2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction

Décision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : VLOL2628775S

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 2 novembre 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de 1 an à compter de la présente décision, à la société MTNV TETRAGRAMME sise au 168, rue Robert-Schuman, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, pour les domaines B.2, C.3, C.4 et C.6 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;

• « B.2. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l’habitation. »
• « C.3. Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
• « C.4. Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie. »
• « C.6. Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »

Source Légifrance