Risques professionnels pour l'Homme au travail : encadrement du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
Le décret n°2023-547 du 30 juin 2023 introduit dans la partie réglementaire du code du travail (articles D. 4624-59 à D. 4624-65) et du code rural et de la pêche maritime (articles D. 717-25-1 à D. 717-25-6) des dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois...
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Risques d'incendie et d'explosion : le préfet peut agir sur le gros œuvre dans certaines circonstances en ce qui concerne les installations classées fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive IED
Le décret n° 2023-722 du 3 août 2023 vise à assurer la conformité de la réglementation française avec le droit européen suite à une mise en demeure de la Commission européenne sur la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive « IED »).
La Commission a, ...
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Risques environnementaux : refonte du cadre réglementaire applicable aux batteries et aux déchets de batteries
Le règlement 2023/1542 du 12 juillet 2023 procède à la révision du cadre réglementaire de l’Union relatif aux batteries et aux déchets de batteries. Il s’applique à tous les types de batteries, à l’exception de celles incorporées ou conçues pour l’être dans les équipements spatiaux, les équipements ...
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Risques de cybersécurité : mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux à risques
Pris en application de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
le décret n°2023-828 du 28 août 2023 pose les conditions de l’autorisation et les modalités de recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vi...
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Risques de malveillance : encadrement des tenues de certains agents privés de sécurité
Pris en application de l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure,
l’arrêté du 18 juillet 2023 fixe les caractéristiques de la tenue des agents des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité.
Il prévoit que les agents o...
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