1. Risques environnementaux 1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Lutte contre les nuisibles

Règlement délégué (UE) 2026/1830 de la Commission du 16 juillet 2026 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure à suivre pour accorder des dérogations temporaires à l’interdiction prévue à son article 40, paragraphe 1, et aux exigences visées à son article 41, paragraphe 1

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n°228/2013, (UE) n°652/2014 et (UE) n°1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42 bis, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2016/2031, et notamment son article 40, paragraphe 1, précise que l’introduction de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l’Union est interdite. En outre, l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement prévoit l’adoption d’une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction sur le territoire de l’Union est soumise à des exigences particulières ou équivalentes.

(2) L’article 42 bis, paragraphe 1, du même règlement prévoit la possibilité d’adopter des dérogations temporaires à l’interdiction d’importation prévue à l’article 40, paragraphe 1, et aux exigences particulières et équivalentes visées à l’article 41, paragraphe 2, si les conditions fixées à l’article 42 bis, paragraphe 2, sont remplies.

(3) Certains cas visés à l’article 42 bis, paragraphe 2, nécessitent la présentation d’une demande par un pays tiers; il convient donc d’établir une procédure pour traiter ces demandes.

(4) Cette procédure devrait comprendre des règles concernant i) la préparation, le contenu et la transmission des demandes et des dossiers par les pays tiers concernés, ii) les actions à mener à la suite de la réception de ces demandes et dossiers, y compris, le cas échéant, la consultation d’organismes scientifiques ou la prise en compte d’avis ou d’études scientifiques, et iii) le traitement des demandes et des dossiers du point de vue de la confidentialité et de la protection des données.

(5) Une telle demande de dérogation temporaire ne devrait être présentée à la Commission que par l’organisation nationale de la protection des végétaux (ci-après l’«ONPV») du pays tiers concerné, afin que tous les éléments nécessaires à l’évaluation du risque associé aux végétaux, produits végétaux ou autres objets devant être introduits sur le territoire de l’Union soient certifiés par l’autorité publique responsable du pays tiers.

(6) Pour des raisons de clarté, il convient de veiller à ce que certains éléments soient pris en compte lors de la préparation de la demande, à savoir la spécification des modalités selon lesquelles une dérogation temporaire est demandée, la justification de la nécessité de cette dérogation et la collecte des informations et données nécessaires pour étayer le contenu du dossier. De même, cette demande devrait mentionner si la dérogation temporaire concernée relève de l’article 40, paragraphe 1, ou de l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031, et être accompagnée du dossier technique et d’un bref résumé de son contenu.

(7) Le dossier technique accompagnant cette demande devrait contenir i) des informations sur les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés, ii) des informations sur l’identification de tous les organismes nuisibles susceptibles d’être associés aux végétaux, produits végétaux ou autres objets visés dans le pays tiers concerné, iii) des données relatives aux mesures d’atténuation phytosanitaires appliquées et aux inspections effectuées dans le pays tiers concerné, iv) les coordonnées du point de contact chargé d’assurer la liaison avec la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et v) les informations dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle d’un certain tiers et qui devraient par conséquent être considérées comme confidentielles. Ces données sont essentielles pour accomplir l’évaluation des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés afin d’identifier les espèces d’organismes nuisibles pour lesquels des mesures d’atténuation phytosanitaires peuvent être requises et d’assurer le traitement confidentiel de certaines informations.

(8) Il est nécessaire d’actualiser la situation phytosanitaire et toute autre information pertinente, tout en veillant à maintenir la charge administrative à un niveau strictement nécessaire. Il convient donc, aux fins de l’évaluation actualisée nécessaire au renouvellement de la période de dérogation visée à l’article 42 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/2031, que la préparation et le contenu de la demande de dérogation, ainsi que le contenu du dossier technique, ne portent que sur les éléments ayant changé au cours de cette période ou n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation antérieure.

