Risques professionnels pour l'homme au travail : un dispositif expérimental pour réaliser la visite d'information et de prévention des apprentis chez le médecin de ville
En application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
le décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 organise les conditions d’une expérimentation visant à faire réaliser la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de...
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Risques environnementaux : de nouvelles règles précisent la conception et le fonctionnement des installations lumineuses
Un arrêté du 27 décembre 2018 vient fixer les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations lumineuses d'éclairage extérieur.
Il prévoit, en fonction notamment de leur implantation :
- les conditions de temporalité (heures d’allumage et d’extinction de ce...
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Risques d'incendie : la catégorie des immeubles de moyenne hauteur voit le jour
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 est venue consacrer la nouvelle catégorie des immeubles de moyenne hauteur au sein du code de la construction et de l’habitation. Désormais, l’article L.122-1 de ce code précise que les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou...
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Risques de malveillance : précisions sur les conditions d’exercice des activités privées de sûreté
Le décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité (articles R. 612-20 à R. 648-1 modifiés).
Il précise que le fait que la personne titulaire d'une carte professionn...
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