Règlement d'exécution (UE) 2026/2498 de la Commission du 5 novembre 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la conversion du prix du carbone payé dans un pays tiers en une réduction correspondante du nombre de certificats MACF à restituer, la preuve du paiement de ce prix du carbone, les qualifications de la personne indépendante et les conditions permettant de garantir l’indépendance et les qualifications de cette personne

Date de signature :05/11/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/11/2026 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 16 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur :19/11/2026
Règlement d'exécution (UE) 2026/2498 de la Commission du 5 novembre 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la conversion du prix du carbone payé dans un pays tiers en une réduction correspondante du nombre de certificats MACF à restituer, la preuve du paiement de ce prix du carbone, les qualifications de la personne indépendante et les conditions permettant de garantir l’indépendance et les qualifications de cette personne 

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