1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Polluants organiques persistants
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Polluants organiques persistants
Règlement délégué (UE) 2026/1972 de la Commission du 7 septembre 2026 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, leurs sels et les composés apparentés
| Date de signature : | 07/09/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/11/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 12 novembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/12/2026 |
Règlement délégué (UE) 2026/1972 de la Commission du 7 septembre 2026 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, leurs sels et les composés apparentés
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Le règlement (UE) 2019/1021 met en oeuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2) (ci-après la «convention») et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (3) (ci-après le «protocole»).
(2) L’annexe A de la convention contient une liste de substances chimiques. Chaque partie à la convention est tenue d’interdire les produits chimiques figurant sur la liste ou de prendre les mesures juridiques et administratives qui s’imposent pour éliminer leur production, leur utilisation, leur importation et leur exportation.
(3) Conformément à l’article 8, paragraphe 9, de la convention, la conférence des parties à la convention a décidé, lors de sa douzième réunion, qui s’est tenue du 28 avril au 9 mai 2025, de modifier l’annexe A de ladite convention afin d’y inscrire les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, leurs sels et les composés apparentés et d’assortir cette inscription de dérogations spécifiques. L’Union a soutenu l’inscription des acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, de leurs sels et des composés apparentés à l’annexe A, assortie de dérogations spécifiques, conformément à la décision (UE) 2025/868 du Conseil (4).
(4) La partie A de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021, qui énumère les substances figurant sur les listes de la convention et du protocole ainsi que les substances figurant uniquement sur les listes de la convention, devrait donc aussi être modifiée pour y inclure les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, leurs sels et les composés apparentés.
(5) Un groupe d’acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, de leurs sels et des composés apparentés (PFCA en C9-C14) est inscrit à l’annexe XVII, entrée 68, du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), sous réserve de certaines dérogations, dont certaines ont déjà expiré. L’annexe A de la convention comprend le groupe plus large des PFCA en C9-C21.
(6) La dérogation relative à l’utilisation des PFCA en C9-C14 dans le revêtement de boîtes pour inhalateurs-doseurs pressurisés prévue à l’entrée 68 n’a plus de raison d’être, comme l’a confirmé la partie prenante concernée. La dérogation pour l’utilisation des PFCA en C9-C14 dans les semi-conducteurs utilisés dans les pièces détachées des équipements électroniques finis accordée à l’entrée 68 jusqu’au 31 décembre 2030 pour les équipements électroniques finis mis sur le marché avant le 31 décembre 2023 est toutefois toujours nécessaire dans l’Union et devrait donc figurer dans l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021. La convention prévoit une dérogation spécifique pour les PFCA en C9-C21 dans les semi-conducteurs utilisés dans les pièces détachées. Le groupe des PFCA en C15-C21 n’est pas encore réglementé dans l’Union et aucune information n’est disponible sur leur présence dans les semi-conducteurs. Par conséquent, l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 devrait inclure une dérogation pour les PFCA en C15-C21, leurs sels et les composés apparentés dans les semi-conducteurs utilisés dans les pièces de rechange, à condition qu’ils aient été initialement utilisés dans la production du semi-conducteur devant être remplacé ou réparé par la pièce de rechange.
(7) En vue de renforcer, dans l’Union, l’application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1021, il conviendrait d’établir une valeur limite pour les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, leurs sels et les composés apparentés ayant une présence non intentionnelle à l’état de trace en tant que contaminants dans des substances, mélanges et articles. Cette valeur limite devrait être fixée à 0,025 mg/kg pour la somme des PFCA en C15-C21 et de leurs sels et à 0,26 mg/kg pour la somme des composés apparentés aux PFCA en C15-C21, conformément aux limites fixées à l’annexe XVII, entrée 68, du règlement (CE) n°1907/2006. L’entrée 68 fixe également des valeurs limites spécifiques pour les PFCA en C9-C14 lorsqu’ils sont présents dans les résines fluorées et les fluoroélastomères qui contiennent des groupes perfluoroalkoxylés et des micropoudres de polytétrafluoroéthylène. Afin de permettre la mise au point de méthodes d’analyse et de technologies appropriées pour éliminer la présence non intentionnelle de ces composés dans les produits, il convient de fixer des limites distinctes pour les PFCA en C9-C14 et en C15-C21 présents dans les résines fluorées et les fluoroélastomères qui contiennent des groupes perfluoroalkoxylés et des micropoudres de polytétrafluoroéthylène sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace et de les appliquer jusqu’au 16 décembre 2030. Après cette date, la valeur limite spécifique pour les PFCA en C9-C14 devrait s’appliquer à l’ensemble du groupe des PFCA en C9-C21.
