1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
Règlement d’exécution (UE) 2026/2485 de la Commission du 10 novembre 2026 autorisant une exemption, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, concernant l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs fixes utilisés pour le refroidissement et le contrôle de la température des machines-outils
| Date de signature : | 10/11/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/11/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 11 novembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/12/2026 |
Règlement d’exécution (UE) 2026/2485 de la Commission du 10 novembre 2026 autorisant une exemption, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, concernant l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains refroidisseurs fixes utilisés pour le refroidissement et le contrôle de la température des machines-outils
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) À partir du 1erjanvier 2027, le point 7, b) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573 interdit la mise sur le marché de refroidisseurs d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150 ou dont le fonctionnement est tributaire de tels gaz, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.
(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, le 8 juillet 2026, l’autorité compétente allemande a présenté à la Commission une demande d’autorisation d’exemption (ci-après la «demande d’exemption») afin de permettre la mise sur le marché de l’Union de certains refroidisseurs fixes utilisés pour le refroidissement et le contrôle de la température des machines-outils et dont la mise sur le marché doit être interdite à partir du 1erjanvier 2027 en application du point 7, b) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573.
(3) L’usinage est un procédé de fabrication qui permet d’obtenir une pièce ou une forme finale par l’enlèvement contrôlé de matière à l’aide de machines-outils. Les machines-outils sont des machines fixes utilisées pour la transformation de matériaux dans de nombreux secteurs industriels, notamment l’ingénierie mécanique, l’automobile, l’aérospatiale, la technologie médicale et l’électronique. Ces machines-outils sont utilisées pour l’usinage de divers matériaux, tels que les métaux, les matières plastiques, le bois et les matériaux composites. Les refroidisseurs fixes couverts par la demande d’exemption sont des composants intégrés de machines-outils utilisés pour dissiper la chaleur et maintenir la stabilité de la température nécessaire à une fabrication de haute précision. Les procédés d’usinage générant de la chaleur dans les machines-outils modernes, un refroidissement fiable est essentiel pour en garantir les performances, la précision et la stabilité opérationnelle.
(4) Selon la demande d’exemption, malgré des investissements et des progrès soutenus dans la recherche et le développement de solutions de remplacement, les refroidisseurs fixes utilisés pour ces applications de machines- outils qui ne seraient pas soumises à l’interdiction énoncée à l’annexe IV, point 7, b), du règlement (UE) 2024/573 ne sont pas encore disponibles sur le marché en nombre suffisant pour répondre à la demande dans toute la gamme d’applications de machines-outils sur le marché de l’Union. Par conséquent, un délai supplémentaire est nécessaire pour faire en sorte que les réfrigérants dont le PRP est inférieur à 150 soient disponibles sur le marché.
(5) Il ressort également de la demande d’exemption que, dans de nombreux cas, ces refroidisseurs fixes sont spécialement conçus, intégrés et qualifiés pour une machine-outil spécifique, ce qui impose de revoir en profondeur la conception, de procéder à des essais et de requalifier le système dans son ensemble lors de leur remplacement. De ce fait, en l’absence d’exemption, les fabricants seraient confrontés à d’importantes contraintes d’approvisionnement dans un large éventail d’applications liées aux machines-outils.
(6) Après avoir évalué la demande d’exemption, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2024/573 sont remplies. En particulier, il n’existe pas encore de solutions de remplacement appropriées en nombre suffisant pour les équipements concernés.
(7) Compte tenu de la demande motivée d’exemption et des circonstances exceptionnelles, la Commission estime qu’il convient d’exempter les équipements concernés pour une période limitée afin d’assurer la continuité des opérations industrielles tout en laissant suffisamment de temps pour le développement et le déploiement de solutions de remplacement conformes. Une période de quatre ans est justifiée et proportionnée pour atteindre ces objectifs.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés établi par l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation au point 7), b) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 150, ou dont le fonctionnement est tributaire de tels gaz, et qui sont spécialement conçus pour être intégrés dans des machines-outils destinées à l’usinage, à des fins de refroidissement et de contrôle de la température, est autorisée, à condition que lesdits refroidisseurs soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, dudit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1erjanvier 2027 au 31 décembre 2030.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n°517/2014 (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,
(1) À partir du 1erjanvier 2027, le point 7, b) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573 interdit la mise sur le marché de refroidisseurs d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 150 ou dont le fonctionnement est tributaire de tels gaz, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.
