1. Risques environnementaux 1.4. Air, climat et énergie 1.4.1. Généralités et surveillance de la qualité de l'air Qualité de l'air, alerte et santé

Décision d’exécution (UE) 2026/2488 de la Commission du 10 novembre 2026 portant modalités d’application de la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails techniques relatifs à la démonstration et à la déduction des dépassements imputables à des sources naturelles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (1), et notamment son article 16, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) La directive (UE) 2024/2881 établit des normes de qualité de l’air ainsi que des exigences en matière de surveillance de la qualité de l’air et de rapports afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

(2) Conformément à l’article 16 de la directive (UE) 2024/2881, les États membres peuvent recenser les zones et les unités territoriales relatives à l’exposition moyenne dans lesquelles les dépassements de certaines normes de qualité de l’air sont imputables à des sources naturelles. Les États membres doivent transmettre à la Commission les listes de ces zones et unités territoriales relatives à l’exposition moyenne, ainsi que des informations sur les concentrations et les sources, et des éléments prouvant que les dépassements sont imputables à des sources naturelles. Dès lors que la Commission en a été informée, ces dépassements ne doivent pas être considérés comme des dépassements aux fins de la directive (UE) 2024/2881.

(3) Bien que la directive (UE) 2024/2881 prévoie la possibilité de déduire les dépassements imputables à des sources naturelles aux fins de l’évaluation de la conformité, les risques pour la santé associés à des concentrations élevées de polluants subsistent, même lorsque celles-ci proviennent de sources naturelles. La déduction de ces contributions ne doit pas empêcher les États membres de prendre des mesures pour réduire leur incidence sur la santé et, en cas de dépassement des seuils d’alerte applicables visés à l’article 15 de la directive (UE) 2024/2881, de mettre en oeuvre les plans d’action à court terme requis par l’article 20 de la directive (UE) 2024/2881.

(4) Conformément à la directive (UE) 2024/2881, la Commission doit fournir des détails techniques sur la démonstration et la déduction des dépassements imputables à des sources naturelles et préciser le contenu des éléments de preuve que les États membres doivent fournir pour démontrer ces dépassements. Afin de garantir la comparabilité entre les États membres, ces détails techniques devraient préciser les modalités permettant de déterminer si une contribution imputable à une source naturelle peut être déduite des polluants atmosphériques mesurés, et définir la procédure à suivre pour cette déduction. L’article 4, point 40, de la directive (UE) 2024/2881 fournit une liste indicative des événements naturels qui doivent être considérés comme des contributions des sources naturelles.

(5) Aux fins de l’application de l’article 16 de la directive (UE) 2024/2881, différents événements, tels que les éruptions volcaniques, les activités sismiques et géothermiques, les feux de terres non cultivées, les embruns marins et la resuspension atmosphérique ou le transport de particules naturelles provenant de régions désertiques peuvent être considérés comme des sources naturelles. Il convient donc d’établir certains principes afin de guider les États membres dans le recensement et la démonstration des contributions imputables à des sources naturelles et d’éviter que des événements tels que la resuspension locale de poussières provenant de surfaces dures en milieu urbain ou rural, qui sont, pour l’essentiel, liés aux activités humaines et causées, par exemple, par la circulation, l’abrasion de la chaussée et l’usure des pneus et des freins, ne soient indûment considérés comme des sources naturelles aux fins de l’article 16 de ladite directive.

(6) Il existe différentes méthodologies permettant de démontrer et de déduire les contributions des sources naturelles (2), et celles-ci devraient évoluer à l’avenir. Il convient donc de fournir des détails techniques concernant le recensement et la quantification de la contribution des sources naturelles, quelles que soient les méthodes et méthodologies utilisées, pour autant qu’elles respectent certains principes garantissant leur fiabilité.

