Risques environnementaux : publication des prescriptions générales applicables aux installations déclarées de transit, tri, regroupement de déchets PCB/PCT (2792-1)
L'arrêté du 8 mars 2019 définit les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n°2792-1 « installation de transit, regroupement ou tri d’appareils contenant des fluides contamin...
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Risques d'incendie et d'explosion : le régime des travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur est défini
Le
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation (articles R.122-1 ; réorganisation des articles R.122-2 à R.122-29 (au sein d'une section 1) ; création des articles R.122-30 à R.122-34 (création d'une section 2)). Il définit les règles de s...
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Risques professionnels pour l'homme au travail : publication de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises
La
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) résulte d’une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les collectivités territoriales en octobre 2017. Les entreprises, particuliers et fédérations profe...
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Risques de malveillance : entrée en vigueur du nouveau décret d'application de la loi "Informatique et Libertés"
L’adaptation du droit français au nouveau cadre européen en matière de protection des données à caractère personnel s’est faite en plusieurs étapes. Tout d’abord, il y a eu la modification de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 par la loi du 20 juin 2018, puis de son décret d’appli...
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