1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
Règlement d’exécution (UE) 2026/2486 de la Commission du 10 novembre 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise sur le marché des gaz à effet de serre fluorés présents dans certains types de pompes à chaleur monoblocs installées en intérieur
| Date de signature : | 10/11/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/11/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 11 novembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/12/2026 |
Règlement d’exécution (UE) 2026/2486 de la Commission du 10 novembre 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise sur le marché des gaz à effet de serre fluorés présents dans certains types de pompes à chaleur monoblocs installées en intérieur
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) À partir du 1er janvier 2027, le point 8), d) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573 interdit la mise sur le marché des pompes à chaleur monoblocs fixes et autres pompes à chaleur autonomes d’une capacité nominale supérieure à 12 kW mais n’excédant pas 50 kW, contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation. À partir de la même date, le point 9), b) de l’annexe IV dudit règlement interdit la mise sur le marché des systèmes bi-blocs air-eau d’une capacité nominale égale ou inférieure à 12 kW contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.
(2) En application de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, le 6 juillet 2026, les autorités compétentes allemandes ont présenté à la Commission une demande d’autorisation d’une exemption (ci-après la «demande d’exemption») afin de permettre la mise sur le marché de l’Union i) de certaines pompes à chaleur monoblocs et autonomes et ii) de certains systèmes bi-blocs air-eau, dont la mise sur le marché doit être interdite à partir du 1er janvier 2027 en application du point 8), d) et du point 9), b), respectivement, de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573.
(3) Les équipements concernés par la demande d’exemption sont i) les pompes à chaleur monoblocs eau glycolée-eau et eau-eau installées en intérieur d’une capacité nominale maximale supérieure à 20 kW mais n'excédant pas 50 kW et ii) certains systèmes de pompes à chaleur monoblocs air-eau installés en intérieur à double conduit (amenée d'air extérieur et évacuation), qui, aux fins du règlement (UE) 2024/573, sont considérés comme des systèmes bi-blocs, d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW. Les équipements de la première catégorie sont utilisés, en particulier, dans les grandes habitations individuelles ou collectives, dans les grands bâtiments résidentiels, pour les applications commerciales légères, dans les réseaux de chaleur locaux, pour la récupération de chaleur fatale, dans les projets de rénovation ou lorsque les équipements air-air installés en extérieur sont soumis à des contraintes techniques ou juridiques. Les équipements de la seconde catégorie sont destinés à une installation en intérieur dans les bâtiments où le circuit de réfrigération est entièrement situé à l’intérieur du bâtiment, où l’échange d’air extérieur est réalisé au moyen d’un double conduit spécifique et où les contraintes d’installation propres au bâtiment augmentent la complexité de l’installation.
(4) D’après la demande d’exemption, les pompes à chaleur eau glycolée-eau et eau-eau installées en intérieur dont la capacité se situe dans une fourchette comprise entre 20 et 50 kW constituent un segment de marché techniquement exigeant et relativement limité. Alors que des solutions de substitution utilisant des réfrigérants dont le PRP est inférieur à 150 apparaissent dans des fourchettes de capacité plus petites, la demande indique que l’offre de solutions d’intérieur prêtes à être commercialisées se situant dans la fourchette de 20 à 50 kW n’est pas encore suffisamment variée pour couvrir les applications concernées d’ici au 1er janvier 2027. La demande d’exemption indique également que les systèmes de pompes à chaleur monoblocs air-eau installés en intérieur avec amenée d’air extérieur et évacuation par conduits nécessitent une intégration spécifique dans la structure du bâtiment, y compris une configuration à deux conduits, une bonne gestion acoustique et une bonne conception de la ventilation. De plus, la transition vers des réfrigérants dont le PRP est inférieur à 150 nécessite l’élaboration de dispositions de sécurité supplémentaires, ainsi que la réalisation d’activités de validation correspondantes et, le cas échéant, la mise en oeuvre de systèmes de détection des fuites avant que les équipements conformes puissent être mis sur le marché.
(5) La demande d’exemption indique en outre que ces systèmes constituent une niche sur le marché des pompes à chaleur et que la transition vers des technologies de substitution requiert plus de temps du fait de la mise au point et de la validation nécessaires de technologies de substitution conformes. En l’absence d’exemption, les fabricants devraient procéder à une double conversion en parallèle, qui entraînerait des coûts considérés comme disproportionnés.
(6) Après avoir évalué la demande d’exemption, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2024/573 sont remplies. En particulier, il n’existe pas encore de solutions de substitution appropriées suffisamment variées pour couvrir les équipements et applications concernés.
(7) Dans ces circonstances exceptionnelles, la Commission estime qu’il convient d’accorder une exemption limitée dans le temps pour les équipements concernés afin d’assurer la continuité de l’activité industrielle tout en laissant suffisamment de temps pour la mise au point et le déploiement de solutions de substitution conformes. Une période d’un an est justifiée et proportionnée pour atteindre ces objectifs.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés établi par l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation au point 8), d) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de pompes à chaleur monoblocs eau glycolée-eau et eau-eau d’une capacité nominale maximale supérieure à 20 kW mais n’excédant pas 50 kW, destinées à être installées en intérieur, contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, est autorisée, à condition que lesdites pompes à chaleur soient étiquetées conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
2. Par dérogation au point 9), b) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de systèmes de pompes à chaleur monoblocs air-eau avec amenée d'air extérieur par double conduit, destinés à être installés en intérieur, d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW, contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, est autorisée, à condition que lesdits systèmes soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n°517/2014 (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,
(1) À partir du 1er janvier 2027, le point 8), d) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573 interdit la mise sur le marché des pompes à chaleur monoblocs fixes et autres pompes à chaleur autonomes d’une capacité nominale supérieure à 12 kW mais n’excédant pas 50 kW, contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation. À partir de la même date, le point 9), b) de l’annexe IV dudit règlement interdit la mise sur le marché des systèmes bi-blocs air-eau d’une capacité nominale égale ou inférieure à 12 kW contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, sauf si cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences de sécurité sur le site d’exploitation.