(7) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité pour la qualité de l’air ambiant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Principes régissant le recensement, la démonstration, la quantification et la déduction des contributions des sources naturelles

Afin de démontrer que les dépassements sont imputables à des sources naturelles conformément à l’article 16, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2024/2881, les États membres respectent les principes suivants:

• a) ils fournissent des éléments étayés prouvant que les contributions à l’origine des dépassements sont imputables à des sources naturelles et n’ont pas été causées, directement ou indirectement, par des activités humaines, en communiquant les informations requises à l’article 5;
• b) ils veillent à ce que la survenue de l’événement naturel spécifique soit démontrée à l’aide de méthodes appropriées;
• c) ils veillent à ce que la quantification des contributions des sources naturelles soit suffisamment précise et exacte;
• d) ils veillent à ce que la quantification des contributions des sources naturelles soit temporellement cohérente avec les périodes de calcul de la moyenne de la norme de qualité de l’air considérée;
• e) ils veillent à ce que la quantification des contributions des sources naturelles soit spatialement cohérente avec l’événement naturel;
• f) ils veillent à ce que les contributions des sources naturelles soient quantifiées séparément pour chaque polluant;
• g) ils veillent à ce que la méthode de détermination des contributions des sources naturelles soit suffisamment documentée conformément à l’article 5.

Article 2
Recensement et quantification des contributions des sources naturelles

1. Les États membres peuvent appliquer toute méthode ou méthodologie appropriée pour recenser et quantifier les contributions des sources naturelles, pour autant que les principes énoncés à l’article 1ersoient respectés.

2. Les États membres procèdent à une évaluation qualitative afin de recenser les contributions des sources naturelles et d’en déterminer la survenue, la chronologie, la durée et l’étendue spatiale.

L’évaluation qualitative est réalisée à l’aide d’une combinaison de méthodes pouvant inclure, selon le cas, des données de mesure de la qualité de l’air, des applications de modélisation, des observations par télédétection, des analyses météorologiques et des calculs des rétro-trajectoires.

En cas de transport de particules naturelles provenant de régions désertiques, les États membres peuvent étayer l’évaluation qualitative par des données de mesure montrant une forte augmentation des concentrations de fond de particules et un rapport PM2,5/PM10 relativement faible.

Pour les émissions résultant d’éruptions volcaniques, l’évaluation qualitative peut être étayée par des données montrant une augmentation simultanée des particules (PM10 et PM2,5) et du SO2.

3. Les États membres quantifient la contribution journalière de la source naturelle repérée à la concentration de polluants ambiants, qui est exprimée dans l’unité de concentration massique applicable au polluant concerné (par exemple en μg/m3), conformément aux exigences énoncées à l’article 4.

Les États membres peuvent quantifier les contributions des sources naturelles sur un intervalle de temps plus court, adapté à la norme de qualité de l’air applicable.

4. Lorsque la méthodologie utilisée nécessite le recours à un ou plusieurs points de prélèvement situés dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond rurale, ces points de prélèvement sont situés dans la zone exposée aux contributions des sources naturelles qui ont été recensées et quantifiées pour la zone ou l’unité territoriale relative à l’exposition moyenne dans laquelle les déductions doivent être appliquées conformément à l’article 3. Lorsque la méthodologie nécessite le recours à des points de prélèvement, mais qu’aucun point de prélèvement adéquat n’est disponible dans un lieu caractéristique de la pollution de fond rurale, le point de prélèvement le plus proche et le plus approprié situé dans un lieu caractéristique de la pollution de fond urbaine ou périurbaine est utilisé. Dans ce cas, les États membres corrigent, si nécessaire, la quantification afin d’éliminer toute contribution anthropique dans ce lieu caractéristique de la pollution de fond urbaine ou périurbaine.

5. Le cas échéant, la détermination par analyse chimique des contributions imputables au sel marin est effectuée pour chaque point de prélèvement spécifique concerné et porte sur au moins 120 jours de prélèvement par an, répartis de manière aléatoire sur l’année. Une fois l’analyse chimique effectuée, les États membres peuvent recourir à des applications de modélisation, à condition que l’analyse chimique soit renouvelée au moins tous les cinq ans. Les résultats de l’analyse chimique ne s’appliquent qu’à ce point de prélèvement et à sa zone de représentativité spatiale, à moins qu’une application plus large de ces résultats ne soit également étayée par des applications de modélisation et des mesures supplémentaires de la composition des particules en d’autres lieux pertinents.

6. Les États membres tiennent compte de la périodicité de l’événement naturel et examinent s’il s’agit d’un événement naturel ponctuel et de courte durée ou d’un événement naturel continu d’intensité variable, comme c’est le cas pour les contributions imputables au sel marin, afin de déterminer la périodicité appropriée des mesures.

