6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 02/11/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/11/2026 | Emetteur : | Ministère de la ville et du logement |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 novembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/11/2026 |
Décision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : VLOL2628773S
Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 2 novembre 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision, à la société BUREAU PERFORM CONTROLE sise au 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay, pour les domaines B.2, C.1, C.5, C.6 et E.3 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
NOR : VLOL2628773S
Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 2 novembre 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision, à la société BUREAU PERFORM CONTROLE sise au 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay, pour les domaines B.2, C.1, C.5, C.6 et E.3 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits ;
- « B.2. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu’ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l’article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l’habitation. »
- « C.1. Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
- « C.5. Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation phonique à l’égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
- « C.6. Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement ayant trait à la protection de l’environnement à l’hygiène, à la santé, à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
- « E.3. Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »