6. Domaines ou risques connexes 6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction

Décision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : VLOL2628786S

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 2 novembre 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision, à la société SUD EST PREVENTION sise au 9, route du Pérollier, 69570 Dardilly, pour les domaines A.1, E.3 et E.4 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;

• « A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
• « E.3. Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
• « E.4. Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : génie civil industriel. » 

Source Légifrance