Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport

NOR : ECOR2625692A

Publics concernés : demandeurs de certificats d’économies d’énergie et bénéficiaires, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Objet : le présent arrêté modifie la définition de la précarité énergétique, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il adapte, en conséquence, les bonifications des secteurs résidentiel et du transport et les modalités de déclaration des revenus des ménages. Il rehausse, pour les ménages en situation de précarité énergétique et les autres ménages, les bonifications pour la rénovation d’ampleur des maisons individuelles et des appartements.

Entrée en vigueur : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 novembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Application : articles L. 221-1-1 et R. 221-18 du code de l’énergie.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-1-1, L. 221-8 et R. 221-18 ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 6 octobre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 septembre 2026 au 23 octobre 2026, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement,

Arrête :

Article 1er

L’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

I. – Au 10° du I de l’annexe 4, les références : « CD ou QPV » sont remplacées par les références : « CD, QPV ou R3 ».

II. – L’annexe 5 est ainsi modifiée :

1° A l’alinéa commençant par les mots : « La contractualisation » de la partie 3.1, le mot : « modeste » est remplacé par les mots : « très modeste » ;

2° A l’alinéa commençant par les mots : « – la mention de la nature » de la partie 3.2, le mot : « modeste » est remplacé par les mots : « très modeste » ;

3° A l’alinéa commençant par les mots : « – l’engagement du demandeur » de la partie 3.3, le mot : « modeste » est remplacé par les mots : « très modeste » ;

4° A l’alinéa commençant par les mots : « – la mention de la nature » de la partie 3.4, le mot : « modeste » est remplacé par les mots : « très modeste » ;

5° Le titre de la partie 8 est remplacé par le titre suivant : « 8. Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique ou appartenant à la catégorie des ménages très modestes » ;

6° Les parties 8.1 et 8.1 bis de la partie 8 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« 8.1. Cas où le bénéficiaire de l’opération, au sens de l’article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique
« La situation de précarité énergétique du ménage selon le II ter de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie est justifiée par :
« – l’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l’année N – 1 ou de l’année N – 2 par rapport à la date de référence ; ou
« – le justificatif d’impôt sur le revenu délivré par l’administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l’année N – 1 ou de l’année N – 2 par rapport à la date de référence.
« La date de référence est, au choix :
« – la date d’engagement de l’opération ; ou
« – la date d’achèvement de l’opération ; ou
« – la date de la demande de certificats d’économies d’énergie auprès du ministre chargé de l’énergie. » ;

7° La partie 8.1 ter de la partie 8 est remplacée par les dispositions suivantes :

« 8.1 bis. Cas où le bénéficiaire de l’opération, au sens de l’article 3 du présent arrêté, est le ménage très modeste, s’agissant d’une opération faisant l’objet d’une bonification au titre des articles 3-5-2, 3-6 ou 3-9 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
« La situation de ménage très modeste selon le II bis de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie est justifiée par :
« – l’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l’année N – 1 ou de l’année N – 2 par rapport à la date de référence ; ou
« – le justificatif d’impôt sur le revenu délivré par l’administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l’année N – 1 ou de l’année N – 2 par rapport à la date de référence ; ou
« – l’attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l’article R. 861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou
« – l’attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dont l’échéance d’utilisation est postérieure à la date de référence.
« La date de référence est, au choix :
« – la date d’engagement de l’opération ; ou
« – la date d’achèvement de l’opération ; ou
« – la date de la demande de certificats d’économies d’énergie auprès du ministre chargé de l’énergie. » ;

8° Au premier alinéa du I de la partie 8.2, les références : « 8.1, 8.1 bis et 8.1 ter » sont remplacées par les références : « 8.1 et 8.1 bis » ;

9° Au premier alinéa du II de la partie 8.2, le mot : « modeste » est remplacé par les mots : « très modeste », et les références : « 8.1, 8.1 bis ou 8.1 ter » sont remplacées par les références : « 8.1 ou 8.1 bis » ;

10° Le dernier alinéa du II de la partie 8.2 est remplacé par l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de l’opération établit la ou les listes de ces ménages (liste des ménages en situation de précarité énergétique et, dans le cas d’une opération faisant l’objet d’une bonification au titre des articles 3-5-2 ou 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, liste des ménages très modestes). Cette ou ces listes sont intégrées à l’attestation sur l’honneur définie à l’annexe 7. » ;

