6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l’instruction interministérielle relative à l’organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants
| Date de signature : | 22/10/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/10/2026 | Emetteur : | Premier ministre |
| Consolidée le : | Source : | JO du 24 octobre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/11/2026 |
Arrêté du 22 octobre 2026 portant approbation de l’instruction interministérielle relative à l’organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants
NOR : PRMD2626277A
Le Premier ministre,
Article 1er
L’instruction interministérielle relative à l’organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien LECORNU
Le ministre de l’intérieur,
Laurent NUNEZ
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
GÉRALD DARMANIN
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
ANNIE GENEVARD
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace,
Philippe BAPTISTE
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
Instruction interministérielle
relative à l’organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants
Domaines : défense ; intérieur ; justice ; transports.
Ministère déposant : PRM - Premier ministre.
Autres ministères concernés : MINARM – armées et anciens combattants ; MININT – intérieur ; MEFSIEN – économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique ; MESRE – enseignement supérieur, recherche, espace ; MINJUS – justice ; MAASA – agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire ; MOM – Outre-mer ; MTEATTVL – transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement ; ministères sociaux.
Publics concernés : ministères, opérateurs d’importance vitale.
Notice : l’instruction remplace la note n°5050 du Premier ministre en date du 10 mai 2016 relative à la détection et à la neutralisation des drones malveillants, ainsi que les instructions ministérielles élaborées à sa suite.
Résumé : la menace représentée par les drones aériens malveillants devient toujours plus pressante et appelle à la mise en place d’un dispositif complet de protection par tous les ministères supervisant les activités d’opérateurs d’importance vitale. La présente instruction rappelle les attributions des ministères participant à la lutte anti-drones aériens en tant que chefs de file et celles des ministères assurant le suivi de opérateurs. Elle précise par ailleurs l’organisation opérationnelle du dispositif. Elle contient des principes et des modèles à décliner par ministère via des directives adaptées à leurs activités.
Références : l’instruction peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Code des transports.
Code des postes et communications électroniques.
Code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.
Introduction
Afin de bénéficier d’un dispositif complet de protection face à la menace représentée par les drones, la présente instruction requiert de chaque ministère concerné qu’il décline les principes qu’elle contient par des directives ministérielles précisant les modalités d’organisation internes, le processus de remontée d’informations et les responsabilités des acteurs de son périmètre.
La présente instruction remplace la note n°5050 du Premier ministre en date du 10 mai 2016 relative à la détection et à la neutralisation de drones aériens malveillants, ainsi que les instructions ministérielles qu’elle ordonnait.
La présente instruction a pour objectifs de :
La prolifération des drones aériens constitue une menace pour la sécurité nationale. Les enseignements de la guerre en Ukraine, comme les récents incidents de survols en Europe, montrent que le « bas espace aérien » peut être un lieu de confrontation et que le drone peut y être utilisé comme outil de pression stratégique, de renseignement et de coercition hybride, susceptible de menacer l’ensemble de notre territoire.
Au regard de l’acuité de la menace actuelle, il s’agit désormais de réduire la vulnérabilité des sites sensibles susceptibles d’être exposés au quotidien et de garantir la continuité des fonctions essentielles. Cette ambition impose des mesures organisationnelles claires, des règles d’engagement adaptées et une palette graduée d’options de réponses proportionnées selon la sensibilité du site survolé.
Ce pivot stratégique commande ainsi d’agir plus efficacement face à la menace évolutive et croissante que constituent les drones aériens, exigeant une réponse concrète, rapide, coordonnée et globale.
II.– Organisation fonctionnelle nationale en matière de lutte anti-drones aériens
2.1. Cadre juridique
La loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones aériens civils, dite loi « drones », a mis en place un premier système de supervision nationale de l’usage des drones aériens de loisir. Elle a été complétée par un cadre permettant aux agents de l’Etat (militaires et forces de sécurité intérieure pour l’essentiel) de neutraliser des drones aériens menaçants ou survolant des zones interdites (1). La loi n°2026-791 du 16 août 2026 étend ce cadre en octroyant à l’ensemble des opérateurs d’importance vitale la capacité d’utiliser – par le biais, le cas échéant, d’agents de sécurité privée – des moyens de neutralisation contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.
Les ministères sont incités à faire connaître aux opérateurs d’importance vitale relevant de leur périmètre les possibilités légales de détection, voire de neutralisation, dont ils disposent.
2.2. Gouvernance
Le cabinet du Premier ministre définit la politique nationale en matière de sécurité nationale et de sûreté aérienne. Sur proposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), il fixe le cadre et assure le pilotage de la stratégie LADA nationale. Les réunions interministérielles sont les enceintes privilégiées pour suivre l’application de la feuille de route interministérielle LADA, et rendre au besoin les arbitrages nécessaires.
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est désigné coordinateur national de la lutte anti-drones et à ce titre participe au groupe d’experts LADA de la Commission européenne. Il est garant de la stratégie nationale et de la coordination des ministères en déclinaison des décisions prises par le cabinet du Premier ministre.
L’un des enjeux de cette coordination est de mieux sécuriser les points sensibles du territoire en :
Par nature, la lutte anti-drones aériens sur le territoire national relève du niveau interministériel, tant sur le périmètre des sites à protéger que dans l’organisation de réponses structurelles et conjoncturelles face à un incident.
Les attributions spécifiques des principaux acteurs ministériels de la lutte anti-drones aériens sont détaillées en annexe :
Tous les ministères concernés par la lutte anti-drones sont responsables de la planification : niveau de menace à prendre en compte, adéquation des moyens à déployer au regard de la vulnérabilité et de la sensibilité des sites de leur périmètre ministériel.
III. – Organisation opérationnelle
3.1. Processus territorial d’intervention
Le descriptif du processus d’intervention au niveau territorial est précisé en annexe 6.
Le succès de cette mission repose sur la capacité d’intervention au plus proche des points d’importance vitale (PIV) pour lesquels les drones aériens représentent une menace. Au regard du retour d’expérience construit depuis 2016 (protection des grands événements organisés en France), il importe de s’appuyer sur des moyens de détection, des dispositifs de protection et de neutralisation localisés sur le site à protéger (ou à proximité immédiate). Pour les sites dépourvus de moyens de neutralisation, les forces de sécurité interviennent sur sollicitation de l’opérateur d’importance vitale (OIV) en application d’un protocole déterminé au préalable sous l’autorité du préfet. Les ministères de tutelle engageront les actions nécessaires pour que les PIV, publics et privés, soient dotés de moyens LADA à la mesure de la cible qu’ils représentent et à l’issue d’une étude de risque approfondie et actualisée.
