5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Délibération n° 2026-114 du 8 octobre 2026 portant adoption d'une recommandation concernant les outils de rejeu de session
| Date de signature : | 08/10/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/11/2026 | Emetteur : | Commission nationale de l'informatique et des libertés |
| Consolidée le : | Source : | JO du 5 novembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/11/2026 |
Délibération n° 2026-114 du 8 octobre 2026 portant adoption d'une recommandation concernant les outils de rejeu de session
NOR : CNIS2629115X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Formule les observations suivantes :
Les outils de rejeu de session permettent de capturer et visualiser le parcours complet de navigation d’un utilisateur de site web ou d’application mobile. Ils permettent de reconstituer l’ensemble des actions de navigation (mouvements de souris, clics ou interactions tactiles, défilement des pages ou des écrans visités, saisies de l’utilisateur et autres interactions). Ils répondent à des besoins spécifiques, en remplacement ou complément d’outils plus classiques tels que les outils de mesure d’audience ;
Cette recommandation a pour objectif d’aider les professionnels dans la mise en conformité de leurs pratiques avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle vise à clarifier les exigences juridiques applicables et à mieux encadrer ces pratiques, afin de promouvoir des traitements respectueux des libertés individuelles ;
Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive et a été élaborée à la suite d’une concertation avec des représentants du secteur et des associations représentatives de la société civile. Elle a également fait l’objet d’une consultation publique entre les mois de février et mai 2026,
Décide :
Article 1er
La délibération figurant en annexe est adoptée.
Article 2
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. DENIS
ANNEXE
OUTILS DE REJEU DE SESSION
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
Source Légifrance
NOR : CNIS2629115X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-I (2° b) ;
Formule les observations suivantes :
Les outils de rejeu de session permettent de capturer et visualiser le parcours complet de navigation d’un utilisateur de site web ou d’application mobile. Ils permettent de reconstituer l’ensemble des actions de navigation (mouvements de souris, clics ou interactions tactiles, défilement des pages ou des écrans visités, saisies de l’utilisateur et autres interactions). Ils répondent à des besoins spécifiques, en remplacement ou complément d’outils plus classiques tels que les outils de mesure d’audience ;
Cette recommandation a pour objectif d’aider les professionnels dans la mise en conformité de leurs pratiques avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle vise à clarifier les exigences juridiques applicables et à mieux encadrer ces pratiques, afin de promouvoir des traitements respectueux des libertés individuelles ;
Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive et a été élaborée à la suite d’une concertation avec des représentants du secteur et des associations représentatives de la société civile. Elle a également fait l’objet d’une consultation publique entre les mois de février et mai 2026,
Décide :
Article 1er
La délibération figurant en annexe est adoptée.
Article 2
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. DENIS
ANNEXE
OUTILS DE REJEU DE SESSION
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
Source Légifrance