6. Domaines ou risques connexes

6.4. Risques de la vie courante

Accessibilité pour les personnes handicapées

Accessibilité des bâtiments
Décision du 1er octobre 2026 portant agrément en qualité de bureau d’études
NOR : VLOL2625644S
Le ministre de la ville et du logement,
- Vu les articles L. 122-9 à L. 122-12 et R. 125-22 à R. 125-31 du code de la construction et de l’habitation ;
- Vu la demande de l’intéressé ;
- Vu l’avis de la commission d’agrément en date du 24 septembre 2026,
Décide :
Article 1er
L’agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de 18 mois à compter de la présente décision à la société INGEPREV dont le siège se situe 14, rue de Bassano, 75116 Paris, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
- accessibilité (L. 122-10 du code de la construction et de l’habitation).
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
T. ZUELGARAY
Source Légifrance