1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
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Décision d’exécution (UE) 2026/2370 de la Commission du 28 octobre 2026 concernant les normes harmonisées relatives aux sèche-linge domestiques à tambour élaborées à l’appui du règlement (UE) 2023/2533 et du règlement délégué (UE) 2023/2534
| Date de signature : | 28/10/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/10/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 29 octobre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/10/2026 |
Décision d’exécution (UE) 2026/2370 de la Commission du 28 octobre 2026 concernant les normes harmonisées relatives aux sèche-linge domestiques à tambour élaborées à l’appui du règlement (UE) 2023/2533 et du règlement délégué (UE) 2023/2534
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2), un produit qui satisfait aux normes harmonisées ou à des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, est réputé conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.
(2) Par sa décision d’exécution du 1er décembre 2023 (3), la Commission a adressé une demande de normalisation au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de la révision de normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2023/2534 (4) et du règlement (UE) 2023/2533 (5) de la Commission.
(3) Sur la base de la demande de normalisation, le Cenelec a révisé la norme harmonisée EN 61121: 2013 et a ensuite adopté la modification EN 61121:2013/A12: 2025.
(4) La Commission a examiné si les normes EN 61121:2013 et EN 61121:2013/A12: 2025 élaborées par le Cenelec étaient conformes à la demande de normalisation.
(5) Les normes EN 61121:2013 et EN 61121:2013/A12: 2025 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2023/2534 et le règlement (UE) 2023/2533. Il convient dès lors de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) Par souci de clarté et de logique, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2023/2534 et du règlement (UE) 2023/2533 et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir.
(7) La norme EN 61121:2013 contient des références à la norme harmonisée EN 60704-2-6:2012 concernant la détermination du bruit aérien des sèche-linge domestiques à tambour. La norme EN 60704-2-6:2012 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la communication 2014/C 149/01 de la Commission (6). Les références normatives d’une norme à une autre norme peuvent être faites soit à des normes harmonisées, soit à des normes non harmonisées, ce qui rend superflue la publication de la norme EN 60704-2-6:2012 en tant que référence d’une norme harmonisée. Par souci de clarté et de rationalité, il convient de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 60704-2-6:2012 et d’abroger la communication 2014/C 149/01.
(8)La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences pertinentes correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références des normes harmonisées concernant les sèche-linge à tambour domestiques élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2023/2534 et du règlement (UE) 2023/2533, figurant à l’annexe de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
La référence de la norme harmonisée EN 60704-2-6:2012 est retirée du Journal officiel de l’Union européenne et la communication 2014/C 149/01 est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/ 2009/125/oj).
(3) Décision d’exécution de la Commission du 1er décembre 2023 concernant une demande de normalisation adressée aux organisations européennes de normalisation en ce qui concerne les sèche-linge à tambour à l’appui du règlement (UE) 2023/2533 de la Commission du 17.11.2023 portant application de la directive no2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°932/2012 de la Commission et du règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13.7.2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission [C(2023) 8089].
(4) Règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission (JO L, 2023/2534, 22.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2534/oj).
(5) Règlement (UE) 2023/2533 de la Commission du 17 novembre 2023 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°932/2012 de la Commission (JO L, 2023/2533, 22.11.2023, http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2533/oj).
(6) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) n°932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour et du règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour (JO C 149 du 16.5.2014, p. 1).
ANNEXE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2), un produit qui satisfait aux normes harmonisées ou à des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, est réputé conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.
(2) Par sa décision d’exécution du 1er décembre 2023 (3), la Commission a adressé une demande de normalisation au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) en vue de la révision de normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2023/2534 (4) et du règlement (UE) 2023/2533 (5) de la Commission.
(3) Sur la base de la demande de normalisation, le Cenelec a révisé la norme harmonisée EN 61121: 2013 et a ensuite adopté la modification EN 61121:2013/A12: 2025.
(4) La Commission a examiné si les normes EN 61121:2013 et EN 61121:2013/A12: 2025 élaborées par le Cenelec étaient conformes à la demande de normalisation.
(5) Les normes EN 61121:2013 et EN 61121:2013/A12: 2025 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2023/2534 et le règlement (UE) 2023/2533. Il convient dès lors de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) Par souci de clarté et de logique, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2023/2534 et du règlement (UE) 2023/2533 et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir.
(7) La norme EN 61121:2013 contient des références à la norme harmonisée EN 60704-2-6:2012 concernant la détermination du bruit aérien des sèche-linge domestiques à tambour. La norme EN 60704-2-6:2012 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la communication 2014/C 149/01 de la Commission (6). Les références normatives d’une norme à une autre norme peuvent être faites soit à des normes harmonisées, soit à des normes non harmonisées, ce qui rend superflue la publication de la norme EN 60704-2-6:2012 en tant que référence d’une norme harmonisée. Par souci de clarté et de rationalité, il convient de retirer du Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme harmonisée EN 60704-2-6:2012 et d’abroger la communication 2014/C 149/01.
(8)La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences pertinentes correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références des normes harmonisées concernant les sèche-linge à tambour domestiques élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2023/2534 et du règlement (UE) 2023/2533, figurant à l’annexe de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
La référence de la norme harmonisée EN 60704-2-6:2012 est retirée du Journal officiel de l’Union européenne et la communication 2014/C 149/01 est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/ 2009/125/oj).
(3) Décision d’exécution de la Commission du 1er décembre 2023 concernant une demande de normalisation adressée aux organisations européennes de normalisation en ce qui concerne les sèche-linge à tambour à l’appui du règlement (UE) 2023/2533 de la Commission du 17.11.2023 portant application de la directive no2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°932/2012 de la Commission et du règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13.7.2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission [C(2023) 8089].
(4) Règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission (JO L, 2023/2534, 22.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2534/oj).
(5) Règlement (UE) 2023/2533 de la Commission du 17 novembre 2023 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, modifiant le règlement (UE) 2023/826 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n°932/2012 de la Commission (JO L, 2023/2533, 22.11.2023, http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2533/oj).
(6) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) n°932/2012 de la Commission du 3 octobre 2012 portant exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour et du règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour (JO C 149 du 16.5.2014, p. 1).
ANNEXE
|
N° |
Référence et titre de la norme harmonisée |
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1. |
EN 61121:2013 Sèche-linge à tambour à usage domestique — Méthodes de mesure de l’aptitude à la fonction |
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2. |
EN 61121:2013/A12:2025 Sèche-linge à tambour à usage domestique — Méthodes de mesure de l’aptitude à la fonction |