7. Les États membres peuvent recenser les contributions des sources naturelles générées à l’intérieur ou à l’extérieur de leur territoire.

Article 3
Déductions des contributions des sources naturelles

1. Lorsqu’un État membre décide de déduire les contributions des sources naturelles, il procède en déduisant les contributions quantifiées conformément à l’article 2, paragraphe 3, des concentrations journalières relevées à chaque point de prélèvement concerné, pour chaque jour concerné. Les États membres ne procèdent pas à de telles déductions sur les concentrations journalières pour les jours non exposés aux contributions des sources naturelles.

Pour calculer une moyenne annuelle, les États membres utilisent la concentration journalière après déduction des contributions des sources naturelles.

Lorsqu’ils calculent des intervalles de temps inférieurs à une moyenne annuelle, les États membres peuvent utiliser une résolution temporelle supérieure aux concentrations journalières.

2. Lorsqu’ils évaluent le respect de l’obligation de réduction de l’exposition moyenne conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive (UE) 2024/2881, les États membres veillent à la cohérence, en ce qui concerne les déductions des contributions des sources naturelles, entre le calcul de l’IEM pour l’année de base et celui de l’IEM pour l’année cible. Lorsque les données ne sont pas disponibles pour les années prises en compte dans le calcul de l’IEM pour l’année de base afin de permettre la déduction des contributions des sources naturelles, les États membres peuvent utiliser une valeur estimée. L’estimation peut s’appuyer sur les contributions des sources naturelles mesurées pour la même zone ou la même unité territoriale relative à l’exposition moyenne au cours d’années présentant des conditions météorologiques similaires.

Lorsque des déductions sont appliquées pour une année cible et que cette année devient par la suite une année de base, les mêmes déductions que celles appliquées pour cette année cible sont utilisées pour le calcul du nouvel IEM pour cette nouvelle année de base. Lorsque des déductions ne sont pas appliquées pour l’année cible, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du nouvel IEM pour la nouvelle année de base.

3. Lorsque des contributions des sources naturelles sont prises en considération pour le calcul de l’IEM, celles-ci sont déduites pour chaque point de prélèvement concerné, conformément aux exigences de la présente décision.

Article 4
Objectifs minimaux en matière de qualité des données et contrôle de la qualité

1. Les données obtenues par des mesures ou des modélisations pour quantifier les contributions des sources naturelles, conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la présente décision, répondent aux objectifs de qualité des données applicables à l’évaluation de la qualité de l’air fixés à l’annexe V de la directive (UE) 2024/2881.

2. Lorsqu’ils utilisent des applications de modélisation pour recenser des événements liés à des sources naturelles, les États membres veillent à ce que ces applications soient adaptées à l’usage prévu et fassent l’objet d’une assurance qualité.

3. Lorsqu’ils utilisent des applications de modélisation pour repérer le transport de particules naturelles provenant de régions désertiques, les États membres fixent, pour chaque modèle, un seuil à partir duquel une journée peut être considérée comme étant exposée à des contributions imputables à des sources naturelles.

Article 5
Documentation

1. Les États membres fournissent les informations énumérées à l’annexe de la présente décision afin de satisfaire aux exigences en matière d’information énoncées à l’article 16, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/2881.

2. La documentation se rapporte spécifiquement à l’année pour laquelle les contributions des sources naturelles ont été déduites.

Article 6
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2026.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
               
(1) JO L, 2024/2881, 20.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/2881/oj.
(2) Le document d’appui technique relatif à la démonstration et à la déduction des dépassements imputables à des sources naturelles au titre de la directive (UE) 2024/2881 rend compte des meilleures pratiques actuellement en vigueur dans les États membres (ISBN 978-92-68-44149-7).

ANNEXE
Informations à fournir conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/2881

A. Objectif et champ d’application

• 1) Année de déclaration.
• 2) Indication de l’objet du document faisant référence à l’application de l’article 16 de la directive (UE) 2024/2881.

B. Autorité compétente ou organisme désigné

• 1) État membre.
• 2) Dénomination de l’autorité compétente ou de l’organisme désigné.
• 3) Description du rôle et de la participation de l’autorité compétente ou de l’organisme désigné.

