3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.10. Institutions et organismes 3.10.4. Organismes agréés Equipements sous pression
3.10. Institutions et organismes 3.10.4. Organismes agréés Equipements sous pression
Décision BSERR n° 2026-052 du 14 octobre 2026 portant reconnaissance et habilitation de l’échelon central du service inspection d’Air Liquide France Industrie
| Date de signature : | 14/10/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/10/2026 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | BO Environnement du 20 octobre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/10/2026 |
Décision BSERR n°2026-052 du 14 octobre 2026 portant reconnaissance et habilitation de l’échelon central du service inspection d’Air Liquide France Industrie
NOR : TECP2626184S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Article 1er
L’échelon central du service inspection d’Air Liquide France Industrie, situé au 10, avenue Aristide Briand - 92220 Bagneux, est reconnu et habilité jusqu’au 31 octobre 2028 en application de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé.
Il respecte les dispositions de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée, notamment celles de l’article « Service inspection à échelon central ».
Article 2
La présente décision permet la reconnaissance et l’habilitation par l’autorité compétente des échelons locaux du service inspection en application de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé et des dispositions de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.
La reconnaissance et l’habilitation des échelons locaux du service inspection peuvent porter sur les opérations suivantes :
L’échelon central du service inspection dirige les actions d’inspection visant à assurer la sécurité des équipements exploités dans ses établissements, selon les modalités de son système de management et conformément aux dispositions de la décision BSEI n° 13-125 modifiée susvisée. En cas d’évolution de la documentation du système de management, il transmet une copie de celle-ci au pôle de compétences en appareils à pression de la zone Ouest.
Article 4
L’échelon central du service inspection identifie et met en place des actions correctives permettant de :
Article 5
La présente décision peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement aux obligations fixées par le code de l’environnement et les textes relatifs aux équipements sous pression et récipients à pression simples pris pour son application, ainsi que par la présente décision, sans indemnité ni compensation d’aucune sorte.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 14 octobre 2026,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
NOR : TECP2626184S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
- Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et ses articles L. 557-31, L. 557-45, R. 557-4-1 et R. 557-4-2 ;
- Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
- Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 modifiée relative aux services inspection reconnus ;
- Vu le guide pour l’établissement d’un plan d'inspection permettant de définir la nature et les périodicités d'inspections périodiques et de requalifications pouvant être supérieures à cinq et dix ans, document DT 84 - mars 2020 - révision D-03 ;
- Vu la demande présentée par Air Liquide France Industrie concernant le renouvellement de la reconnaissance de l’échelon central de son service inspection en date du 5 février 2026 ;
- Vu le rapport de renouvellement de la reconnaissance de l’échelon central du service inspection de la société Air Liquide France Industrie du pôle de compétences en appareils à pression de la zone Ouest, en date du 2 octobre 2026,
Article 1er
L’échelon central du service inspection d’Air Liquide France Industrie, situé au 10, avenue Aristide Briand - 92220 Bagneux, est reconnu et habilité jusqu’au 31 octobre 2028 en application de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé.
Il respecte les dispositions de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée, notamment celles de l’article « Service inspection à échelon central ».
Article 2
La présente décision permet la reconnaissance et l’habilitation par l’autorité compétente des échelons locaux du service inspection en application de l’article 34 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé et des dispositions de la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.
La reconnaissance et l’habilitation des échelons locaux du service inspection peuvent porter sur les opérations suivantes :
- l’approbation des plans d’inspection élaborés sur la base d’un plan d’inspection type défini par l’échelon central, selon les dispositions du guide susvisé ;
- l’approbation des plans d’inspection élaborés sur la base d’un plan d’inspection type défini selon les dispositions des cahiers techniques professionnels approuvés, lorsque ces derniers sont mentionnés dans la demande de reconnaissance et d’habilitation de l’échelon local ;
- la réalisation d’inspections périodiques des équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu, en application des dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé.
L’échelon central du service inspection dirige les actions d’inspection visant à assurer la sécurité des équipements exploités dans ses établissements, selon les modalités de son système de management et conformément aux dispositions de la décision BSEI n° 13-125 modifiée susvisée. En cas d’évolution de la documentation du système de management, il transmet une copie de celle-ci au pôle de compétences en appareils à pression de la zone Ouest.
Article 4
L’échelon central du service inspection identifie et met en place des actions correctives permettant de :
- renforcer le maintien de l’impartialité et de l’indépendance du service inspection ;
- consolider la maîtrise de la méthodologie d’élaboration des plans d’inspection selon le guide susvisé ;
- mettre à disposition les procédures en vigueur auprès des échelons locaux, notamment celles relatives aux contrôles non destructifs, s’assurer de leur bonne application et, le cas échéant, les faire évoluer.
- le plan d’actions relatif au point 1 susmentionné, d’ici le 31 décembre 2026 ;
- les plans d’actions relatifs aux points 2 et 3 susmentionnés, d’ici le 31 mars 2027 ;
- les résultats de ces plans d’actions accompagnés d’une synthèse d’ici le 30 juin 2027.
Article 5
La présente décision peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement aux obligations fixées par le code de l’environnement et les textes relatifs aux équipements sous pression et récipients à pression simples pris pour son application, ainsi que par la présente décision, sans indemnité ni compensation d’aucune sorte.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 14 octobre 2026,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL