5. Cybersécurité 
5.3. Sécurité informatique et de l'information
5.3. Sécurité informatique et de l'information
Décision d'exécution (UE) 2026/2274 de la Commission du 12 octobre 2026 concernant les normes harmonisées relatives aux systèmes d’IA à haut risque élaborées à l’appui du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 12/10/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 14/10/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 14 octobre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/10/2026 |
Décision d'exécution (UE) 2026/2274 de la Commission du 12 octobre 2026 concernant les normes harmonisées relatives aux systèmes d’IA à haut risque élaborées à l’appui du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (2), les systèmes d’IA à haut risque ou les modèles d’IA à usage général qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes et énoncées dans ledit règlement.
(2) Par sa décision d’exécution C(2025) 3871 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer des normes harmonisées et de mener des travaux de normalisation à l’appui de la directive (UE) 2024/1689.
(3) Sur la base de la demande figurant dans la décision d’exécution C(2025) 3871, le CEN et le Cenelec ont terminé les travaux sur la norme harmonisée requis en vertu de l’annexe I, point 9, de ladite décision, dont le libellé est comme suit: «Norme(s) harmonisée(s) et, si nécessaire, publication(s) en matière de normalisation européenne sur les systèmes de gestion de la qualité mis en place par les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris les processus de surveillance après commercialisation». Il en a résulté l’adoption de la nouvelle norme harmonisée EN 18286:2026.
(4) En liaison avec le CEN et le Cenelec, la Commission a évalué si la norme EN 18286:2026 élaborée par le CEN et le Cenelec était conforme à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2025) 3871.
(5) La norme EN 18286:2026 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2024/1689. Par conséquent, il convient de publier les références de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La référence de la norme harmonisée relative aux systèmes d’IA à haut risque élaborée à l’appui du règlement (UE) 2024/1689, figurant à l’annexe de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n°300/2008, (UE) n°167/2013, (UE) n°168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).
(3) Décision d’exécution C(2025) 3871 de la Commission du 23 juin 2025 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique concernant les systèmes d’IA à haut risque à l’appui du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution C(2023) 3215.
ANNEXE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (2), les systèmes d’IA à haut risque ou les modèles d’IA à usage général qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes et énoncées dans ledit règlement.
(2) Par sa décision d’exécution C(2025) 3871 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer des normes harmonisées et de mener des travaux de normalisation à l’appui de la directive (UE) 2024/1689.
(3) Sur la base de la demande figurant dans la décision d’exécution C(2025) 3871, le CEN et le Cenelec ont terminé les travaux sur la norme harmonisée requis en vertu de l’annexe I, point 9, de ladite décision, dont le libellé est comme suit: «Norme(s) harmonisée(s) et, si nécessaire, publication(s) en matière de normalisation européenne sur les systèmes de gestion de la qualité mis en place par les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris les processus de surveillance après commercialisation». Il en a résulté l’adoption de la nouvelle norme harmonisée EN 18286:2026.
(4) En liaison avec le CEN et le Cenelec, la Commission a évalué si la norme EN 18286:2026 élaborée par le CEN et le Cenelec était conforme à la demande figurant dans la décision d’exécution C(2025) 3871.
(5) La norme EN 18286:2026 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2024/1689. Par conséquent, il convient de publier les références de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La référence de la norme harmonisée relative aux systèmes d’IA à haut risque élaborée à l’appui du règlement (UE) 2024/1689, figurant à l’annexe de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n°300/2008, (UE) n°167/2013, (UE) n°168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).
(3) Décision d’exécution C(2025) 3871 de la Commission du 23 juin 2025 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique concernant les systèmes d’IA à haut risque à l’appui du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution C(2023) 3215.
ANNEXE
|
N° |
Référence et titre de la norme harmonisée |
|
1. |
EN 18286:2026 Intelligence artificielle — Système de management de la qualité pour le règlement européen sur l’IA |