3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles

Décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

NOR : TRST2626051D
 
Publics concernés : personnes exposées aux risques professionnels mentionnés au tableau des maladies professionnelles n°25 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, personnes atteintes d’un cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline sous certaines conditions, employeurs, organismes de sécurité sociale, médecins.

Objet : le décret modifie le tableau des maladies professionnelles n°25 relatif aux « affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille ». Il supprime la mention « minérales » dans le titre du tableau et ajoute dans la colonne relative à la désignation des maladies dans le tableau des maladies professionnelles n°25 le lupus érythémateux systémique. Il procède également, dans le même tableau, à la suppression de la mention « minérales » à la ligne relative aux affections dues à l’inhalation de poussières renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite, ainsi que dans la liste des travaux correspondante. Il crée un tableau 25 ter relatif au cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline, indépendamment de la présence de silicose.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est pris en application des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,

• Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-3 ;
• Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 23 septembre 2026 ;
• Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 septembre 2026,

Décrète :

Article 1er

L’annexe II du livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Dans le tableau n°25 :

• a) Dans l’intitulé, le mot : « MINERALES » est supprimé ;
• b) Dans la première colonne :
  • à la ligne intitulée : « A3. », après les mots : « – Sclérodermie systémique progressive » sont insérés les mots : « – Lupus érythémateux systémique » ;
• les mots : « Affections dues à l’inhalation de poussières minérales renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite : » sont remplacés par les mots : « Affections dues à l’inhalation de poussières renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite : » ;
• c) Dans la troisième colonne, les mots : « Travaux exposant à l’inhalation de poussières minérales renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite, notamment : » sont remplacés par les mots : « Travaux exposant à l’inhalation de poussières renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite, notamment : » ;

2° Après le tableau n°25, il est inséré un tableau n°25 ter ainsi rédigé :
 
« Cancer broncho-pulmonaire primitif, provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline
«

DESIGNATION DE LA MALADIE	DELAI de prise en charge	LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer cette maladie
Cancer broncho-pulmonaire primitif	40 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans)	Travaux dans les chantiers et installations de forage, d’abattage, d’extraction et de transport de minerais ou de roches renfermant de la silice cristalline ; Travaux en chantiers de creusement de galeries et fonçage de puits ou de bures dans les mines ; Concassage, broyage, tamisage et manipulation de minerais ou de roches renfermant de la silice cristalline ; Taille et polissage de roches renfermant de la silice cristalline ; Fabrication et manutention de produits abrasifs, de poudres à nettoyer ou autres produits renfermant de la silice cristalline ; Travaux de ponçage et sciage de matériaux renfermant de la silice cristalline ; Extraction, refente, taillage ; lissage et polissage de l’ardoise ; Utilisation de poudre d’ardoise (schiste en poudre) comme charge en caoutchouterie ou dans la préparation de mastic ou aggloméré ; Fabrication de carborundum, de verre, de porcelaine, de faïence et autres produits céramiques et de produits réfractaires ; Travaux de fonderie exposant aux poussières de sables renfermant de la silice cristalline : décochage, ébarbage et dessablage ; Travaux de meulages, polissage, aiguisage effectués au moyen de meules renfermant de la silice cristalline ; Travaux de décapage ou de polissage réalisés au jet de sable contenant de la silice cristalline ; Travaux de construction, d’entretien et de démolition exposant à l’inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline ; Travaux de calcination de terres à diatomées et utilisations des produits de cette calcination ; Travaux de polissage de prothèses dentaires.

».

Article 2

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2026. 
 
Par le Premier ministre :
Sébastien LECORNU

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
 
La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST

Source Légifrance