| Date de signature : | 05/11/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/11/2026 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 15 novembre 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/11/2026 |
Arrêté du 5 novembre 2026 relatif aux organismes tiers chargés de la validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie
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