Concernant les sites privés dotés de moyens LADA de neutralisation, l’Etat sera pleinement responsable du strict contrôle de leur mise en œuvre au travers de la validation par une autorité administrative (préfecture territorialement compétente ou ministère de la défense – MINARM – concernant les sites de l’industrie de défense) du cadre envisagé et la délivrance des autorisations d’emploi.
La coordination entre les acteurs des chaînes territoriale et opérationnelle de la LADA (opérateurs et FSI) est essentielle pour faciliter la caractérisation des faits, favoriser les interpellations par les forces de sécurité intérieure et permettre la poursuite des faits susceptibles de caractériser une infraction pénale.
3.2. Remontées d’information
La remontée d’information en cas de survol de drone non autorisé, s’organise selon trois niveaux complémentaires, différenciés par leur finalité (action, information, exploitation), leur temporalité (immédiate, différée) et leur portée (géographique – niveau local/national – et fonctionnelle – niveau stratégique/judiciaire/-renseignement).
L’alerte à fin d’action constitue le premier niveau d’information : elle correspond à une remontée d’information immédiate, principalement destinée aux forces d’intervention afin de permettre l’action, qu’il s’agisse de neutraliser, d’intercepter ou, le cas échéant, d’identifier et d’interpeller l’auteur d’une menace. Elle relève principalement du temps réel et répond prioritairement à un enjeu opérationnel local, au plus près du site ou de la zone concernée.
Cette alerte relève de l’organisation interne de chaque site.
Le compte rendu immédiat (CRI) constitue le deuxième niveau d’information : il vise à porter l’événement à la connaissance des autorités compétentes afin de leur permettre d’évaluer la situation, de coordonner la réponse et, le cas échéant, d’adapter le dispositif de sécurité du site. Sa temporalité peut être celle du temps réel ou d’un temps différé ne dépassant pas les 6 heures. Sa portée dépasse le cadre strict du site pour répondre à un enjeu régional ou national. Ce CRI sera actualisé autant que de besoin.
L’annexe 7 présente l’organisation de la remontée des comptes-rendus immédiats.
Parallèlement à l’information transmise vers leurs chaînes métier, hiérarchique ou leur ministère coordonnateur, les sites transmettent leur CRI au point national de centralisation des survols de drones, au sein du ministère de l’intérieur. S’agissant des établissements pénitentiaires, et dans l’attente de l’interopérabilité entre les systèmes de remontée d’information du MINJUS et du MININT, le MINJUS ne transmettra le CRI au MININT que pour les survols de drone jugés d’intérêt pour la défense et sécurité nationale.
L’annexe 8 propose un modèle de CRI, comprenant les informations minimales devant figurer dans la remontée d’information.
A la chaîne de remontée d’information décrite supra, s’ajoute la chaîne relative à la défense aérienne du territoire national (incluant les dispositifs particuliers de sûreté aérienne – DPSA) via le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA - MINARM) conformément aux dispositions prévues. A ce titre et afin de maintenir la continuité de la chaîne de défense aérienne, le point national de centralisation des survols de drones (MININT) partagera les informations de survols de drones avec le CDAOA selon des critères définis conjointement.
La phase d’exploitation et d’analyse constitue le troisième niveau d’information : elle vise à transformer les informations recueillies en éléments exploitables à des fins de renseignement, de caractérisation des modes opératoires, de protection des sites sensibles ou d’exploitation judiciaire. Inscrite dans un temps différé, elle permet de croiser les événements, d’identifier les récurrences et les tendances et d’éclairer la décision dans la durée. Sa portée peut être locale, régionale, nationale et, le cas échéant, internationale, notamment par la mise en perspective de l’état de la menace, la comparaison des doctrines et des pratiques étrangères (benchmark), le partage d’expérience et le développement de partenariats avec des acteurs alliés ou partenaires.
Ces trois niveaux ne sont pas étanches : ils s’enchaînent et se complètent, l’alerte pouvant alimenter le compte rendu, puis l’analyse, tandis que l’analyse contribue en retour à améliorer la détection, la qualification et le traitement des futures alertes.
3.3. Implication des services de renseignement
La prolifération des drones fait augmenter la probabilité d’un usage malveillant par des acteurs de menaces suivies par les services de renseignement (terrorisme, ingérence étrangère, extrémisme violent, criminalité organisée). Dans la cartographie des modes d’action envisagés par le SGDSN, les drones peuvent être employés pour obtenir du renseignement de manière discrète et à distance. Il ne peut être écarté que certains survols relèvent de manœuvres de déstabilisation. Ces types d’évènements sont difficilement attribuables et appartiennent au champ des attaques hybrides décrites dans l’actualisation de la Revue nationale stratégique de 2025.
Afin de permettre la pleine exploitation par les services de renseignement des événements significatifs pour lesquels, sur la base d’un signalement jugé fiable, il existe des soupçons raisonnables d’un usage malveillant, il importe de favoriser leur saisie de manière réactive et calibrée. Ceci sera permis grâce à :
ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS EN MATIÈRE DE LUTTE ANTI-DRONES AÉRIENS
Les responsabilités du MINARM en matière de lutte-anti drones aériens (LADA) s’appliquent à trois missions exclusives :
Le PMDA n’est activé qu’à partir du moment où le conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) déclare ouvertement l’existence d’un ennemi. Les fonctions de sûreté aérienne cèdent alors la place à des opérations militaires de défense aérienne sous le commandement du CEMA.
Vis-à-vis de l’ensemble des types de drones pouvant représenter une menace, le MINARM assure une veille avec ses services opérationnels et de renseignement pour anticiper les futurs modes d’actions et assure le partage des informations utiles. S’agissant des drones malveillants et dans le cadre du PMDA, il est chargé de la protection face aux drones aériens de type One Way Attack (4) mis en œuvre par des Etats, et qui s’apparentent à des munitions télé-opérées ou à des missiles de croisière. Le MINARM ne peut se substituer aux responsables de la protection des points d’importance vitale face aux drones de loisir de petite taille mais doit disposer d’une visualisation centralisée en temps réel rassemblant tous les moyens de détection LADA, qu’ils soient publics ou privés.
