Arrêté du 13 novembre 2026 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité mentionnées à l’article R. 543-99 du code de l’environnement

Date de signature :13/11/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :19/11/2026 Emetteur :Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Consolidée le : Source :JO du 19 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur :20/11/2026
Arrêté du 13 novembre 2026 portant agrément d’un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité mentionnées à l’article R. 543-99 du code de l’environnement 

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