Arrêté du 14 octobre 2026 fixant le tarif prévu à l’article R. 543-310-2 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt

Date de signature :	14/10/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	18/10/2026	Emetteur :	Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Consolidée le :		Source :	JO du 18 octobre 2026
Date d'entrée en vigueur :	19/10/2026