(8) Des valeurs limites spécifiques pour les contaminants non intentionnels à l’état de trace devraient également être fixées pour les PFCA en C9-C21 dans les mousses anti-incendie, comme le fait l’entrée de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 relative au PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA. Des valeurs limites de 1 mg/kg pour la somme des PFCA en C9-C21 ou de l’un de leurs sels et de 10 mg/kg pour la somme des composés apparentés aux PFCA en C9-C21 dans les mousses anti-incendie destinées à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de classe B) déjà contenues dans des systèmes devraient donc être fixées et être valables jusqu’au 3 août 2028. Ce délai laissera aux exploitants suffisamment de temps pour remplacer les mousses contenant des PFCA en C9-C21 ou l’un de leurs sels et les composés apparentés aux PFCA en C9-C21 au-delà des valeurs limites générales applicables aux contaminants non intentionnels à l’état de trace. Lors de l’élimination des systèmes de lutte contre l’incendie des mousses contenant des PFCA en C9-C21, ou l’un de leurs sels et des composés apparentés aux PFCA en C9-C21, certaines de ces substances peuvent rester dans le système même après le nettoyage de celui-ci et contaminer les nouvelles mousses installées. À l’instar de ce qui s’applique pour le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA, une valeur limite de 10 mg/kg devrait être fixée pour la somme des PFCA en C9-C21, de leurs sels et des composés apparentés aux PFCA en C9-C21 dans les mousses anti-incendie sans fluor installées après le nettoyage du système de lutte contre l’incendie.
(9) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1021 en conséquence.
(10) Afin que la modification de l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 s’applique en même temps que l’entrée en vigueur de la modification de la convention pour l’Union, il convient de reporter la date d’application du présent règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 16 décembre 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 169 du 25.6.2019, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1021/oj.
(2) JO L 209 du 31.7.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/507/oj.
(3) JO L 81 du 19.3.2004, p. 35, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/259/oj.
(4) Décision (UE) 2025/868 du Conseil du 23 avril 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la douzième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les demandes de prorogation de dérogations spécifiques et les propositions de modifications de l’annexe A de ladite convention (JO L, 2025/868, 12.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/868/oj).
(5) Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj).
ANNEXE
À l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021, l’entrée suivante est ajoutée:
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
(1) Le règlement (UE) 2019/1021 met en oeuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2) (ci-après la «convention») et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (3) (ci-après le «protocole»).
(2) L’annexe A de la convention contient une liste de substances chimiques. Chaque partie à la convention est tenue d’interdire les produits chimiques figurant sur la liste ou de prendre les mesures juridiques et administratives qui s’imposent pour éliminer leur production, leur utilisation, leur importation et leur exportation.
(3) Conformément à l’article 8, paragraphe 9, de la convention, la conférence des parties à la convention a décidé, lors de sa douzième réunion, qui s’est tenue du 28 avril au 9 mai 2025, de modifier l’annexe A de ladite convention afin d’y inscrire les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, leurs sels et les composés apparentés et d’assortir cette inscription de dérogations spécifiques. L’Union a soutenu l’inscription des acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, de leurs sels et des composés apparentés à l’annexe A, assortie de dérogations spécifiques, conformément à la décision (UE) 2025/868 du Conseil (4).
(4) La partie A de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021, qui énumère les substances figurant sur les listes de la convention et du protocole ainsi que les substances figurant uniquement sur les listes de la convention, devrait donc aussi être modifiée pour y inclure les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, leurs sels et les composés apparentés.
(5) Un groupe d’acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, de leurs sels et des composés apparentés (PFCA en C9-C14) est inscrit à l’annexe XVII, entrée 68, du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), sous réserve de certaines dérogations, dont certaines ont déjà expiré. L’annexe A de la convention comprend le groupe plus large des PFCA en C9-C21.
