2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.1. Matériaux et éléments de construction

Décision du 2 novembre 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : VLOL2628783S

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 2 novembre 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de 21 mois à compter de la présente décision, à la société RISCOTEC sise au 203, rue Michel-Carré, 95870 Bezons, pour les domaines C.4 et E.1 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits :

• « C.4. Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d’équipement pour l’isolation thermique et les économies d’énergie. »
• « E.1. Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures. » 

Source Légifrance