2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction
Décision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 02/11/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/11/2026 | Emetteur : | Ministère de la ville et du logement |
| Consolidée le : | Source : | JO du 6 novembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 07/11/2026 |
Décision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : VLOL2628777S
Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 2 novembre 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société CAP CONTRÔLE sise au 109 bis, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, pour les domaines A.1 et E.3 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
NOR : VLOL2628777S
Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 2 novembre 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société CAP CONTRÔLE sise au 109 bis, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, pour les domaines A.1 et E.3 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
- « A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
- « E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »