomolécules (enzymes, vitamines, antioxydants) |
X | X | |||
| Micro-organismes et leurs extraits et dérivés | X | X | |||
| Effluents d’élevage | Bruts (*) | X (1) | X (4) | ||
| Compostés, transformés (**) | X (1) | X (4) | |||
| Méthanisés dans des installations ICPE de rubrique 2781-1 traitant uniquement des intrants de méthanisation de la catégorie B1 | X (1) | X (4) | |||
| Sous-produits animaux autres que les effluents d’élevage | Compostés, méthanisés, transformés (**) | X | X | X | |
| Déchets et effluents issus des industries agroali-mentaires animales et végétales | X | X |
(1) Pour les catégories A1 et A2 uniquement.
(2) Sauf dioxines et PCB en dehors d’un contexte de pollution signalée.
(3) Sauf PCB en dehors d’un contexte de pollution signalée.
(4) Pour les catégories A1 uniquement.
(5) Selon les modalités définies à l’annexe II, Partie II, CMC 15 du règlement (UE) n°2019/1009.
ANNEXE V
MODÈLE D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ
| Attestation de conformité : |
Identification du producteur de MFSC
|
Identification du certificateur
|
Identification de la matière
...................................................................................................................................................................................................................... ;
|
| Je, soussigné.................................................................................................................................................................................................. ; atteste que les renseignements cités ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi, et que le présent lot a été produit conformément à l'ensemble des critères de sortie du statut de déchet définis par l’arrêté du......... fixant les valeurs et modalités d’appréciation des critères d’innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture. Date Signature |
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