3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 3.2. Principes généraux de prévention

Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)

NOR : TRST2623929A

Le ministre du travail et des solidarités,

• Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
• Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
• Vu la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
• Vu l’avenant n°24 du 19 février 2026 relatif à la prévention des risques professionnels portant modification de l’article 3 de la convention collective, à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
• Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
• Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 8 avril 2026 (NOR : TRST2609206V) ;
• Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
• Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrête :

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l’avenant n°24 du 19 février 2026 relatif à la prévention des risques professionnels portant modification de l’article 3 de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
 
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2026/14, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Source Légifrance