Décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Date de signature :	02/11/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	03/11/2026	Emetteur :	Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Consolidée le :		Source :	JO du 3 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur :	04/11/2026