Risques professionnels pour l'homme au travail : le document unique fait peau neuve
Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du travail (articles R. 4121-2 à R. 4412-7) relatives aux modalités d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DU...
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Risques environnementaux : de nouveaux formulaires sont disponibles en ce qui concerne les ICPE
En premier lieu, un
arrêté du 1er mars 2022 fixe un nouveau modèle national pour la
demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement. Désormais, le demandeur doit utiliser le formulaire CERFA n°15964*02 mis à disposition sur le site internet
https://www....
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Risques d'incendie et d'explosion : le titre « Manager du risque d'incendie et d'explosion » délivré par CNPP reconnu comme certification professionnelle de niveau 7
Par
décision du 22 mars 2022, la certification professionnelle de niveau 7 « Manager du risque d'incendie et d'explosion » (code NSF : 344) délivrée par CNPP Entreprise a été rengistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et reconnue pour une durée de deux ans.
Cybersécurité : création d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public à compter du 1er octobre 2023
La loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 introduit dans le code de la consommation (nouvel article L. 111-7-3) des dispositions relatives à la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
Ce texte impose aux plateformes numériques, aux messagerie...
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Risques de malveillance : remaniement du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
L’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 remplace les dispositions de la partie législative du code de la sécurité intérieure relatives au Conseil national des activités privées de sécurité – CNAPS – (articles L. 632-1 à L. 636-1 et autres dispositions de coordination).
Elle modifie la forme juridi...
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