11° A l’alinéa commençant par les mots : « Dans le cas où les fractions » de la partie 8.4, les mots : « grande précarité énergétique » sont remplacés par les mots : « de ménages très modestes » ;

12° A l’alinéa commençant par les mots : « Dès lors que l’opération » de la partie 8.4, le mot : « modestes » est remplacé par les mots : « très modestes », et la référence : « 8.1 ter » est remplacée par la référence : « 8.1 bis » ;

13° La partie 8.5 est remplacée par les dispositions suivantes :

« 8.5. Autres opérations
« Pour les opérations n’entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1, 8.1 bis, 8.2, 8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l’opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage ou, dès lors que l’opération fait l’objet d’une bonification au titre des articles 3-5-2 ou 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, la situation de ménage très modeste, selon l’article 3-1 du même arrêté, par l’un des documents énoncés, selon les cas, aux paragraphes 8.1 ou 8.1 bis.
« Le bénéficiaire de l’opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l’opération et pour ce qui concerne les opérations faisant l’objet d’une bonification au titre des articles 3-5-2 ou 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, la liste des ménages très modestes. Cette ou ces listes sont intégrées à l’attestation sur l’honneur définie à l’annexe 7. »

III. – A l’annexe 6, après l’alinéa commençant par les mots : « – location d’équipement ou de véhicule », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – décile de revenus du bénéficiaire de l’opération : il convient d’indiquer, s’agissant des fiches d’opérations standardisées du secteur des transports, le décile de revenu fiscal de référence par part auquel appartient le ménage bénéficiaire de l’opération. »

IV. – L’annexe 7 est ainsi modifiée :

1° En partie 1, à l’alinéa commençant par les mots : « – une partie ou plusieurs parties complémentaires », le mot : « modestes » est remplacé par les mots : « très modestes », et les références : « 3-5-2, 3-6 ou du VIII de l’article 3-7-3 » sont remplacées par les références : « 3-5-2 ou 3-6 » ;

2° Dans le titre de la partie 7, le mot : « modestes » est remplacé par les mots : « très modestes » et les références : « 3-5-2, 3-6 ou du VIII de l’article 3-7-3 » sont remplacées par les références : « 3-5-2 ou 3-6 » ;

3° En partie 7, l’alinéa commençant par les mots : « La partie R1 » est remplacé par l’alinéa suivant : « La partie R1 est utilisée lorsque l’opération entre dans le cadre des paragraphes 8.1 ou 8.1 bis de l’annexe 5. » ;

4° En partie 7, à l’alinéa commençant par les mots : « La partie R3 », après le mot : « standardisée », sont insérés les mots : « ou spécifique ».

V. – L’annexe 7-1 est ainsi modifiée :

1° Le titre de la partie R1 est remplacé par le titre suivant : « R1. Revenus du ménage bénéficiaire de l’opération hors opérations standardisées et spécifiques du secteur des transports » ;

2° En partie R2, le tableau situé après l’alinéa commençant par les mots : « Liste des ménages bénéficiant de l’opération » est remplacé par le tableau suivant :
«

(*) NOM (S) ET PRÉNOM (S) du (des) représentant(s) du ménage	(*) NOMBRE de personnes composant le ménage	(*) NATURE DE LA PIÈCE justifiant la situation de ménage en situation de précarité énergétique	(*) NOMBRE DE FOYERS FISCAUX du ménage (ne remplir que dans le cas où la pièce justificative est l’avis d’imposition)

» ;

3° La partie R3 est remplacée par les dispositions suivantes :

« R3. Revenus du ménage bénéficiaire d’une opération standardisée ou spécifique du secteur des transports
« (*) Nom du signataire : ................................................. Prénom du signataire : ..................................................
« (*) Adresse :............................................................................................................................................................
« Complément d’adresse : .........................................................................................................................................
« (*) Code postal : ....................................................................................................................................................
« (*) Ville : ...............................................................................................................................................................
« Pays : .....................................................................................................................................................................
« (*) Téléphone : ......................................................................................................................................................
« (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
« (*) Courriel : ..........................................................................................................................................................
« (indiquer : “néant” si le bénéficiaire ne dispose pas d’une adresse de courriel)
« (*) En tant que bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie, j’atteste que mon ménage appartient au décile (indiquer le numéro du décile) selon les plafonds de revenus du tableau ci-dessous, et que mon ménage est composé de :
« (*) Nombre de foyers fiscaux : .............................................................................................................................
« (*) Nombre total de parts (somme du nombre de parts de l’ensemble des foyers fiscaux composant le ménage) :
« Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d’imposition :
« (*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux : .................................
....................................................................................................................................................................................
« Pour un ménage comportant plusieurs foyers fiscaux, les revenus du ménage par part sont égaux à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal, divisée par la somme du nombre de parts de l’ensemble des foyers fiscaux composant le ménage.
« Un ménage est considéré comme appartenant au décile de revenu fiscal de référence par part du tableau ci-dessous si ses revenus sont inférieurs ou égaux au plafond de revenus correspondant :
«

