1. Risques environnementaux 1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Autres

Décision du 1er octobre 2026 portant agrément en qualité de bureau d’études

NOR : VLOL2625644S

Le ministre de la ville et du logement,

• Vu les articles L. 122-9 à L. 122-12 et R. 125-22 à R. 125-31 du code de la construction et de l’habitation ;
• Vu la demande de l’intéressé ;
• Vu l’avis de la commission d’agrément en date du 24 septembre 2026,

Décide :

Article 1er
L’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision à la société INGEPREV dont le siège se situe 14, rue de Bassano, 75116 Paris, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

• accessibilité (L. 122-10 du code de la construction et de l’habitation).

Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
T. ZUELGARAY 

Source Légifrance