(2) En application de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, le 6 juillet 2026, les autorités compétentes allemandes ont présenté à la Commission une demande d’autorisation d’une exemption (ci-après la «demande d’exemption») afin de permettre la mise sur le marché de l’Union i) de certaines pompes à chaleur monoblocs et autonomes et ii) de certains systèmes bi-blocs air-eau, dont la mise sur le marché doit être interdite à partir du 1er janvier 2027 en application du point 8), d) et du point 9), b), respectivement, de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573.
(3) Les équipements concernés par la demande d’exemption sont i) les pompes à chaleur monoblocs eau glycolée-eau et eau-eau installées en intérieur d’une capacité nominale maximale supérieure à 20 kW mais n'excédant pas 50 kW et ii) certains systèmes de pompes à chaleur monoblocs air-eau installés en intérieur à double conduit (amenée d'air extérieur et évacuation), qui, aux fins du règlement (UE) 2024/573, sont considérés comme des systèmes bi-blocs, d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW. Les équipements de la première catégorie sont utilisés, en particulier, dans les grandes habitations individuelles ou collectives, dans les grands bâtiments résidentiels, pour les applications commerciales légères, dans les réseaux de chaleur locaux, pour la récupération de chaleur fatale, dans les projets de rénovation ou lorsque les équipements air-air installés en extérieur sont soumis à des contraintes techniques ou juridiques. Les équipements de la seconde catégorie sont destinés à une installation en intérieur dans les bâtiments où le circuit de réfrigération est entièrement situé à l’intérieur du bâtiment, où l’échange d’air extérieur est réalisé au moyen d’un double conduit spécifique et où les contraintes d’installation propres au bâtiment augmentent la complexité de l’installation.
(4) D’après la demande d’exemption, les pompes à chaleur eau glycolée-eau et eau-eau installées en intérieur dont la capacité se situe dans une fourchette comprise entre 20 et 50 kW constituent un segment de marché techniquement exigeant et relativement limité. Alors que des solutions de substitution utilisant des réfrigérants dont le PRP est inférieur à 150 apparaissent dans des fourchettes de capacité plus petites, la demande indique que l’offre de solutions d’intérieur prêtes à être commercialisées se situant dans la fourchette de 20 à 50 kW n’est pas encore suffisamment variée pour couvrir les applications concernées d’ici au 1er janvier 2027. La demande d’exemption indique également que les systèmes de pompes à chaleur monoblocs air-eau installés en intérieur avec amenée d’air extérieur et évacuation par conduits nécessitent une intégration spécifique dans la structure du bâtiment, y compris une configuration à deux conduits, une bonne gestion acoustique et une bonne conception de la ventilation. De plus, la transition vers des réfrigérants dont le PRP est inférieur à 150 nécessite l’élaboration de dispositions de sécurité supplémentaires, ainsi que la réalisation d’activités de validation correspondantes et, le cas échéant, la mise en oeuvre de systèmes de détection des fuites avant que les équipements conformes puissent être mis sur le marché.
(5) La demande d’exemption indique en outre que ces systèmes constituent une niche sur le marché des pompes à chaleur et que la transition vers des technologies de substitution requiert plus de temps du fait de la mise au point et de la validation nécessaires de technologies de substitution conformes. En l’absence d’exemption, les fabricants devraient procéder à une double conversion en parallèle, qui entraînerait des coûts considérés comme disproportionnés.
(6) Après avoir évalué la demande d’exemption, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 11, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) 2024/573 sont remplies. En particulier, il n’existe pas encore de solutions de substitution appropriées suffisamment variées pour couvrir les équipements et applications concernés.
(7) Dans ces circonstances exceptionnelles, la Commission estime qu’il convient d’accorder une exemption limitée dans le temps pour les équipements concernés afin d’assurer la continuité de l’activité industrielle tout en laissant suffisamment de temps pour la mise au point et le déploiement de solutions de substitution conformes. Une période d’un an est justifiée et proportionnée pour atteindre ces objectifs.
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés établi par l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation au point 8), d) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de pompes à chaleur monoblocs eau glycolée-eau et eau-eau d’une capacité nominale maximale supérieure à 20 kW mais n’excédant pas 50 kW, destinées à être installées en intérieur, contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, est autorisée, à condition que lesdites pompes à chaleur soient étiquetées conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
2. Par dérogation au point 9), b) de l’annexe IV du règlement (UE) 2024/573, la mise sur le marché de systèmes de pompes à chaleur monoblocs air-eau avec amenée d'air extérieur par double conduit, destinés à être installés en intérieur, d’une capacité nominale inférieure ou égale à 12 kW, contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz, est autorisée, à condition que lesdits systèmes soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/573.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.