Décile de revenus	Plafonds de revenus du ménage par part (€)
Décile 1	1 970
Décile 2	7 640
Décile 3	11 250
Décile 4	14 130
Décile 5	16 880
Décile 6	19 600
Décile 7	22 770
Décile 8	27 310
Décile 9	35 880

« Le décile 10 correspond aux revenus du ménage par part supérieurs au plafond de revenus du ménage par part du décile 9.
« Fait à ......................................................................................................................................................................
« (*) Le .....................................................................................................................................................................
« (*) Signature du bénéficiaire ».

Article 2

Pour les fiches d’opérations standardisées en annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, la colonne suivante est ajoutée aux modèles de tableaux récapitulatifs de l’annexe 2 relatifs aux bénéficiaires personnes physiques :
«

Décile de revenus par part du bénéficiaire de l’opération

».

Article 3

L’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

I. – L’article 3-1 est ainsi modifié :

1° Au II bis, les mots : « est considéré en situation de précarité énergétique » sont remplacés par les mots : « appartient à la catégorie “ménages très modestes” » ;

2° Au II ter, les mots : « appartient à la catégorie “ménages modestes” » sont remplacés par les mots : « est considéré en situation de précarité énergétique » ;

3° Le II quater est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique s’il appartient aux déciles de revenus 1 à 5 susmentionnés. » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
c) Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence des membres du ménage, divisée par le nombre total de parts, mentionnés sur le ou les avis d’imposition de l’année N – 1, au titre des revenus de l’année N – 2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour l’ensemble des foyers fiscaux composant le ménage. A titre dérogatoire, l’avis d’imposition de l’année N, au titre des revenus de l’année N – 1, peut être utilisé, si disponible. » ;

4° Au premier alinéa du III, après la première occurrence des mots : « en situation de précarité énergétique », sont insérés les mots : « au sens du II ter » ;

5° Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cas où l’opération concerne à la fois des ménages très modestes au sens du II bis et des ménages qui ne sont pas très modestes, une fraction du volume total des certificats d’économies d’énergie délivré pour cette opération, avant toute pondération, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages très modestes. Cette fraction est égale au nombre de ménages très modestes ayant bénéficié de l’opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l’opération. » ;

6° Les quatrième et cinquième alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :

« La fraction du volume total des certificats d’économies d’énergie délivré, avant pondération éventuelle hors fiches d’opérations standardisées du secteur des transports, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant l’un des critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l’opération puis multiplié par le pourcentage mentionné en annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l’opération.
« La fraction du volume total des certificats d’économies d’énergie délivré, avant pondération éventuelle hors fiches d’opérations standardisées du secteur des transports, considérée comme réalisée au bénéfice de ménages très modestes au sens du II bis, est définie conformément au III sur la base de documents justificatifs prévus par l’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, ou à défaut, est égale au nombre de ménages occupant un logement respectant l’un des critères susmentionnés divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l’opération puis multiplié par le pourcentage mentionné en annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l’opération. » ;

7° Le premier alinéa du VI est remplacé par les dispositions suivantes : « VI. – Par dérogation, la fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter peut être retenue égale, pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, au pourcentage mentionné en annexe I bis du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l’opération : » ;

8° Le dernier alinéa du VI est remplacé par les dispositions suivantes : « La fraction mentionnée au III considérée comme réalisée au bénéfice des ménages très modestes au sens du II bis peut être retenue égale au pourcentage mentionné en annexe I du présent arrêté correspondant au département où est réalisée l’opération. »

