1. Risques environnementaux 1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité

Arrêté du 26 octobre 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français

NOR : ECOR2618759A

Publics concernés : consommateurs d’électricité, fournisseurs d’électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement, gestionnaires de réseaux d’électricité.

Objet : l’arrêté est pris pour l’approbation des règles du mécanisme de capacité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Application : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 316-2 du code de l’énergie.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

• Vu le code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article R. 316-2 dans sa rédaction issue du décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité ;
• Vu la proposition du gestionnaire du réseau public de transport au ministre chargé de l’énergie en date du 30 juin 2026 ;
• Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 9 juillet 2026 ;
• Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 23 juillet 2026,

Arrête :

Article 1er

Les règles du mécanisme de capacité français prévues à l’article R. 316-2 du code de l’énergie sont fixées par le présent arrêté telles qu’annexées au présent arrêté.

Article 2

L’arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. KUENY  

ANNEXES
Document trop volumineux pour être mis en pièce jointe. Vous pouvez consulter le texte en cliquant sur le lien hypertexte.

Source Légifrance