(9) L’Autorité a déjà élaboré un document intitulé «Information required for dossiers to support demands for import of high-risk plants, plant products and other objects as foreseen in Article 42 of Regulation (EU) 2016/2031» (2) aux fins de l’évaluation des risques liés aux produits d’un végétal considéré comme à haut risque dans le contexte de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031. Les principes de l’évaluation des risques applicables au dossier technique d’un végétal à haut risque étant les mêmes que ceux applicables aux dossiers techniques visés par le présent règlement, le même document devrait être utilisé par les pays tiers pour soumettre le dossier technique en vue de demander une dérogation temporaire conformément à l’article 42 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031.

(10) Dans le cas d’une demande de dérogation temporaire aux exigences particulières et équivalentes de l’Union, adoptées en vertu de l’article 41, paragraphe 2, pour l’importation d’un végétal, produit végétal ou autre objet spécifique concerné en rapport avec un ou plusieurs organismes nuisibles déterminés, les données relatives à l’identification des organismes nuisibles susceptibles d’être associés à ce végétal, produit végétal ou autre objet dans le pays tiers concerné devraient être présentées lorsque ces exigences particulières à l’importation s’appliquent à plusieurs organismes de quarantaine, mais que seul un ou certains d’entre eux sont pertinents pour le pays tiers concerné.

(11) Après avoir accusé réception de la demande et du dossier technique, la Commission devrait procéder à une vérification administrative du dossier technique afin de déterminer s’il contient les informations requises. La Commission devrait avoir la possibilité de demander, lorsque c’est nécessaire, des informations complémentaires ou des éclaircissements, afin de s’assurer que la demande contient tous les éléments requis et appropriés pour l’évaluation des risques.

(12) L’évaluation des risques devrait être effectuée par l’Autorité conformément à ses règles et procédures. Par conséquent, une fois la vérification administrative achevée, la Commission devrait inviter le pays tiers concerné à soumettre le dossier technique; ainsi que les demandes de traitement confidentiel correspondantes, au moyen du système électronique prévu à cet effet. Toutefois, et afin d’éviter une charge administrative inutile, l’évaluation des risques par l’Autorité ne devrait pas être requise dans les cas où la Commission considère qu’une évaluation suffisante est déjà disponible pour permettre l’adoption de la mesure concernée.

(13) Il convient d’établir des règles concernant l’exécution et l’achèvement de l’évaluation des risques par l’Autorité, ainsi que sa communication avec l’ONPV du pays tiers concerné, afin de garantir un processus transparent, efficace et rapide.

(14) Des règles devraient être établies en ce qui concerne le traitement confidentiel de certaines informations, en particulier lorsque celui-ci est demandé par une personne ayant un intérêt légitime, afin de protéger les intérêts de cette personne contre la divulgation de ces informations. Ces informations doivent notamment inclure le processus de fabrication ou de production, y compris la méthode et les aspects novateurs de ce processus, ainsi que les autres spécifications techniques et industrielles inhérentes à ce processus ou à cette méthode, à l’exception des informations utiles pour l’évaluation de la sécurité; les liens commerciaux existant entre un producteur ou un importateur et la personne à l’origine de la demande, le cas échéant; et les informations commerciales révélant les sources, les parts de marché ou la stratégie commerciale de la personne à l’origine de la demande,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Objet

Le présent règlement établit la procédure à suivre en vue d’accorder les dérogations temporaires suivantes:

• a) les dérogations temporaires à l’interdiction prévue à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031;
• b) les dérogations temporaires aux exigences particulières et équivalentes visées à l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement lorsque les exigences applicables au pays tiers concerné ne sont pas plus strictes que celles visées à l’article 41, paragraphe 2.

Article 2
Préparation et contenu des demandes de dérogation

1. Les dérogations temporaires visées à l’article 1erne peuvent être adoptées que si l’organisation nationale de la protection des végétaux (ci-après l’«ONPV») du pays tiers concerné a présenté une demande à cette fin à la Commission.