II. – L’article 3-5-2 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. – Lorsque le demandeur est signataire de la charte d’engagement “Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels” ou “Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons individuelles” figurant en annexes IV-5, IV-7 ou IV-9, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés, pour les logements sociaux et intermédiaires, pour des travaux relevant de la fiche BAR-TH-174 “Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine)” est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1. » ;

2° Le IV bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« IV bis. – Lorsque le demandeur est l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 “Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine)” et BAR-TH-175 “Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine)” est multiplié par un coefficient :
« – 4 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – 3 pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l’article 3-1 qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis du même article ;
« – 2 pour les actions au bénéfice des autres ménages. »

III. – L’article 3-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3-6. – I. – Nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3, V-4 et V-6, sont bonifiées les opérations mentionnées aux III et IV, pour lesquelles le demandeur est signataire de l’une des chartes d’engagement “Coup de pouce Chauffage” figurant aux annexes susmentionnées, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie est conforme à ces chartes.
« Seule la charte figurant en annexe V-6 peut être signée.
« II. – Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d’engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d’effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
« III. – Le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux relevant des opérations visées au I est égal :
« 1° Au montant de certificats déterminé par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau” ou par la fiche BAR-TH-172 “Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau”, pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique, multiplié par un coefficient :
« – 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – 3 pour les actions au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l’article 3-1 qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis du même article ;
« – 5 pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
« L’opération respecte les exigences suivantes :
« a) L’équipement installé vient en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ; et
« b) Le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d’engagement de l’opération, l’agrément prévu par le décret n°2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.
« 2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143 “Système solaire combiné (France métropolitaine)”, pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027, pour les logements occupés à titre de résidence principale, dès lors que la mise en place du système solaire combiné ne conduit pas à installer ou conserver un système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, multiplié par un coefficient :
« – 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l’article 3-1, qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – 4 pour les actions au bénéficie des autres ménages.
« 3° Au montant de certificats déterminé par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137 “Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur” dans le cas d’une maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie (dans son état actuel ou dans le cadre d’un projet décidé), pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique dès lors que l’équipement installé vient en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient :
« – 2 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – 1,5 pour les actions au bénéfice des autres ménages qui ne sont pas considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l’article 3-1.
« Au sens du présent article, un projet décidé de réseau efficace, s’entend d’un projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant de manière irréversible des investissements permettant de respecter les critères relatifs à la notion de réseau efficace au sens de l’article L. 711-4 du code de l’énergie, et pour lequel la date à laquelle le réseau devient efficace (date d’achèvement) n’excède pas la première des deux dates suivantes :
« (i) 5 ans à compter de la signature desdits documents ;
« (ii) 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l’installation de production permettant de respecter lesdits critères.
« Les montants minimaux d’incitations financières mentionnés dans les chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172, BAR-TH-137 et BAR-TH-143 ne sont pas applicables.
« IV. – Le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés est égal :
« 1o Au montant de certificats déterminé par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-112 “Appareil indépendant de chauffage au bois” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l’appareil vient en remplacement d’un équipement de chauffage fonctionnant principalement au charbon, multiplié par un coefficient :
« a) 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« b) 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l’article 3-1, qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« c) 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages ;
« 2° Au montant de certificats déterminé par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-113 “Chaudière biomasse individuelle” et quelle que soit la zone climatique dès lors que l’équipement installé vient en remplacement d’une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, multiplié par un coefficient :
« a) 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« b) 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l’article 3-1, qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« c) 5 pour les actions au bénéfice des autres ménages.
« Les montants minimaux d’incitations financières mentionnés dans les chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4 pour les opérations relatives aux fiches BAR-TH-112 et BAR-TH-113 ne sont pas applicables.
« V. – La dépose de l’équipement existant est mentionnée sur la preuve de réalisation de l’opération en indiquant l’énergie de chauffage (charbon, fioul, gaz ou électricité) et le type d’équipement déposé.
« A l’exception du cas où le bénéficiaire de l’opération est un bailleur social gérant des logements concernés par l’opération, l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’occupant du logement au titre des revenus de l’année N – 1 ou de l’année N – 2 par rapport à la date d’engagement, la date d’achèvement de l’opération ou la date de la demande de certificats d’économies d’énergie auprès du ministre chargé de l’énergie, constitue un document justificatif spécifique.
« Pour les opérations relevant du 1° du III, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le numéro d’agrément du modèle de pompe à chaleur installée. »

IV. – Le VIII de l’article 3-7-3 est ainsi modifié :

1° Au 1°, le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au 2°, le troisième alinéa est supprimé.

