Décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l’environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur au stade de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet

Date de signature :	23/10/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	24/10/2026	Emetteur :	Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Consolidée le :		Source :	JO du 24 octobre 2026
Date d'entrée en vigueur :	25/10/2026