(6) La dérogation relative à l’utilisation des PFCA en C9-C14 dans le revêtement de boîtes pour inhalateurs-doseurs pressurisés prévue à l’entrée 68 n’a plus de raison d’être, comme l’a confirmé la partie prenante concernée. La dérogation pour l’utilisation des PFCA en C9-C14 dans les semi-conducteurs utilisés dans les pièces détachées des équipements électroniques finis accordée à l’entrée 68 jusqu’au 31 décembre 2030 pour les équipements électroniques finis mis sur le marché avant le 31 décembre 2023 est toutefois toujours nécessaire dans l’Union et devrait donc figurer dans l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021. La convention prévoit une dérogation spécifique pour les PFCA en C9-C21 dans les semi-conducteurs utilisés dans les pièces détachées. Le groupe des PFCA en C15-C21 n’est pas encore réglementé dans l’Union et aucune information n’est disponible sur leur présence dans les semi-conducteurs. Par conséquent, l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 devrait inclure une dérogation pour les PFCA en C15-C21, leurs sels et les composés apparentés dans les semi-conducteurs utilisés dans les pièces de rechange, à condition qu’ils aient été initialement utilisés dans la production du semi-conducteur devant être remplacé ou réparé par la pièce de rechange.
(7) En vue de renforcer, dans l’Union, l’application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1021, il conviendrait d’établir une valeur limite pour les acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue, leurs sels et les composés apparentés ayant une présence non intentionnelle à l’état de trace en tant que contaminants dans des substances, mélanges et articles. Cette valeur limite devrait être fixée à 0,025 mg/kg pour la somme des PFCA en C15-C21 et de leurs sels et à 0,26 mg/kg pour la somme des composés apparentés aux PFCA en C15-C21, conformément aux limites fixées à l’annexe XVII, entrée 68, du règlement (CE) n°1907/2006. L’entrée 68 fixe également des valeurs limites spécifiques pour les PFCA en C9-C14 lorsqu’ils sont présents dans les résines fluorées et les fluoroélastomères qui contiennent des groupes perfluoroalkoxylés et des micropoudres de polytétrafluoroéthylène. Afin de permettre la mise au point de méthodes d’analyse et de technologies appropriées pour éliminer la présence non intentionnelle de ces composés dans les produits, il convient de fixer des limites distinctes pour les PFCA en C9-C14 et en C15-C21 présents dans les résines fluorées et les fluoroélastomères qui contiennent des groupes perfluoroalkoxylés et des micropoudres de polytétrafluoroéthylène sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace et de les appliquer jusqu’au 16 décembre 2030. Après cette date, la valeur limite spécifique pour les PFCA en C9-C14 devrait s’appliquer à l’ensemble du groupe des PFCA en C9-C21.
(8) Des valeurs limites spécifiques pour les contaminants non intentionnels à l’état de trace devraient également être fixées pour les PFCA en C9-C21 dans les mousses anti-incendie, comme le fait l’entrée de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 relative au PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA. Des valeurs limites de 1 mg/kg pour la somme des PFCA en C9-C21 ou de l’un de leurs sels et de 10 mg/kg pour la somme des composés apparentés aux PFCA en C9-C21 dans les mousses anti-incendie destinées à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de classe B) déjà contenues dans des systèmes devraient donc être fixées et être valables jusqu’au 3 août 2028. Ce délai laissera aux exploitants suffisamment de temps pour remplacer les mousses contenant des PFCA en C9-C21 ou l’un de leurs sels et les composés apparentés aux PFCA en C9-C21 au-delà des valeurs limites générales applicables aux contaminants non intentionnels à l’état de trace. Lors de l’élimination des systèmes de lutte contre l’incendie des mousses contenant des PFCA en C9-C21, ou l’un de leurs sels et des composés apparentés aux PFCA en C9-C21, certaines de ces substances peuvent rester dans le système même après le nettoyage de celui-ci et contaminer les nouvelles mousses installées. À l’instar de ce qui s’applique pour le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA, une valeur limite de 10 mg/kg devrait être fixée pour la somme des PFCA en C9-C21, de leurs sels et des composés apparentés aux PFCA en C9-C21 dans les mousses anti-incendie sans fluor installées après le nettoyage du système de lutte contre l’incendie.
(9) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1021 en conséquence.
(10) Afin que la modification de l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 s’applique en même temps que l’entrée en vigueur de la modification de la convention pour l’Union, il convient de reporter la date d’application du présent règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 16 décembre 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 169 du 25.6.2019, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1021/oj.
(2) JO L 209 du 31.7.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/507/oj.
