Note de service DGAL/SDSPV/2026-651 du 27 octobre 2026 : Procédure de demande et de délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques au titre de l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009

Date de signature :27/10/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/11/2026 Emetteur :Ministère de l'agriculture
Consolidée le : Source :BO Agriculture n°45 du 5 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur :06/11/2026
Note de service DGAL/SDSPV/2026-651 du 27 octobre 2026 : Procédure de demande et de délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques au titre de l’article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 

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