V. – L’article 3-9 est ainsi modifié :

1° Au I, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« – un coefficient 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – un coefficient 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l’article 3-1, qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages. » ;

2° Au II, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« – un coefficient 7 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages. » ;

3° Au III, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« – un coefficient 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – un coefficient 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l’article 3-1, qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages. » ;

4° Aux 1° et 2° du IV, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« – un coefficient 5 pour les actions au bénéfice des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – un coefficient 3 pour les actions au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique conformément au II ter de l’article 3-1, qui ne sont pas des ménages très modestes mentionnés au II bis de l’article 3-1 ;
« – un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des autres ménages. »

VI. – Les annexes I, I bis et I ter sont remplacées par les annexes I et I bis au présent arrêté.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 novembre 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2026.

Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. SIMIU

ANNEXES

ANNEXE I

La présente annexe fixe le pourcentage utilisé pour déterminer le volume de certificats d’économies d’énergie considéré comme réalisé au bénéfice de ménages très modestes au sens du II bis de l’article 3-1, en application des IV et VI du même article.

Département de réalisation de l'opération	Pourcentage de ménages très modestes	Département de réalisation de l'opération	Pourcentage de ménages très modestes
01 - Ain	55 %	49 - Maine-et-Loire	56 %
02 - Aisne	63 %	50 - Manche	59 %
03 - Allier	67 %	51 - Marne	51 %
04 - Alpes-de-Haute-Provence	67 %	52 - Haute-Marne	60 %
05 - Hautes-Alpes	53 %	53 - Mayenne	60 %
06 - Alpes-Maritimes	43 %	54 - Meurthe-et-Moselle	60 %
07 - Ardèche	67 %	55 - Meuse	67 %
08 - Ardennes	64 %	56 - Morbihan	66 %
09 - Ariège	74 %	57 - Moselle	61 %
10 - Aube	63 %	58 - Nièvre	63 %
11 - Aude	74 %	59 - Nord	63 %
12 - Aveyron	67 %	60 - Oise	55 %
13 - Bouches-du-Rhône	61 %	61 - Orne	63 %
14 - Calvados	60 %	62 - Pas-de-Calais	66 %
15 - Cantal	65 %	63 - Puy-de-Dôme	59 %
16 - Charente	70 %	64 - Pyrénées-Atlantiques	60 %
17 - Charente-Maritime	67 %	65 - Hautes-Pyrénées	66 %
18 - Cher	61 %	66 - Pyrénées-Orientales	72 %
19 - Corrèze	68 %	67 - Bas-Rhin	61 %
21 - Côte-d'Or	58 %	68 - Haut-Rhin	61 %
22 - Côtes-d'Armor	71 %	69 - Rhône	58 %
23 - Creuse	65 %	70 - Haute-Saône	66 %
24 - Dordogne	67 %	71 - Saône-et-Loire	61 %
25 - Doubs	64 %	72 - Sarthe	61 %
26 - Drôme	70 %	73 - Savoie	53 %
27 - Eure	59 %	74 - Haute-Savoie	52 %
28- Eure-et-Loir	57 %	75 - Paris	51 %
29 - Finistère	69 %	76 - Seine-Maritime	54 %
2A - Corse-du-Sud	59 %	77 - Seine-et-Marne	62 %
2B - Haute-Corse	63 %	78 - Yvelines	53 %
30 - Gard	77 %	79 - Deux-Sèvres	62 %
31 - Haute-Garonne	63 %	80 - Somme	64 %
32 - Gers	64 %	81 - Tarn	74 %
33 - Gironde	55 %	82 - Tarn-et-Garonne	77 %
34 - Hérault	68 %	83 - Var	62 %
35 - Ille-et-Vilaine	61 %	84 - Vaucluse	70 %
36 - Indre	61%	85 - Vendée	63 %
37 - Indre-et-Loire	67 %	86 - Vienne	65 %
38 - Isère	60 %	87 - Haute-Vienne	63 %
39 - Jura	64 %	88 - Vosges	62 %
40 - Landes	64 %	89 - Yonne	68 %
41 - Loir-et-Cher	61 %	90 - Territoire de Belfort	64 %
42 - Loire	63 %	91 - Essonne	55 %
43 - Haute-Loire	68 %	92 - Hauts-de-Seine	46 %
44 - Loire-Atlantique	62 %	93 - Seine-Saint-Denis	62 %
45 - Loiret	61 %	94 - Val-de-Marne	53%
46 - Lot	70 %	95 - Val-d'Oise	58 %
47 - Lot-et-Garonne	72 %	Collectivités d'outre-mer	80 %
48 - Lozère	59 %

ANNEXE I bis

La présente annexe fixe le pourcentage utilisé pour déterminer le volume de certificats d’économies d’énergie considéré comme réalisé au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique au sens du II ter de l’article 3-1, en application des IV et VI du même article.