(3) JO L 81 du 19.3.2004, p. 35, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/259/oj.
(4) Décision (UE) 2025/868 du Conseil du 23 avril 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la douzième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les demandes de prorogation de dérogations spécifiques et les propositions de modifications de l’annexe A de ladite convention (JO L, 2025/868, 12.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/868/oj).
(5) Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj).
ANNEXE
À l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021, l’entrée suivante est ajoutée:
|
Substances |
N° CAS |
N° CE |
Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification |
|
«Acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue (PFCA en C9-C21), leurs sels et les composés apparentés Par “acides perfluorocarboxyliques à chaîne longue (PFCA en C9-C21), leurs sels et les composés apparentés”, on entend:
Les composés suivants n’en font pas partie: CnF2n+1X, où X = F, Cl ou Br: composés apparentés au PFOA couverts par l’entrée “Acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA” dans la présente annexe. |
[1] 375-95-1, [2] 335-76-2, [3] 2058-94-8, [4] 307-55-1, [5] 72629-94-8, [6] 376-06-7, [7] 141074-63-7, [8] 67905-19-5, [9] 57475-95-3, [10] 16517-11-6, [11] 133921-38-7, [12] 68310-12-3, et autres |
[1] 206-801-3, [2] 206-400-3, [3] 218-165-4, [4] 206-203-2, [5] 276-745-2, [6] 206-803-4, [7] — [8] 267-638-1, [9] - [10] 240-582-5, [11] — [12] 269-701-9, et autres |
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des concentrations de PFCA en C9-C21 et de leurs sels inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des concentrations de composés apparentés aux PFCA en C9-C21 inférieure ou égale à 0,26 mg/kg (0,000026 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des articles. 3. Par dérogation aux points 1 et 2, aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des concentrations de PFCA en C9-C21, de leurs sels et des composés apparentés, inférieure ou égale à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans une substance destinée à être utilisée comme intermédiaire isolé transporté au sens de l’article 3, point 15), c), du règlement (CE) n°1907/2006 et dans le respect des conditions strictement contrôlées énoncées à l’article 18, paragraphe 4, premier alinéa, points a) à f), de ce règlement en vue de la fabrication de produits chimiques fluorés constitués d’une chaîne carbonée perfluorée comportant jusqu’à 6 atomes de carbone. 4. Par dérogation au point 1, aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique:
5. Par dérogation au point 1, aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique:
6. Par dérogation aux points 1 et 2, aux fins de la présente entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des concentrations de PFCA en C9-C21 ou de l’un de leurs sels inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) et aux concentrations de tout composé apparenté aux PFCA en C9-C21 ou de toute combinaison de tels composés inférieures ou égales à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des mousses anti- incendie destinées à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de classe B) déjà contenues dans des systèmes. Ces valeurs limites s’appliquent jusqu’au 3 août 2028. 7. Par dérogation aux points 1 et 2, aux fins de la présente entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des concentrations de PFCA en C9-C21, de leurs sels et des composés apparentés aux PFCA en C9-C21 inférieures ou égales à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des mousses anti- incendie sans fluor et provenant d’équipements de lutte contre l’incendie ayant fait l’objet d’un nettoyage selon les meilleures techniques disponibles. 8. La mise sur le marché et l’utilisation de PFCA en C9-C14, de leurs sels et des composés apparentés sont autorisées jusqu’au 30 décembre 2030 dans les semi-conducteurs utilisés dans les pièces de rechange, et pour la réparation, des équipements électroniques mis sur le marché avant le 31 décembre 2023. 9. La mise sur le marché et l’utilisation de PFCA en C15-C21, de leurs sels et des composés apparentés est autorisée dans les semi- conducteurs utilisés dans les pièces de rechange, lorsque les PFCA en C15-C21, leurs sels et les composés apparentés ont été initialement utilisés dans le semi-conducteur qui doit être remplacé ou réparé par la pièce de rechange, jusqu’au 16 décembre 2031. 10. Les articles contenant des PFCA en C9-C14, leurs sels et les composés apparentés, qui étaient déjà utilisés dans l’Union avant le 31 décembre 2023, peuvent continuer à être utilisés. 11. Les articles contenant des PFCA en C15-C21, leurs sels et les composés apparentés, qui étaient déjà utilisés dans l’Union avant le 17 décembre 2026, peuvent continuer à être utilisés.» |