4. Risques de malveillance
4.5. Techniques et technologies de sûreté
4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
Arrêté du 6 novembre 2026 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
Date de signature :
06/11/2026
Statut du texte :
En vigueur
Date de publication :
14/11/2026
Emetteur :
Premier ministre
Consolidée le :
Source :
JO du 14 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur :
15/11/2026
Arrêté du 6 novembre 2026 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef
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