Règlement d’exécution (UE) 2026/2489 de la Commission du 10 novembre 2026 accordant une dérogation limitée dans le temps, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, à compter de la date limite pour l’utilisation critique d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402 pour la protection des cabines et des postes d’équipage dans les aéronefs de pays tiers

Date de signature :10/11/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/11/2026 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 11 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur :14/11/2026
Règlement d’exécution (UE) 2026/2489 de la Commission du 10 novembre 2026 accordant une dérogation limitée dans le temps, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, à compter de la date limite pour l’utilisation critique d’extincteurs portatifs contenant du halon-1211 ou du halon-2402 pour la protection des cabines et des postes d’équipage dans les aéronefs de pays tiers

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