C. Description des situations de dépassement imputables à des sources naturelles

• 1) Liste des zones ou des unités territoriales relatives à l’exposition moyenne dans lesquelles les dépassements des normes de qualité de l’air applicables au cours de l’année de déclaration sont imputables à des sources naturelles.
• 2) Description des événements naturels évoqués dans le rapport et qui sont à l’origine des dépassements.
• 3) Étendue temporelle des événements naturels: liste des dates auxquelles des événements naturels ont été recensés et leur durée ou, dans le cas d’événements continus tels que les embruns marins, la période durant laquelle ces événements ont été recensés.
• 4) Les points de prélèvement concernés et leur représentativité spatiale.

D. Description de la méthodologie (procédure) suivie pour le recensement et la quantification des contributions des sources naturelles, ainsi que des méthodes utilisées

• 1) Description de la méthode et de la méthodologie utilisées pour recenser et quantifier les contributions des sources naturelles.
• 2) Description de l’application des principes visés à l’article 1erde la présente décision à la méthode et à la méthodologie utilisées pour déterminer les contributions des sources naturelles.
• 3) En cas de déduction des contributions dues à des feux de terres non cultivées, des informations sur les raisons pour lesquelles l’événement a dépassé les capacités des stratégies existantes de lutte contre la pollution et d’intervention d’urgence, ainsi que des éléments prouvant que l’événement n’a pas pu être évité ou maîtrisé en raison de conditions météorologiques extrêmes (par exemple, des vents violents, des températures anormalement élevées ou des conditions anormalement sèches à la suite d’épisodes de sécheresse, par rapport aux moyennes climatiques du lieu concerné ou aux relevés du service météorologique national). Lorsqu’une contribution imputable à un feu de terres non cultivées trouve son origine en dehors du territoire de l’État membre, ce dernier n’est pas tenu de fournir de tels éléments de preuve.
• 4) Informations relatives au contrôle et à l’assurance de la qualité des méthodes techniques appliquées, et références aux rapports méthodologiques correspondants.
• 5) Lorsque des applications de modélisation sont utilisées pour repérer le transport de particules naturelles provenant de régions désertiques, le seuil spécifique au modèle établi conformément à l’article 4, paragraphe 3.
• 6) Lorsque des applications de modélisation sont utilisées pour quantifier les contributions des sources naturelles: la version de l’application de modélisation (ou des applications de modélisation dans le cas d’approches d’ensemble), la résolution, les données d’entrée, les domaines géographiques et l’utilisation d’observations à des fins d’assimilation ou de fusion de données en cas de réanalyses.
• 7) Les analyses d’incertitude associées à la quantification, qui reflètent clairement la marge d’erreur, les intervalles de confiance ou toute autre mesure statistique pertinente pour garantir la précision et l’exactitude des quantifications.

E. Informations sur les concentrations avant et après déduction des dépassements imputables à des sources naturelles (1)

• 1) Jours d’exposition aux contributions des sources naturelles et niveaux journaliers de polluants atmosphériques mesurés aux points de prélèvement concernés.
• 2) Les contributions journalières quantifiées provenant de sources naturelles à tous les points de prélèvement concernés.
• 3) Lorsque des points de prélèvement situés dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond rurale sont utilisés pour quantifier les contributions des sources naturelles: la liste des points de prélèvement situés dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond rurale utilisés, des informations sur leur représentativité par rapport à l’événement naturel, les jours d’exposition aux contributions des sources naturelles et les niveaux journaliers des polluants atmosphériques surveillés.
• 4) Lorsque des points de prélèvement situés ailleurs que dans des lieux caractéristiques de la pollution de fond rurale sont utilisés pour quantifier les contributions des sources naturelles: la liste des points de prélèvement utilisés, des informations sur leur représentativité, les jours d’exposition aux contributions des sources naturelles et les niveaux journaliers des polluants atmosphériques surveillés.

              
(1) Si l’État membre recourt à la possibilité prévue à l’article 2, paragraphe 3, les références aux jours s’entendent comme des références aux heures, et les références aux niveaux journaliers s’entendent comme des références aux moyennes sur 1 heure ou sur 8 heures, selon le cas.