Règlement d'exécution (UE) 2026/2520 de la Commission du 13 novembre 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains équipements de blanchisserie à pompe à chaleur commerciaux

Date de signature :13/11/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/11/2026 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 16 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur :06/12/2026
Règlement d'exécution (UE) 2026/2520 de la Commission du 13 novembre 2026 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans certains équipements de blanchisserie à pompe à chaleur commerciaux 

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