Recommandation (UE) 2026/2394 de la Commission du 29 octobre 2026 relative aux clauses contractuelles types non contraignantes concernant l’accès aux données et l’utilisation des données et aux clauses contractuelles standards non contraignantes pour les contrats d’informatique en nuage

Date de signature :29/10/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :06/11/2026 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 6 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur :06/11/2026
Recommandation (UE) 2026/2394 de la Commission du 29 octobre 2026 relative aux clauses contractuelles types non contraignantes concernant l’accès aux données et l’utilisation des données et aux clauses contractuelles standards non contraignantes pour les contrats d’informatique en nuage

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