Risques d'incendie : quelques précisions sur la date d'application des immeubles de moyenne hauteur
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) est venue consacrer la nouvelle catégorie des immeubles de moyenne hauteur (IMH) au sein du code de la construction et de l’habitation. Désormais, l’article L.122-1 de ce code précise qu...
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Risques de malveillance : révision de la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste chimique
Une circulaire du 2 octobre 2018 vient actualiser la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste et un accident majeur mettant en œuvre des matières chimiques pour assurer la sauvegarde et la préservation des vies humaines. Elle annule et remplace la ci...
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Risques environnementaux : les modalités de recueil des données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion sont publiées
L’article R.515-114 du code de l'environnement, créé par le récent décret n°2018-1161 du 18 décembre 2018, impose aux exploitants d’installations de combustion moyennes relevant des rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sou...
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Risques professionnels pour l'homme du travail : publication des mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et à lutter contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Pris en application de la loi du 5 septembre 2018, le
décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 définit les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en créant les articles D.1142-2 à D.1142-14 au sein du code du travail.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2019, i...
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