ANNEXE 2
ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DRONES AÉRIENS
Le ministère de l’intérieur (MININT) est responsable de l’ordre public, de la sécurité publique, de la lutte contre le terrorisme et du renseignement intérieur sur l’ensemble du territoire national. Responsable de l’animation territoriale de la SAIV, il constitue un acteur central de la lutte anti-drones aériens. Il assure notamment dans le cadre des missions dévolues aux forces de sécurité intérieure (FSI) et par l’intermédiaire des préfets :
Les préfets de département pourront s’appuyer sur les zones en mettant à contribution les chargés de mission sécurité économique (CMSE). Ces derniers peuvent notamment (hors périmètre des OIV relevant du MINARM) :
ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DRONES AÉRIENS
Le ministère de la justice est impliqué dans la lutte anti-drones, particulièrement dans le cadre des survols de drones sur les sites de la direction générale de l’administration pénitentiaire.
Le ministère de la justice sensibilise régulièrement des acteurs judiciaires vis-à-vis des infractions aériennes en général, sur la menace drone en particulier et sur les risques nouveaux liés aux possibles ingérences étrangères, ainsi que sur la nécessité d’une réponse pénale adaptée à de tels enjeux (9). Au besoin, il adopte à cette fin des circulaires de politique pénale et les met à jour dans le but d’informer les parquets généraux et les parquets sur l’état de la menace et d’assurer la pleine mobilisation des outils de réponse pénale en la matière (10).
ANNEXE 4
ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
La réglementation française relative aux drones dont les missions ne relèvent pas de l’Etat, est pilotée par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), notamment en matière de circulation aérienne. La DGAC décline également les règlements européens de sécurité aérienne. Les enjeux de défense et de sécurité nationales sont pris en compte en parfaite coordination avec le MINARM et le ministère de l’Intérieur. Le SGDSN veille à l’adéquation de la réglementation en matière de drones avec celle encadrant la LADA.
La DGAC accompagne de manière active les objectifs de cette instruction au travers de :
Enfin, la DGAC mène une communication pédagogique visant à mieux faire connaître des usagers la réglementation et la législation en matière de drones aériens afin de prévenir les survols non autorisés et réduire le nombre de contrevenants.
Spécificité des aéroports :
Les drones aériens malveillants peuvent impacter la sûreté et la sécurité aérienne sur les aéroports. Parallèlement, la suspension de l’activité aérienne peut générer des préjudices notables d’ordres financier et réputationnel.
La limitation de la durée de blocage de l’activité aérienne doit être une priorité de l’exploitant et des autorités locales. La levée de doute pour la reprise d’activité est centrale pour limiter l’impact sur l’aéroport tout en garantissant la sécurité aérienne.
Spécificité des ports :
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités DGITM s’assure via les audits nationaux de sûreté portuaire de la bonne prise en compte de la menace drone dans les plans de sûreté des ports et des installations portuaires soumis à la réglementation relative à la sûreté portuaire (dont certains ont valeur, en tout ou partie, de plan particulier de protection), en écho aux conclusions des évaluations de sûreté des ports et des installations portuaires réalisées par les préfectures.
La DGITM supervise ainsi la révision et l’actualisation des arrêtés portant délimitation des limites administratives des ports précités afin de permettre l’actualisation de la couche de restriction drone sur les cartes disponibles sur le site spécialisé « cartes.gouv.fr ». Ceci afin que la DGAC prenne les mesures pour informer utilement les usagers concernés de l’existence de zones interdites au survol des drones non autorisés dès lors que la hauteur minimale de survol aura été parallèlement confirmée par voie réglementaire.
ANNEXE 5
RESPONSABILITÉS DES MINISTÈRES DANS LA PROTECTION DE LEURS OPÉRATEURS D’IMPORTANCE VITALE
Les ministères intègrent dans leurs priorités la mission de lutte anti-drones. En déclinaison de cette instruction, chacun :
En matière de communication, les ministères ont la responsabilité de préparer des éléments de langage pour anticiper une communication de crise ou réactive.
ANNEXE 6
PROCESSUS TERRITORIAL D’INTERVENTION
Processus d'intervention : niveau territorial
ANNEXE 7
SYNOPTIQUE DE REMONTÉE D’INFORMATION
La présente chaîne de remontée d’information ne remet pas en cause les dispositifs existants dans les chaînes métier. Elle ajoute uniquement une couche supplémentaire pour le traitement des survols de drones.
ANNEXE 8
COMPTE-RENDU IMMÉDIAT LIÉ AUX SURVOLS DE DRONES AÉRIENS (CRI)
Les informations factuelles devant figurer sur ce CRI visent à informer les autorités des centres opérationnels sur les circonstances de l’incident. Il n’a pas vocation à se substituer à l’enquête ni à déterminer des responsabilités.
* Analyse de l’indice de confiance :
Il est demandé d’accorder une attention particulière à la fiabilité et à la précision des signalements. Compte tenu de possibles confusions (notamment de nuit : aviation civile, lancement de constellation satellitaire StarLink, etc), un indice de confiance est associé, il répond aux critères suivants :
1. ÉLEVÉE :
Observations multiples et crédibles ou corroborées par détection d’un système LADA.
La distance d’observation / détection ne permet toutefois pas de définir avec certitude le type de drone ni de mettre en œuvre un brouillage courte portée ou un tir de destruction.
3. FAIBLE :
Observation isolée, voire par un témoin extérieur au service, non corroborée par des éléments techniques. Cependant la description est jugée suffisamment précise et crédible pour que l’événement fasse l’objet d’un CRI ;
Détection intermittente et douteuse par un système LADA, non corroborée par d’autres moyens.
Cet indice de confiance doit être déterminé par le chef d’emprise ou par un de ses adjoints dûment identifié, après une primo-analyse du signalement de survol du site (audition du/des témoins, visualisation d’éventuels enregistrements vidéo, confirmation par un système acoustique ou électromagnétique, etc.)
** Types de drones aériens – Ligne D :
(1) Ces dispositions, codifiées aux articles L. 33-3-1 du code des postes et communications électroniques, L. 213-2 et L. 611-3 du code de la sécurité intérieure notamment, ont été introduites par les lois n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (dite « PATR ») et n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
(2) Instruction générale interministérielle N°6600 du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activités d’importance vitale.
(3) Application des articles 411-6 ou 411-7 ou 411-12 du code pénal.
(4) Dénomination de la nomenclature OTAN pour cette menace militaire : OWA - attaque à sens unique.
(5) Conformément l’article D*1442-5 du code de la défense.
(6) Sauf les PPP des sites du secteur « Activités militaires de l’Etat » qui relèvent du MINARM.
(7) Sauf les PPLAD des sites du secteur « Activités militaires de l’Etat » qui relèvent du MINARM.
(8) Sur la base du mémento de la direction générale des infrastructures, transports et mobilités (DGITM) relatif aux principaux types de menaces pesant sur la sûreté des ports et installations portuaires (version n°2 du 30 septembre 2025).
(9) En janvier 2026, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a diffusé une circulaire relative à la mobilisation de l’autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères, disponible à https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-mobilisation-lautorite-judiciaire-lutte-contre-ingerences. Par ailleurs, une circulaire relative au traitement judiciaire des intrusions aériennes du 23 juillet 2024 a rappelé aux parquets et parquets généraux le cadre pénal mobilisable en matière de survol interdit de drone, en vue d’une réponse pénale ferme et adaptée aux menaces LAD dans la perspective des jeux Olympiques 2024 (https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-au-traitement-judiciaire-intrusions-aeriennes).
(10) Par exemple la circulaire relative au traitement judiciaire des intrusions aériennes n°CRIM 2024 – 9/E1 – 23/07/2024.
(11) Directive nationale de sécurité.
(12) Préfet de département ou MINARM.
Source Légifrance
NOR : PRMD2626277A
Le Premier ministre,
- Vu le code de la défense, notamment le chapitre II du titre III du livre III de sa première partie, son article R*. 1132-3 et ses articles D*. 1441-1 à D. 1443-4 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III bis du titre Ier de son livre II et son livre VI ;
- Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
- Vu le code des transports,
Article 1er
L’instruction interministérielle relative à l’organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien LECORNU
Le ministre de l’intérieur,
Laurent NUNEZ
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
GÉRALD DARMANIN
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
ROLAND LESCURE
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
ANNIE GENEVARD
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace,
Philippe BAPTISTE
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
Instruction interministérielle
relative à l’organisation nationale de lutte contre les drones aériens malveillants
Domaines : défense ; intérieur ; justice ; transports.
Ministère déposant : PRM - Premier ministre.
Autres ministères concernés : MINARM – armées et anciens combattants ; MININT – intérieur ; MEFSIEN – économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique ; MESRE – enseignement supérieur, recherche, espace ; MINJUS – justice ; MAASA – agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire ; MOM – Outre-mer ; MTEATTVL – transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement ; ministères sociaux.
Publics concernés : ministères, opérateurs d’importance vitale.
Notice : l’instruction remplace la note n°5050 du Premier ministre en date du 10 mai 2016 relative à la détection et à la neutralisation des drones malveillants, ainsi que les instructions ministérielles élaborées à sa suite.
Résumé : la menace représentée par les drones aériens malveillants devient toujours plus pressante et appelle à la mise en place d’un dispositif complet de protection par tous les ministères supervisant les activités d’opérateurs d’importance vitale. La présente instruction rappelle les attributions des ministères participant à la lutte anti-drones aériens en tant que chefs de file et celles des ministères assurant le suivi de opérateurs. Elle précise par ailleurs l’organisation opérationnelle du dispositif. Elle contient des principes et des modèles à décliner par ministère via des directives adaptées à leurs activités.
Références : l’instruction peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Code des transports.
Code des postes et communications électroniques.
Code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.
Introduction
Afin de bénéficier d’un dispositif complet de protection face à la menace représentée par les drones, la présente instruction requiert de chaque ministère concerné qu’il décline les principes qu’elle contient par des directives ministérielles précisant les modalités d’organisation internes, le processus de remontée d’informations et les responsabilités des acteurs de son périmètre.
La présente instruction remplace la note n°5050 du Premier ministre en date du 10 mai 2016 relative à la détection et à la neutralisation de drones aériens malveillants, ainsi que les instructions ministérielles qu’elle ordonnait.
La présente instruction a pour objectifs de :
- définir la lutte anti-drones aériens (LADA) comme enjeu de sécurité nationale ;
- préciser l’organisation territoriale et opérationnelle de la LADA ainsi que les responsabilités des services concernés de l’Etat ;
- responsabiliser les ministères et l’ensemble des opérateurs publics et privés de sites sensibles dans la stratégie nationale de lutte anti-drones aériens ;
- spécifier la coordination interministérielle nécessaire à la réponse de l’Etat face aux survols illicites.
La prolifération des drones aériens constitue une menace pour la sécurité nationale. Les enseignements de la guerre en Ukraine, comme les récents incidents de survols en Europe, montrent que le « bas espace aérien » peut être un lieu de confrontation et que le drone peut y être utilisé comme outil de pression stratégique, de renseignement et de coercition hybride, susceptible de menacer l’ensemble de notre territoire.
Au regard de l’acuité de la menace actuelle, il s’agit désormais de réduire la vulnérabilité des sites sensibles susceptibles d’être exposés au quotidien et de garantir la continuité des fonctions essentielles. Cette ambition impose des mesures organisationnelles claires, des règles d’engagement adaptées et une palette graduée d’options de réponses proportionnées selon la sensibilité du site survolé.
Ce pivot stratégique commande ainsi d’agir plus efficacement face à la menace évolutive et croissante que constituent les drones aériens, exigeant une réponse concrète, rapide, coordonnée et globale.
II.– Organisation fonctionnelle nationale en matière de lutte anti-drones aériens
2.1. Cadre juridique
La loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones aériens civils, dite loi « drones », a mis en place un premier système de supervision nationale de l’usage des drones aériens de loisir. Elle a été complétée par un cadre permettant aux agents de l’Etat (militaires et forces de sécurité intérieure pour l’essentiel) de neutraliser des drones aériens menaçants ou survolant des zones interdites (1). La loi n°2026-791 du 16 août 2026 étend ce cadre en octroyant à l’ensemble des opérateurs d’importance vitale la capacité d’utiliser – par le biais, le cas échéant, d’agents de sécurité privée – des moyens de neutralisation contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.
Les ministères sont incités à faire connaître aux opérateurs d’importance vitale relevant de leur périmètre les possibilités légales de détection, voire de neutralisation, dont ils disposent.
2.2. Gouvernance
Le cabinet du Premier ministre définit la politique nationale en matière de sécurité nationale et de sûreté aérienne. Sur proposition du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), il fixe le cadre et assure le pilotage de la stratégie LADA nationale. Les réunions interministérielles sont les enceintes privilégiées pour suivre l’application de la feuille de route interministérielle LADA, et rendre au besoin les arbitrages nécessaires.
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) est désigné coordinateur national de la lutte anti-drones et à ce titre participe au groupe d’experts LADA de la Commission européenne. Il est garant de la stratégie nationale et de la coordination des ministères en déclinaison des décisions prises par le cabinet du Premier ministre.
L’un des enjeux de cette coordination est de mieux sécuriser les points sensibles du territoire en :
- facilitant la caractérisation des survols interdits constituant des infractions ;
- élargissant le maillage territorial des moyens de détection ;
- améliorant l’articulation opérationnelle entre les différents acteurs de terrain ;
- renforçant la remontée et le partage d’informations entre les acteurs de la LADA.
Par nature, la lutte anti-drones aériens sur le territoire national relève du niveau interministériel, tant sur le périmètre des sites à protéger que dans l’organisation de réponses structurelles et conjoncturelles face à un incident.
Les attributions spécifiques des principaux acteurs ministériels de la lutte anti-drones aériens sont détaillées en annexe :
- le ministère des armées et des anciens combattants – annexe 1 ;
- le ministère de l’intérieur – annexe 2 ;
- le ministère de la justice – annexe 3 ;
- le ministère des transports – annexe 4.
Tous les ministères concernés par la lutte anti-drones sont responsables de la planification : niveau de menace à prendre en compte, adéquation des moyens à déployer au regard de la vulnérabilité et de la sensibilité des sites de leur périmètre ministériel.
III. – Organisation opérationnelle
3.1. Processus territorial d’intervention
Le descriptif du processus d’intervention au niveau territorial est précisé en annexe 6.
Le succès de cette mission repose sur la capacité d’intervention au plus proche des points d’importance vitale (PIV) pour lesquels les drones aériens représentent une menace. Au regard du retour d’expérience construit depuis 2016 (protection des grands événements organisés en France), il importe de s’appuyer sur des moyens de détection, des dispositifs de protection et de neutralisation localisés sur le site à protéger (ou à proximité immédiate). Pour les sites dépourvus de moyens de neutralisation, les forces de sécurité interviennent sur sollicitation de l’opérateur d’importance vitale (OIV) en application d’un protocole déterminé au préalable sous l’autorité du préfet. Les ministères de tutelle engageront les actions nécessaires pour que les PIV, publics et privés, soient dotés de moyens LADA à la mesure de la cible qu’ils représentent et à l’issue d’une étude de risque approfondie et actualisée.
Concernant les sites privés dotés de moyens LADA de neutralisation, l’Etat sera pleinement responsable du strict contrôle de leur mise en œuvre au travers de la validation par une autorité administrative (préfecture territorialement compétente ou ministère de la défense – MINARM – concernant les sites de l’industrie de défense) du cadre envisagé et la délivrance des autorisations d’emploi.
La coordination entre les acteurs des chaînes territoriale et opérationnelle de la LADA (opérateurs et FSI) est essentielle pour faciliter la caractérisation des faits, favoriser les interpellations par les forces de sécurité intérieure et permettre la poursuite des faits susceptibles de caractériser une infraction pénale.
3.2. Remontées d’information
La remontée d’information en cas de survol de drone non autorisé, s’organise selon trois niveaux complémentaires, différenciés par leur finalité (action, information, exploitation), leur temporalité (immédiate, différée) et leur portée (géographique – niveau local/national – et fonctionnelle – niveau stratégique/judiciaire/-renseignement).
L’alerte à fin d’action constitue le premier niveau d’information : elle correspond à une remontée d’information immédiate, principalement destinée aux forces d’intervention afin de permettre l’action, qu’il s’agisse de neutraliser, d’intercepter ou, le cas échéant, d’identifier et d’interpeller l’auteur d’une menace. Elle relève principalement du temps réel et répond prioritairement à un enjeu opérationnel local, au plus près du site ou de la zone concernée.
Cette alerte relève de l’organisation interne de chaque site.
Le compte rendu immédiat (CRI) constitue le deuxième niveau d’information : il vise à porter l’événement à la connaissance des autorités compétentes afin de leur permettre d’évaluer la situation, de coordonner la réponse et, le cas échéant, d’adapter le dispositif de sécurité du site. Sa temporalité peut être celle du temps réel ou d’un temps différé ne dépassant pas les 6 heures. Sa portée dépasse le cadre strict du site pour répondre à un enjeu régional ou national. Ce CRI sera actualisé autant que de besoin.
L’annexe 7 présente l’organisation de la remontée des comptes-rendus immédiats.
Parallèlement à l’information transmise vers leurs chaînes métier, hiérarchique ou leur ministère coordonnateur, les sites transmettent leur CRI au point national de centralisation des survols de drones, au sein du ministère de l’intérieur. S’agissant des établissements pénitentiaires, et dans l’attente de l’interopérabilité entre les systèmes de remontée d’information du MINJUS et du MININT, le MINJUS ne transmettra le CRI au MININT que pour les survols de drone jugés d’intérêt pour la défense et sécurité nationale.
L’annexe 8 propose un modèle de CRI, comprenant les informations minimales devant figurer dans la remontée d’information.
A la chaîne de remontée d’information décrite supra, s’ajoute la chaîne relative à la défense aérienne du territoire national (incluant les dispositifs particuliers de sûreté aérienne – DPSA) via le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA - MINARM) conformément aux dispositions prévues. A ce titre et afin de maintenir la continuité de la chaîne de défense aérienne, le point national de centralisation des survols de drones (MININT) partagera les informations de survols de drones avec le CDAOA selon des critères définis conjointement.
