Décision d'exécution (UE) 2026/2540 de la Commission du 17 novembre 2026 relative aux normes harmonisées applicables aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 et du règlement (UE) 2019/2024 et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2397 et la décision d’exécution (UE) 2025/533

Date de signature :17/11/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :19/11/2026 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 19 novembre 2026
Date d'entrée en vigueur :19/11/2026
Décision d'exécution (UE) 2026/2540 de la Commission du 17 novembre 2026 relative aux normes harmonisées applicables aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 et du règlement (UE) 2019/2024 et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2024/2397 et la décision d’exécution (UE) 2025/533 

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