(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, le 8 juillet 2026, l’autorité compétente allemande a présenté à la Commission une demande d’autorisation d’exemption (ci-après la «demande d’exemption») afin de permettre la mise sur le marché de l’Union de certains refroidisseurs fixes utilisés pour le refroidissement et le contrôle de la température des machines-outils et dont la mise sur le marché doit être interdite à partir du 1erjanvier 2027 en application du point 7, b) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573.
(3) L’usinage est un procédé de fabrication qui permet d’obtenir une pièce ou une forme finale par l’enlèvement contrôlé de matière à l’aide de machines-outils. Les machines-outils sont des machines fixes utilisées pour la transformation de matériaux dans de nombreux secteurs industriels, notamment l’ingénierie mécanique, l’automobile, l’aérospatiale, la technologie médicale et l’électronique. Ces machines-outils sont utilisées pour l’usinage de divers matériaux, tels que les métaux, les matières plastiques, le bois et les matériaux composites. Les refroidisseurs fixes couverts par la demande d’exemption sont des composants intégrés de machines-outils utilisés pour dissiper la chaleur et maintenir la stabilité de la température nécessaire à une fabrication de haute précision. Les procédés d’usinage générant de la chaleur dans les machines-outils modernes, un refroidissement fiable est essentiel pour en garantir les performances, la précision et la stabilité opérationnelle.
(4) Selon la demande d’exemption, malgré des investissements et des progrès soutenus dans la recherche et le développement de solutions de remplacement, les refroidisseurs fixes utilisés pour ces applications de machines- outils qui ne seraient pas soumises à l’interdiction énoncée à l’annexe IV, point 7, b), du règlement (UE) 2024/573 ne sont pas encore disponibles sur le marché en nombre suffisant pour répondre à la demande dans toute la gamme d’applications de machines-outils sur le marché de l’Union. Par conséquent, un délai supplémentaire est nécessaire pour faire en sorte que les réfrigérants dont le PRP est inférieur à 150 soient disponibles sur le marché.
(5) Il ressort également de la demande d’exemption que, dans de nombreux cas, ces refroidisseurs fixes sont spécialement conçus, intégrés et qualifiés pour une machine-outil spécifique, ce qui impose de revoir en profondeur la conception, de procéder à des essais et de requalifier le système dans son ensemble lors de leur remplacement. De ce fait, en l’absence d’exemption, les fabricants seraient confrontés à d’importantes contraintes d’approvisionnement dans un large éventail d’applications liées aux machines-outils.
(6) Après avoir évalué la demande d’exemption, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2024/573 sont remplies. En particulier, il n’existe pas encore de solutions de remplacement appropriées en nombre suffisant pour les équipements concernés.
(7) Compte tenu de la demande motivée d’exemption et des circonstances exceptionnelles, la Commission estime qu’il convient d’exempter les équipements concernés pour une période limitée afin d’assurer la continuité des opérations industrielles tout en laissant suffisamment de temps pour le développement et le déploiement de solutions de remplacement conformes. Une période de quatre ans est justifiée et proportionnée pour atteindre ces objectifs.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés établi par l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation au point 7), b) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de refroidisseurs fixes d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 150, ou dont le fonctionnement est tributaire de tels gaz, et qui sont spécialement conçus pour être intégrés dans des machines-outils destinées à l’usinage, à des fins de refroidissement et de contrôle de la température, est autorisée, à condition que lesdits refroidisseurs soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, dudit règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1erjanvier 2027 au 31 décembre 2030.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.