Département de réalisation de l'opération	Pourcentage de ménages en situation de précarité énergétique	Département de réalisation de l'opération	Pourcentage de ménages en situation de précarité énergétique
01 - Ain	88 %	49 - Maine-et-Loire	87 %
02 - Aisne	91 %	50 - Manche	90 %
03 - Allier	93 %	51 - Marne	85 %
04 - Alpes-de-Haute-Provence	92 %	52 - Haute-Marne	90 %
05 - Hautes-Alpes	88 %	53 - Mayenne	92 %
06 - Alpes-Maritimes	80 %	54 - Meurthe-et-Moselle	89 %
07 - Ardèche	94 %	55 - Meuse	92 %
08 - Ardennes	93 %	56 - Morbihan	94 %
09 - Ariège	95 %	57 - Moselle	89 %
10 - Aube	92 %	58 - Nièvre	92 %
11 - Aude	95 %	59 - Nord	92 %
12 - Aveyron	94 %	60 - Oise	87 %
13 - Bouches-du-Rhône	89 %	61 - Orne	92 %
14 - Calvados	91 %	62 - Pas-de-Calais	93 %
15 - Cantal	93 %	63 - Puy-de-Dôme	90 %
16 - Charente	93 %	64 - Pyrénées-Atlantiques	90 %
17 - Charente-Maritime	93 %	65 - Hautes-Pyrénées	93 %
18 - Cher	91 %	66 - Pyrénées-Orientales	94 %
19 - Corrèze	93 %	67 - Bas-Rhin	89 %
21 - Côte-d'Or	90 %	68 - Haut-Rhin	90 %
22 - Côtes-d'Armor	95 %	69 - Rhône	89 %
23 - Creuse	92 %	70 - Haute-Saône	93 %
24 - Dordogne	93 %	71 - Saône-et-Loire	91 %
25 - Doubs	91 %	72 - Sarthe	92 %
26 - Drôme	94 %	73 - Savoie	87 %
27 - Eure	90 %	74 - Haute-Savoie	85 %
28- Eure-et-Loir	87 %	75 - Paris	80 %
29 - Finistère	95 %	76 - Seine-Maritime	87 %
2A - Corse-du-Sud	87 %	77 - Seine-et-Marne	92 %
2B - Haute-Corse	89 %	78 - Yvelines	87 %
30 - Gard	95 %	79 - Deux-Sèvres	93 %
31 - Haute-Garonne	90 %	80 - Somme	91 %
32 - Gers	91 %	81 - Tarn	96 %
33 - Gironde	88 %	82 - Tarn-et-Garonne	96 %
34 - Hérault	93 %	83 - Var	90 %
35 - Ille-et-Vilaine	92 %	84 - Vaucluse	94 %
36 - Indre	92 %	85 - Vendée	94 %
37 - Indre-et-Loire	93 %	86 - Vienne	92 %
38 - Isère	90 %	87 - Haute-Vienne	92 %
39 - Jura	91 %	88 - Vosges	91 %
40 - Landes	92 %	89 - Yonne	93 %
41 - Loir-et-Cher	92 %	90 - Territoire de Belfort	90 %
42 - Loire	92 %	91 - Essonne	89 %
43 - Haute-Loire	93 %	92 - Hauts-de-Seine	82 %
44 - Loire-Atlantique	91 %	93 - Seine-Saint-Denis	90 %
45 - Loiret	91 %	94 - Val-de-Marne	86 %
46 - Lot	94 %	95 - Val-d'Oise	89 %
47 - Lot-et-Garonne	94%	Collectivités d'outre-mer	94 %
48 - Lozère	89 %

Source Légifrance

Date de signature :	05/11/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	10/11/2026	Emetteur :	Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Consolidée le :		Source :	JO du 10 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur :	16/11/2026