Arrêté du 6 novembre 2026 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

Date de signature :06/11/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :17/11/2026 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 17 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur :18/11/2026
Arrêté du 6 novembre 2026 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle en application de l’article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure 

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