Risques de cybersécurité : traitement de données à caractère personnel : modification des exigences applicables dans le domaine du recrutement et de la gestion du personnel
D’une part,
la délibération n° 2022-126 du 23 mai 2022 modifie la délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel. Elle supprime de ce référentiel les dispositions re...
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Risques d'incendie et d'explosion : Immeubles d’habitation : approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » réalisé par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG)
La décision du 10 février 2023 est prise en application de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, et en particulier son annexe I q...
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Risques professionnels pour l'Homme au travail : professions agricoles : les dispositions réglementaires relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle sont adaptées
En premier lieu,
le décret n°2023-70 du 6 février 2023 précise les dispositions applicables à l’essai encadré pour les travailleurs agricoles. Ce dispositif vise à favoriser le retour à l’emploi du salarié en évaluant la compatibilité d’un poste de travail avec son état de santé dans son entreprise ...
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Risques environnementaux : publication de la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
La loi n°2023-54 du 2 février 2023 modifie les dispositions du code de l'environnement (articles L. 372-1 à L. 425-5) et du code pénal (nouvel article 226-4-3) afin de limiter l’engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée.
Ce texte vient encadrer l’implantation des clôtures ...
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Risques de malveillance : des précisions sont apportées concernant la cyno-détection des explosifs et les activités privées de sécurité
Le décret n°2023-50 du 1er février 2023 est pris notamment en application de l’article L.613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, selon lequel «
les agents exerçant l'activité de surveillance mentionnée à l'article L.611-1 peuvent utiliser un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un ris...
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