2. La demande:

• a) précise les modalités détaillées selon lesquelles une dérogation temporaire est sollicitée;
• b) justifie la nécessité d’une telle dérogation;
• c) est fondée sur la collecte des informations et données nécessaires pour étayer le contenu du dossier prévu à l’article 3, paragraphe 1;
• d) est accompagnée du dossier technique pertinent décrit à l’article 3 ainsi que d’un bref résumé de son contenu.

Article 3
Contenu des dossiers techniques

1. Le dossier technique visé à l’article 2 contient, pour chaque végétal, produit végétal ou autre objet, l’ensemble des éléments suivants:

• a) des informations sur le végétal, produit végétal ou autre objet concerné, y compris la caractérisation du produit, une description de son processus de production, ainsi que des informations sur les traitements et opérations de transformation appliqués;
• b) des informations sur l’identification de tous les organismes nuisibles susceptibles d’être associés au végétal, produit végétal ou autre objet concerné dans le pays tiers concerné;
• c) des données relatives aux mesures d’atténuation phytosanitaires appliquées et aux inspections effectuées dans le pays tiers concerné;
• d) les coordonnées du point de contact de l’ONPV du pays tiers chargé d’assurer la liaison avec la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»);
• e) les informations dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle d’un certain tiers et qui devraient donc être considérées comme confidentielles, accompagnées d’une justification pertinente et vérifiable.

2. Les informations et données visées au paragraphe 1, points a) à d), sont présentées, fournies et étayées conformément au document de l’Autorité intitulé «Information required for dossiers to support demands for import of high-risk plants, plant products and other objects as foreseen in Article 42 of Regulation (EU) 2016/2031» ou à toute version actualisée de ce document.

3. Lorsque les demandes portent sur des dérogations temporaires aux exigences particulières ou équivalentes adoptées en vertu de l’article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/2031, les informations visées au paragraphe 1, point b), du présent article et dans la section pertinente du document visé au paragraphe 2 du présent article ne sont fournies que dans les cas où:

• a) les exigences particulières concernent plus d’une espèce d’organisme de quarantaine de l’Union, et uniquement pour les organismes de quarantaine visés par les exigences particulières pertinentes; ou
• b) les exigences particulières concernent un végétal, produit végétal ou autre objet pour lequel plusieurs espèces d’organismes de quarantaine de l’Union sont pertinentes, et uniquement pour ces organismes de quarantaine pertinents.

Article 4
Présentation des demandes et des dossiers techniques qui les accompagnent

Toute demande de dérogation temporaire visée à l’article 1eret le dossier technique qui l’accompagne sont soumis à la Commission par l’ONPV du pays tiers concerné dans l’une des langues officielles de l’Union.

Article 5
Préparation et contenu des demandes, et contenu des dossiers, en cas de renouvellement des dérogations

Aux fins de la réalisation de l’évaluation actualisée nécessaire au renouvellement de la période de cinq ans, visée à l’article 42 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/2031, la préparation et le contenu de la demande de dérogation, visée à l’article 2, et le contenu du dossier technique, visé à l’article 3, doivent porter exclusivement sur les éléments énoncés à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 1, qui ont changé au cours de cette période ou qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation antérieure.

Article 6
Réception et examen des demandes et des dossiers techniques par la Commission

1. La Commission accuse réception de la demande visée à l’article 2, paragraphe 1, ou à l’article 5, selon le cas, et du dossier technique correspondant.

2. Elle examine si le dossier technique contient les éléments visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) à d), en tenant compte du paragraphe 3 dudit article, et peut demander à l’ONPV du pays tiers concerné des informations complémentaires ou des éclaircissements eu égard au contenu dudit dossier technique et des végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.