La phase d’exploitation et d’analyse constitue le troisième niveau d’information : elle vise à transformer les informations recueillies en éléments exploitables à des fins de renseignement, de caractérisation des modes opératoires, de protection des sites sensibles ou d’exploitation judiciaire. Inscrite dans un temps différé, elle permet de croiser les événements, d’identifier les récurrences et les tendances et d’éclairer la décision dans la durée. Sa portée peut être locale, régionale, nationale et, le cas échéant, internationale, notamment par la mise en perspective de l’état de la menace, la comparaison des doctrines et des pratiques étrangères (benchmark), le partage d’expérience et le développement de partenariats avec des acteurs alliés ou partenaires.
Ces trois niveaux ne sont pas étanches : ils s’enchaînent et se complètent, l’alerte pouvant alimenter le compte rendu, puis l’analyse, tandis que l’analyse contribue en retour à améliorer la détection, la qualification et le traitement des futures alertes.
3.3. Implication des services de renseignement
La prolifération des drones fait augmenter la probabilité d’un usage malveillant par des acteurs de menaces suivies par les services de renseignement (terrorisme, ingérence étrangère, extrémisme violent, criminalité organisée). Dans la cartographie des modes d’action envisagés par le SGDSN, les drones peuvent être employés pour obtenir du renseignement de manière discrète et à distance. Il ne peut être écarté que certains survols relèvent de manœuvres de déstabilisation. Ces types d’évènements sont difficilement attribuables et appartiennent au champ des attaques hybrides décrites dans l’actualisation de la Revue nationale stratégique de 2025.
Afin de permettre la pleine exploitation par les services de renseignement des événements significatifs pour lesquels, sur la base d’un signalement jugé fiable, il existe des soupçons raisonnables d’un usage malveillant, il importe de favoriser leur saisie de manière réactive et calibrée. Ceci sera permis grâce à :
- la centralisation par un service opérationnel du ministère de l’Intérieur de tous les événements mettant en cause des drones aériens ;
- l’identification par ce service des évènements d’intérêt pour lesquels il existe un « doute raisonnable » d’intention malveillante (circonstances de lieu, de temps, éléments relatifs au[x] drone[s], aux données et au [x] télépilote[s]), et leur transmission, le cas échéant, aux services de renseignements selon une procédure ad-hoc ;
- l’instruction de ces événements d’intérêt par les services de renseignement en vue de fournir un appui renseignement ou judiciaire dès lors que les éléments d’analyse démontrent qu’ils relèvent de leur compétence. Les services de renseignement compétents pourront réserver un traitement administratif ou judiciaire adapté (3) en cas de suspicion d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (AIFN), de terrorisme ou de toute intention le justifiant ;
- une sensibilisation à ce phénomène au profit :
- des acteurs locaux (forces de sécurité intérieure) par le ministère de l’Intérieur et la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) ;
- des magistrats du parquet par le ministère de la Justice et la CNRLT.
ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS EN MATIÈRE DE LUTTE ANTI-DRONES AÉRIENS
Les responsabilités du MINARM en matière de lutte-anti drones aériens (LADA) s’appliquent à trois missions exclusives :
- La sûreté aérienne :
- La défense de l’espace aérien national (EAN) :
Le PMDA n’est activé qu’à partir du moment où le conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) déclare ouvertement l’existence d’un ennemi. Les fonctions de sûreté aérienne cèdent alors la place à des opérations militaires de défense aérienne sous le commandement du CEMA.
Vis-à-vis de l’ensemble des types de drones pouvant représenter une menace, le MINARM assure une veille avec ses services opérationnels et de renseignement pour anticiper les futurs modes d’actions et assure le partage des informations utiles. S’agissant des drones malveillants et dans le cadre du PMDA, il est chargé de la protection face aux drones aériens de type One Way Attack (4) mis en œuvre par des Etats, et qui s’apparentent à des munitions télé-opérées ou à des missiles de croisière. Le MINARM ne peut se substituer aux responsables de la protection des points d’importance vitale face aux drones de loisir de petite taille mais doit disposer d’une visualisation centralisée en temps réel rassemblant tous les moyens de détection LADA, qu’ils soient publics ou privés.
- Les dispositifs particuliers de sûreté aérienne (DPSA) :
ANNEXE 2
ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DRONES AÉRIENS
Le ministère de l’intérieur (MININT) est responsable de l’ordre public, de la sécurité publique, de la lutte contre le terrorisme et du renseignement intérieur sur l’ensemble du territoire national. Responsable de l’animation territoriale de la SAIV, il constitue un acteur central de la lutte anti-drones aériens. Il assure notamment dans le cadre des missions dévolues aux forces de sécurité intérieure (FSI) et par l’intermédiaire des préfets :
- la neutralisation des drones malveillants dans l’espace public en particulier lors des grands rassemblements, dans les zones protégées et les zones interdites de survol en coordination avec les opérateurs d’importance vitale ;
- l’interpellation des télépilotes en infraction, la caractérisation des survols et les investigations judiciaires ;
- l’instruction et la délivrance des autorisations administratives de survol ;
- l’administration du système d’identification des drones INFODRONES ;
- la coordination locale des dispositifs publics et privés de détection et de LADA ;
- la validation des plans de protection particulier (PPP) (6), qui intègrent les plans particuliers de lutte anti-drones (PPLADA) (7), et l’établissement des plans de protection externe (PPE). Dans ce cadre, les préfets veillent à la nécessaire synergie entre les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de sites sensibles en permettant notamment de maximiser les probabilités d’interpellation des télépilotes et systématiser les dépôts de plaintes lors de survols interdits ;
- la bonne prise en compte de la menace drone dans les plans de sûreté des ports maritimes et des installations portuaires (dont certains ont valeur, en tout ou partie, de plan particulier de protection), en écho aux conclusions des évaluations de sûreté des ports et des installations portuaires réalisées par les préfectures (8).
Les préfets de département pourront s’appuyer sur les zones en mettant à contribution les chargés de mission sécurité économique (CMSE). Ces derniers peuvent notamment (hors périmètre des OIV relevant du MINARM) :
- inspecter les sites sensibles pour vérifier la bonne mise en œuvre des modalités validées dans le PPLADA ;
- être impliqués dans la remontée d’informations dont l’indice de confiance est 3 (faible) : ils pourront demander au CDAOA les imageries radars de la circulation aérienne pour statuer sur une éventuelle confusion avec l’aviation pilotée. Après analyse, le CRI sera retransmis vers MININT/MINARM/CDAOA/SGDSN.
ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DRONES AÉRIENS
Le ministère de la justice est impliqué dans la lutte anti-drones, particulièrement dans le cadre des survols de drones sur les sites de la direction générale de l’administration pénitentiaire.
Le ministère de la justice sensibilise régulièrement des acteurs judiciaires vis-à-vis des infractions aériennes en général, sur la menace drone en particulier et sur les risques nouveaux liés aux possibles ingérences étrangères, ainsi que sur la nécessité d’une réponse pénale adaptée à de tels enjeux (9). Au besoin, il adopte à cette fin des circulaires de politique pénale et les met à jour dans le but d’informer les parquets généraux et les parquets sur l’état de la menace et d’assurer la pleine mobilisation des outils de réponse pénale en la matière (10).
ANNEXE 4
ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS
La réglementation française relative aux drones dont les missions ne relèvent pas de l’Etat, est pilotée par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), notamment en matière de circulation aérienne. La DGAC décline également les règlements européens de sécurité aérienne. Les enjeux de défense et de sécurité nationales sont pris en compte en parfaite coordination avec le MINARM et le ministère de l’Intérieur. Le SGDSN veille à l’adéquation de la réglementation en matière de drones avec celle encadrant la LADA.
La DGAC accompagne de manière active les objectifs de cette instruction au travers de :
- sa réglementation dépassant le strict périmètre de la sécurité aérienne ;
- son soutien dans l’essor des moyens de LADA susceptibles d’avoir des impacts sur l’aviation civile en proposant des mesures adaptées.
Enfin, la DGAC mène une communication pédagogique visant à mieux faire connaître des usagers la réglementation et la législation en matière de drones aériens afin de prévenir les survols non autorisés et réduire le nombre de contrevenants.
Spécificité des aéroports :
Les drones aériens malveillants peuvent impacter la sûreté et la sécurité aérienne sur les aéroports. Parallèlement, la suspension de l’activité aérienne peut générer des préjudices notables d’ordres financier et réputationnel.
La limitation de la durée de blocage de l’activité aérienne doit être une priorité de l’exploitant et des autorités locales. La levée de doute pour la reprise d’activité est centrale pour limiter l’impact sur l’aéroport tout en garantissant la sécurité aérienne.
Spécificité des ports :
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités DGITM s’assure via les audits nationaux de sûreté portuaire de la bonne prise en compte de la menace drone dans les plans de sûreté des ports et des installations portuaires soumis à la réglementation relative à la sûreté portuaire (dont certains ont valeur, en tout ou partie, de plan particulier de protection), en écho aux conclusions des évaluations de sûreté des ports et des installations portuaires réalisées par les préfectures.
La DGITM supervise ainsi la révision et l’actualisation des arrêtés portant délimitation des limites administratives des ports précités afin de permettre l’actualisation de la couche de restriction drone sur les cartes disponibles sur le site spécialisé « cartes.gouv.fr ». Ceci afin que la DGAC prenne les mesures pour informer utilement les usagers concernés de l’existence de zones interdites au survol des drones non autorisés dès lors que la hauteur minimale de survol aura été parallèlement confirmée par voie réglementaire.
ANNEXE 5
RESPONSABILITÉS DES MINISTÈRES DANS LA PROTECTION DE LEURS OPÉRATEURS D’IMPORTANCE VITALE
Les ministères intègrent dans leurs priorités la mission de lutte anti-drones. En déclinaison de cette instruction, chacun :
- désigne un chef de file ministériel référent chargé de l’animation de la fonction lutte anti-drones au sein du ministère. Il est le correspondant privilégié du SGDSN ;
- rédige et diffuse une instruction ministérielle dédiée à la LADA dans laquelle les directives, l’organisation, les équipements, les acteurs clés et leurs responsabilités sont identifiées ;
- intègre la menace drones aériens au contenu de ses DNS (11) et s’assure de leur bonne prise en compte ;
- fixe les types de menaces retenues pour les sites sensibles de son ministère et celles à considérer, dans le cadre des directives nationales de sécurité qui seront mises à jour, le cas échéant, par les opérateurs d’importance vitale pour lesquels il est ministère coordonnateur au titre du dispositif SAIV ;
- rédige une feuille de route capacitaire et organisationnelle déclinant la présente instruction à l’échelle ministérielle ;
- met en place une organisation et un pilotage de la feuille de route ;
- identifie les sites prioritaires de son périmètre à protéger vis-à-vis de la menace drones et intègre à sa feuille de route le plan de déploiement de moyens de détection et de neutralisation associés ;
- veille à l’adéquation entre le niveau de menace, les modes d’actions identifiés par les services de renseignements et les dispositifs de protection de leur ressort ;
- assure la fonction retour d’expérience LADA ayant vocation à alimenter un travail interministériel mis à jour annuellement par le SGDSN ;
- veille à la diffusion sans délai des comptes-rendus immédiats en cas d’événement vers le préfet de département et la haute autorité de la défense aérienne et s’assure du partage des informations au sein de son ministère et, au besoin, des opérateurs ;
- dresse un bilan annuel des sites équipés de dispositifs LADA.
En matière de communication, les ministères ont la responsabilité de préparer des éléments de langage pour anticiper une communication de crise ou réactive.
ANNEXE 6
PROCESSUS TERRITORIAL D’INTERVENTION
Processus d'intervention : niveau territorial
ANNEXE 7
SYNOPTIQUE DE REMONTÉE D’INFORMATION
La présente chaîne de remontée d’information ne remet pas en cause les dispositifs existants dans les chaînes métier. Elle ajoute uniquement une couche supplémentaire pour le traitement des survols de drones.
ANNEXE 8
COMPTE-RENDU IMMÉDIAT LIÉ AUX SURVOLS DE DRONES AÉRIENS (CRI)
Les informations factuelles devant figurer sur ce CRI visent à informer les autorités des centres opérationnels sur les circonstances de l’incident. Il n’a pas vocation à se substituer à l’enquête ni à déterminer des responsabilités.
| Compte rendu immédiat de détection de drone (CRI LADA) ANNÉE / ENTITÉ / DRONE / No dans l’année | |
| INDICE DE CONFIANCE* du Chef d’emprise (ou son représentant) 3 (faible) □ 2 (moyenne) □ 1 (élevée) □ |
|
| A | GROUPE DATE/HEURE DE LA DÉTECTION (HEURE LOCALE) : Exemple : 10 Novembre 2025 - de 10h30L à 11h00L. |
| B | RÉSUMÉ DES FAITS ET CINÉMATIQUE (ATTITUDE DU DRONE) : Exemple : Vol stationnaire ou non. Si évolution par rapport à la position initiale de l’objet, préciser : rapprochement / éloignement (dans quelle direction ? ), direction prise, distance, vitesse approximative, évolution en hauteur. |
| C | TYPE DE DÉTECTION : Exemple : Détection visuelle / Système de détection des drones aériens coopératifs (INFODRONES) / Radar primaire d’un système LADA / Caméra visible ou infrarouge / Jumelles / Dispositif de vision nocturne / Détection acoustique |
| D | DESCRIPTION DU (DES) DRONE(S) (voir description des différents types infra **) : Nombre / Type (micro-drone, mini-drone, quadricoptère, multicoptère, aile volante – droite, en flèche, delta, aéromodèle…) / Couleur / Charge utile visible / Caméra visible SI DÉTECTION PAR SYSTEME LADA ÉVOLUÉ : Numéro d’identification du drone / Marque et type |
| E | PRÉSENCE D’EFFETS LUMINEUX : OUI / NON - Si oui, couleurs des lumières / clignotantes ? |
| F | CONFIRMATION SONORE (BRUITS POUVANT ETRE ASSOCIÉS A L’OBJET) : OUI / NON - Si oui, type et volume (bourdonnement faible…) |
| G | POSITION DE L’OBJET : Direction / Angle d’élévation / Distance / Hauteur estimée / Survol de zone réglementée :
|
| H | ACTIONS RÉALISÉES : CONTACT FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE AVEC : Unité contactée ACTION OFFENSIVE (BROUILLAGE, TIR) : OUI / NON : Nombre et résultat |
| I | EFFETS & PREMIERS ÉLÉMENTS D’ANALYSE - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Exemple : Conséquences sur l’activité du site, éléments notables relevés (similarité avec d’autres incidents, éléments de contexte rendant le survol suspicieux, etc.) Durée de détection, direction de fuite, effet du brouillage, drone détruit, récupération des débris pour analyse (à ne pas faire sauf pour FSI), interpellation (ou pas) du télépilote par FSI /, météo, ou autres |
| J | LIEU / FORMATION OU UNITÉ : Exemple : site XX. PRÉCISER L’EMPLACEMENT SUR L’EMPRISE (extérieur clôture enceinte, parking restaurant, poste de garde, etc.) |
* Analyse de l’indice de confiance :
Il est demandé d’accorder une attention particulière à la fiabilité et à la précision des signalements. Compte tenu de possibles confusions (notamment de nuit : aviation civile, lancement de constellation satellitaire StarLink, etc), un indice de confiance est associé, il répond aux critères suivants :
1. ÉLEVÉE :
- survol détecté et identifié par un système de détection de drones aériens collaboratifs : type INFODRONES/détection de radiofréquences/Aéroscope, etc.
- ou multiples observations humaines univoques à courte distance, confirmées par des photos ou vidéos du drone ;
- ou observations humaines et détections techniques multiples et parfaitement corroborées permettant de déterminer le type de drone ;
- ou survol confirmé en raison de l’interpellation du télépilote (TP) ou la saisie/neutralisation du drone.
Observations multiples et crédibles ou corroborées par détection d’un système LADA.
La distance d’observation / détection ne permet toutefois pas de définir avec certitude le type de drone ni de mettre en œuvre un brouillage courte portée ou un tir de destruction.
3. FAIBLE :
Observation isolée, voire par un témoin extérieur au service, non corroborée par des éléments techniques. Cependant la description est jugée suffisamment précise et crédible pour que l’événement fasse l’objet d’un CRI ;
Détection intermittente et douteuse par un système LADA, non corroborée par d’autres moyens.
Cet indice de confiance doit être déterminé par le chef d’emprise ou par un de ses adjoints dûment identifié, après une primo-analyse du signalement de survol du site (audition du/des témoins, visualisation d’éventuels enregistrements vidéo, confirmation par un système acoustique ou électromagnétique, etc.)
** Types de drones aériens – Ligne D :
(1) Ces dispositions, codifiées aux articles L. 33-3-1 du code des postes et communications électroniques, L. 213-2 et L. 611-3 du code de la sécurité intérieure notamment, ont été introduites par les lois n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, n°2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (dite « PATR ») et n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
(2) Instruction générale interministérielle N°6600 du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activités d’importance vitale.
(3) Application des articles 411-6 ou 411-7 ou 411-12 du code pénal.
(4) Dénomination de la nomenclature OTAN pour cette menace militaire : OWA - attaque à sens unique.
(5) Conformément l’article D*1442-5 du code de la défense.
(6) Sauf les PPP des sites du secteur « Activités militaires de l’Etat » qui relèvent du MINARM.
(7) Sauf les PPLAD des sites du secteur « Activités militaires de l’Etat » qui relèvent du MINARM.
(8) Sur la base du mémento de la direction générale des infrastructures, transports et mobilités (DGITM) relatif aux principaux types de menaces pesant sur la sûreté des ports et installations portuaires (version n°2 du 30 septembre 2025).
(9) En janvier 2026, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a diffusé une circulaire relative à la mobilisation de l’autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères, disponible à https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-mobilisation-lautorite-judiciaire-lutte-contre-ingerences. Par ailleurs, une circulaire relative au traitement judiciaire des intrusions aériennes du 23 juillet 2024 a rappelé aux parquets et parquets généraux le cadre pénal mobilisable en matière de survol interdit de drone, en vue d’une réponse pénale ferme et adaptée aux menaces LAD dans la perspective des jeux Olympiques 2024 (https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-au-traitement-judiciaire-intrusions-aeriennes).
(10) Par exemple la circulaire relative au traitement judiciaire des intrusions aériennes n°CRIM 2024 – 9/E1 – 23/07/2024.
(11) Directive nationale de sécurité.
(12) Préfet de département ou MINARM.
Source Légifrance