Risques environnementaux : déchets dangereux de fluides frigorigènes : le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets est fixé
L’arrêté du 26 juillet 2022 définit les informations à déclarer dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) prévu par l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC) et les autres déch...
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Risques de cybersécurité : les modalités de certification de moyens d’identification électronique et le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens sont établis
L’article L.102 du code des postes et des communications électroniques prévoit que la preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification électronique. Ce moyen d'identification électronique est présumé fiable jusq...
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Risques professionnels pour l'Homme au travail : des précisions sont apportées concernant la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
L’arrêté du 30 juin 2022 définit la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements pour le stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment en application de l’article R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, les infrastr...
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Risques de malveillance : l’extension des destinataires d’images de vidéoprotection est précisée
Le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 est pris en application de l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, qui a notamment élargi la possibilité de visionner les images issues des systèmes de vidéoprotection aux agents de police municipale ...
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Risques d'incendie et d'explosion : Etablissements recevant du public : les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables sont définies
L’arrêté du 25 juillet 2022 est pris en application des dispositions des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation fixant des objectifs généraux de solidité, de stabilité et de protection contre les chutes de hauteur des structures provisoires et démontables. Il fi...
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