3. Lorsque la Commission conclut que le dossier technique contient les éléments visés à l’article 3, paragraphe 1, points a) à d), ou que les informations complémentaires et les éclaircissements fournis par l’ONPV du pays tiers concerné sont suffisants, elle:

• a) demande à l’ONPV concernée de soumettre le dossier technique au moyen du système électronique mis en place ou désigné à cet effet par la Commission;
• b) demande à l’Autorité d’émettre un avis sur celui-ci; et
• c) en informe les États membres.

4. Par dérogation au paragraphe 3, point b), la Commission peut décider de ne pas demander à l’Autorité d’émettre un avis lorsqu’elle considère qu’une évaluation est déjà disponible et suffisante en ce qui concerne la demande du pays tiers.

Article 7
Exécution et achèvement de l’évaluation des risques par l’Autorité

1. L’Autorité vérifie si le dossier technique soumis conformément à l’article 2, paragraphe 1, ou à l’article 5, selon le cas, satisfait aux exigences énoncées dans le document visé à l’article 3, paragraphe 2, et peut demander à l’ONPV du pays tiers concerné des informations complémentaires ou des éclaircissements, eu égard au contenu du dossier technique et aux végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés.

2. Lorsque l’Autorité conclut que le dossier technique satisfait aux exigences énoncées dans le document visé à l’article 3, paragraphe 2, ou que les informations complémentaires ou éclaircissements fournis par l’ONPV du pays tiers concerné sont suffisants, elle procède à l’évaluation des risques.

3. L’Autorité examine si les végétaux, produits végétaux ou autres objets concernés présentent un risque qui peut être ramené à un niveau acceptable par l’application des mesures qui sont nécessaires pour maîtriser le risque phytosanitaire.

4. Au cours de l’exécution de l’évaluation des risques, l’Autorité peut communiquer directement avec l’ONPV du pays tiers concerné afin de lui demander des informations complémentaires ou des éclaircissements. L’Autorité informe la Commission de toute communication avec l’ONPV du pays tiers concerné.

5. L’Autorité achève l’évaluation des risques dans un délai raisonnable et la publie dans son Journal.

Article 8
Acte de la Commission

Eu égard à l’évaluation des risques prévue à l’article 7, la Commission adopte, le cas échéant, un acte accordant la dérogation temporaire demandée ou communique à l’ONPV du pays tiers concerné sa décision de ne pas accorder la dérogation demandée.

Article 9
Confidentialité

Aucune partie participant à la procédure définie dans le présent règlement ne rend publiques des informations confidentielles. Afin de déterminer si les informations sont confidentielles, il est tenu compte de la question de savoir si une personne ayant un intérêt légitime (la «personne à l’origine de la demande») a demandé un traitement confidentiel desdites informations. Cette évaluation a lieu sans préjudice des règles nationales relatives à la protection des informations confidentielles.

L’obligation de ne pas rendre publiques les informations confidentielles concerne les informations ci-après, lorsque la divulgation de ces informations est susceptible de porter atteinte à la position concurrentielle ou à tout autre intérêt de la personne à l’origine de la demande:

• a) le processus de fabrication ou de production, y compris la méthode de ce processus, ainsi que les autres spécifications techniques et industrielles inhérentes à ce processus ou à cette méthode, à l’exception des informations utiles pour l’évaluation du risque phytosanitaire;
• b) les liens commerciaux existant entre un producteur ou un importateur et la personne à l’origine de la demande, le cas échéant;
• c) les informations commerciales révélant les sources, les parts de marché ou la stratégie commerciale de la personne à l’origine de la demande.

Article 10
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2026.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
            
(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/2031/oj.
(2) Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), Dehnen-Schmutz, K., Jaques Miret, J.A., Jeger, M., Potting, R., Corini, A., Simone, G., Kozelska, S., Munoz Guajardo, I., Stancanelli, G., et Gardi, C., 2018, «Information required for dossiers to support demands for import of high risk plants, plant products and other objects as foreseen in Article 42 of Regulation (EU) 2016/2031», EFSA supporting publication, 2018: 15(10):EN-1492, 22 p., https://doi.org/10.2903/sp.efsa.2018.EN-1492.