4. Risques de malveillance 
4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)
4.6. Défense nationale, Protection du secret et Opérateurs d'importance vitale (OIV)
Règlement (UE) 2026/2381 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 relatif à l’accélération des procédures d’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense
| Date de signature : | 21/10/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 03/11/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 3 novembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/11/2026 |
Règlement (UE) 2026/2381 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2026 relatif à l’accélération des procédures d’octroi des autorisations pour les projets en matière de préparation de la défense
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