1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Autres énergies renouvelables
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Autres énergies renouvelables
Règlement d’exécution (UE) 2026/2470 de la Commission du 28 octobre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution
| Date de signature : | 28/10/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/10/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 29 octobre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 18/11/2026 |
Règlement d’exécution (UE) 2026/2470 de la Commission du 28 octobre 2026 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en ce qui concerne la date d’application de l’article 11, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Pour être pris en compte aux fins de la directive (UE) 2018/2001, les carburants renouvelables et les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé doivent être certifiés conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans ladite directive. Afin d’assurer la sécurité juridique et de garantir une approche harmonisée pour les opérateurs économiques, les systèmes volontaires et les États membres, le règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission (2) a établi des règles applicables tout au long du processus de certification.
(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/996, les organismes de certification menant des activités de vérification doivent être accrédités. Cette accréditation, qui doit couvrir le champ d’application spécifique de la certification effectuée dans le cadre de systèmes volontaires et nationaux, est obligatoire à partir du 1er janvier 2027.
(3) Afin de déterminer si les organismes de certification opérant dans le cadre de systèmes volontaires et de systèmes nationaux peuvent être accrédités, la Commission a été chargée d’évaluer, après consultation de la coopération européenne pour l’accréditation, si les méthodes, règles et protocoles de ces systèmes se prêtent à une accréditation. L’évaluation visant à déterminer si les systèmes volontaires et nationaux reconnus conviennent pour l’accréditation est toujours en cours, en partie en raison de difficultés liées à la transposition tardive de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil (3) par les États membres.
(4) Compte tenu de la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire pour conclure cette évaluation et afin de laisser aux organismes de certification suffisamment de temps pour obtenir l’accréditation, il convient de reporter au 1er janvier 2028 la date d’application de l’obligation d’accréditation, précédemment fixée au 1er janvier 2027. Ce report devrait permettre le bon fonctionnement du système de certification.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en conséquence.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 28 du règlement délégué (UE) 2022/996, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 328 du 21.12.2018, p. 82, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/2001/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO L 168 du 27.6.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/996/oj).
(3) Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (JO L, 2023/2413, 31.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/ 2023/2413/oj).
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (1), et notamment son article 30, paragraphe 8,
(1) Pour être pris en compte aux fins de la directive (UE) 2018/2001, les carburants renouvelables et les combustibles ou carburants à base de carbone recyclé doivent être certifiés conformes aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans ladite directive. Afin d’assurer la sécurité juridique et de garantir une approche harmonisée pour les opérateurs économiques, les systèmes volontaires et les États membres, le règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission (2) a établi des règles applicables tout au long du processus de certification.
(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/996, les organismes de certification menant des activités de vérification doivent être accrédités. Cette accréditation, qui doit couvrir le champ d’application spécifique de la certification effectuée dans le cadre de systèmes volontaires et nationaux, est obligatoire à partir du 1er janvier 2027.
(3) Afin de déterminer si les organismes de certification opérant dans le cadre de systèmes volontaires et de systèmes nationaux peuvent être accrédités, la Commission a été chargée d’évaluer, après consultation de la coopération européenne pour l’accréditation, si les méthodes, règles et protocoles de ces systèmes se prêtent à une accréditation. L’évaluation visant à déterminer si les systèmes volontaires et nationaux reconnus conviennent pour l’accréditation est toujours en cours, en partie en raison de difficultés liées à la transposition tardive de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil (3) par les États membres.
(4) Compte tenu de la nécessité de disposer d’un délai supplémentaire pour conclure cette évaluation et afin de laisser aux organismes de certification suffisamment de temps pour obtenir l’accréditation, il convient de reporter au 1er janvier 2028 la date d’application de l’obligation d’accréditation, précédemment fixée au 1er janvier 2027. Ce report devrait permettre le bon fonctionnement du système de certification.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2022/996 en conséquence.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 28 du règlement délégué (UE) 2022/996, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
- «L’article 11, paragraphe 1, du présent règlement est applicable à partir du 1erjanvier 2028.».
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 328 du 21.12.2018, p. 82, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/2001/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (JO L 168 du 27.6.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/996/oj).
(3) Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil (JO L, 2023/2413, 31.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/ 2023/2413/oj).