Risques de cybersécurité : certaines dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ont été déclarées inconstitutionnelles
La décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 fixant la procédure selon laquelle la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l’encontre des responsables de traitement de donn...
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Risques de malveillance : révision du titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté ; les blocs de compétences sont présentés
L’arrêté du 31 juillet 2025 révise le titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé jusqu’au 28 décembre 2030. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionn...
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Risques environnementaux : adoption et publication du référentiel d’évaluation des dossiers d’autorisation environnementale
Ce référentiel d'évaluation de la qualité des dossiers d'autorisation environnementale est élaboré afin :
- de guider les inspecteurs de l’environnement dans leur démarche d’évaluation des dossiers ;
- de fournir aux porteurs de projets et aux bureaux d’études un socle minimal d’attendus garantissant...
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Risques professionnels pour l'Homme au travail : Passeport de prévention : définition des modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs
Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 modifie le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de préven...
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Risques d'incendie et d'explosion : une nouvelle édition du référentiel APSAD D20 relatif aux installations photovoltaïques vient de paraître
Ce document technique vise à prévenir les incendies d’origine électrique dans les installations photovoltaïques et à assurer la protection des bâtiments et structures.
Il s’applique à de nombreuses configurations : toitures industrielles, ombrières solaires, installations en autoconsommation ou ave...
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